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La tutelle a fait signer un papier s'en dire ce qui c'est
## Analyse de la situation : Signature d'un document sous tutelle
Vous indiquez que **la tutelle** (le tuteur) a fait signer un document à une personne sous tutelle, **sans expliquer le contenu ou le but du document** ("sans dire ce que c'est").
Cette situation soulève des **problèmes juridiques importants** en matière de protection des majeurs vulnérables.
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### 1. **Principe de la protection sous tutelle**
La tutelle est une mesure de protection juridique des majeurs prévue par le [Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070721/).
Elle s’applique à une personne qui, en raison de l’altération de ses facultés mentales ou physiques, a besoin d’être représentée de manière continue dans la vie civile.
Le **tuteur** agit **au nom et pour le compte de la personne protégée** (le "majeur protégé"), et il a l’obligation d’agir dans son intérêt exclusif.
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### 2. **Obligation d'information et de transparence**
#### **Droit à l'information du majeur protégé**
L’article 459, alinéa 1 du [Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041935451) dispose :
> « La personne protégée reçoit, selon des modalités adaptées à son état, toutes les informations sur sa situation personnelle, les actes la concernant, ainsi que sur la gestion de ses biens. »
#### **Signature de documents**
- Le tuteur **doit expliquer** les documents qui sont signés, notamment lorsque la signature émane du majeur protégé lui-même (même si, juridiquement, certains actes sont accomplis par le tuteur seul).
- Faire signer un document **sans information claire** ou **sans consentement éclairé** constitue un manquement à ses obligations.
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### 3. **Conséquences juridiques**
#### **Nullité possible de l'acte**
Un acte signé par une personne sous tutelle **sans information** ou **contre son intérêt** peut être attaqué pour **nullité**.
Voir [Article 465 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041935462) :
> « Les actes passés par une personne protégée en violation de l’article 459 peuvent être annulés si l’acte lui a causé un préjudice. »
#### **Responsabilité du tuteur**
Le tuteur peut voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect de ses obligations.
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### 4. **Ce que vous pouvez faire**
- **Demander à voir le document** signé et demander une explication claire du contenu et de ses conséquences.
- **Saisir le juge des tutelles** si vous estimez que la mesure n’a pas été respectée ou que la personne protégée a été victime d'un abus ([Article 416 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038170306)).
- Demander l'assistance d'un avocat ou du **Défenseur des droits**.
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## **Résumé**
Le tuteur **doit informer** la personne protégée avant toute signature. Faire signer un papier à un majeur sous tutelle **sans explication** est contraire à la loi et peut entraîner la nullité de l'acte, voire la responsabilité du tuteur.
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**Souhaitez-vous rédiger un courrier au juge des tutelles ou avoir un modèle de contestation d’acte ? Ou souhaitez-vous obtenir une aide pour une autre démarche ?**
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Oui je voudrais une lettre et porter plainte
## Modèle de lettre au juge des tutelles + Plainte pour abus ou manquement
Vous souhaitez :
1. **Alerter le juge des tutelles** d’un manquement de la part du tuteur (signature d’un acte sans explication auprès du majeur protégé)
2. **Porter plainte** contre le tuteur si vous estimez qu’il y a abus (abus de faiblesse, manipulation, ou préjudice causé à la personne protégée)
Ci-dessous, je vous propose **deux modèles** :
- **Lettre au juge des tutelles** (signalement)
- **Lettre de plainte auprès du parquet** (si vous soupçonnez une infraction pénale)
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## 1️⃣ Modèle de lettre au juge des tutelles
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**[Vos nom, prénom]**
**[Votre adresse]**
**[Votre téléphone]**
**[Votre e-mail]**
**À l’attention du juge des tutelles**
Tribunal judiciaire de [ville]
[Adresse du tribunal]
**Date : [à compléter]**
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**Objet : Signalement d’un manquement du tuteur dans la prise en charge de [Nom du majeur protégé]**
Madame, Monsieur le Juge des tutelles,
Je me permets de vous saisir en qualité de [indiquez votre lien avec la personne protégée : fils/fille, neveu/nièce, ami(e), etc.] de Monsieur/Madame [Nom, prénom de la personne protégée], actuellement placé(e) sous mesure de tutelle dont [Nom, prénom du tuteur] est le tuteur désigné.
Il apparaît que le tuteur a fait signer récemment à [Nom du majeur protégé] un document **sans lui avoir expliqué la nature, l’objet, ni les conséquences de cet acte**, et sans que [Nom du majeur protégé] ait été en mesure, compte tenu de son état, de comprendre la portée de sa signature.
Conformément à l’article 459 du Code civil, la personne protégée doit recevoir **toute information adaptée** sur les actes la concernant. Ce manquement m’inquiète quant au respect des droits et de la protection de [Nom du majeur protégé].
Je sollicite de votre haute bienveillance :
- **L’examen de cette situation**
- La vérification de la validité de l’acte signé
- Toutes mesures utiles pour préserver les intérêts de la personne protégée
Vous trouverez en annexe (si vous avez le document concerné ou tout élément de preuve).
Je reste à votre disposition pour toute précision.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Juge des tutelles, l’expression de mes salutations respectueuses.
**[Signature]**
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## 2️⃣ Modèle de plainte auprès du Procureur de la République
_Si vous estimez que les faits sont graves (abus de faiblesse, faux, manipulation), vous pouvez déposer une plainte pénale au Procureur de la République._
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**[Vos nom, prénom]**
**[Votre adresse]**
**[Votre téléphone]**
**[Votre e-mail]**
**À l’attention de Monsieur/Madame le Procureur de la République**
Tribunal judiciaire de [ville]
[Adresse]
**Date : [à compléter]**
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**Objet : Dépôt de plainte contre [Nom, prénom du tuteur] pour abus ou manquement à ses obligations dans la gestion de la tutelle de [Nom du majeur protégé]**
Madame, Monsieur le Procureur,
Je viens porter à votre connaissance des faits susceptibles de constituer une infraction pénale impliquant [Nom, prénom du tuteur], tuteur de [Nom de la personne protégée].
En effet, il apparaît que le tuteur a fait signer à [Nom du majeur protégé] un document **sans explication préalable** et sans que ce dernier ait pu en apprécier la portée, alors même que son état de santé nécessite une protection particulière.
Ces faits sont susceptibles de constituer un **abus de faiblesse** (article 223-15-2 du Code pénal), voire un faux ou d'autres infractions, causant un préjudice à la personne protégée.
Je sollicite l’ouverture d’une enquête et la prise de toute mesure nécessaire pour protéger les intérêts du majeur vulnérable.
Je me tiens à votre disposition pour toute information ou complément.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Procureur, mes salutations respectueuses.
**[Signature]**
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### 👨💼 **Résumé et démarches**
- **Adressez la lettre au juge des tutelles** au greffe du tribunal judiciaire dont dépend la résidence du majeur protégé (en recommandé avec accusé de réception si possible)
- **Adressez la plainte au Procureur de la République** : même tribunal, au service du Parquet
- **Gardez une copie de toutes vos démarches**
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**Souhaitez-vous que je vous aide à remplir/concrétiser ces modèles (ex : nom du tuteur, noms des parties, adaptation à votre situation) ou souhaitez-vous une liste des pièces à joindre ?**
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santé nécessite une protection la santé de ma fille mentalement très stables et comprend
Merci pour cette précision importante : **la santé mentale de votre fille est stable et elle comprend les choses**. Cela change l’orientation juridique de votre demande.
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## 1. **Situation juridique**
Si **votre fille est sous tutelle alors qu’elle est mentalement stable et capable de comprendre**, cela pose trois questions majeures :
- **La mesure de tutelle est-elle (encore) justifiée ?**
- A-t-elle bien été informée et consultée lors de la signature de l’acte ?
- Le tuteur aurait-il commis un abus de pouvoir ou un manquement à ses obligations (et dans ce cas, lequel) ?
### **Rappel sur la tutelle**
La tutelle doit être **proportionnée à l’état de la personne** (voir [article 440 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045732185)).
Si la personne redevient capable, la mesure peut être **aménagée ou levée** par le juge des tutelles :
> « La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés de la personne. »
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## 2. **Demande à adresser au juge des tutelles**
- **Si vous estimez que la tutelle n’est plus justifiée**, vous pouvez demander la mainlevée, l’allègement ou la révision de la mesure.
- Si la tutelle reste, demandez au juge d’examiner la régularité de la procédure et le respect dû à votre fille (son information, son consentement).
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## 3. **Lettre adaptée au juge des tutelles**
Voici une lettre adaptée à cette situation :
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**[Vos nom, prénom]**
**[Votre adresse]**
**[Votre téléphone]**
**[Votre e-mail]**
**À l’attention du juge des tutelles**
Tribunal judiciaire de [ville]
[Adresse du tribunal]
**Date : [à compléter]**
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**Objet : Demande de révision de la tutelle et signalement d’un dysfonctionnement concernant [Nom, prénom de votre fille]**
Madame, Monsieur le Juge des tutelles,
Je vous écris en tant que [père/mère] de Madame/Monsieur [nom, prénom de votre fille], actuellement placée sous tutelle.
Je souhaite attirer votre attention sur le fait que l’état de santé mentale de ma fille est **parfaitement stable**. Elle comprend pleinement les actes et décisions la concernant, y compris ceux qui relèvent de sa vie quotidienne et de la gestion de ses biens.
Or, il m’a été rapporté que son tuteur lui a fait signer récemment un document **sans lui expliquer clairement la nature, l’objet ni les conséquences de cet acte**.
Je m’interroge donc :
- sur le maintien de la mesure de tutelle, qui ne semble plus justifiée au regard de l’état de santé actuel de ma fille ;
- sur le respect des droits de ma fille à l’information et au consentement lors de la signature de l’acte.
Je vous demande, en conséquence :
- de bien vouloir **réexaminer la mesure de protection** (dans le sens d’une réduction ou d’une mainlevée si nécessaire) ;
- d’ordonner toute mesure utile pour garantir l’effectivité et la transparence dans la gestion de la tutelle.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement ou justificatif médical récent.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Juge, l’assurance de mes respectueuses salutations.
*[Signature]*
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## 4. **Résumé**
- Vous pouvez demander la **révision ou la suppression de la tutelle** si votre fille est mentalement capable.
- Vous pouvez **signaler au juge** le comportement du tuteur.
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### **Voulez-vous que je vous aide à rédiger un certificat médical ou une demande de mainlevée ? Avez-vous d’autres informations à joindre ?**
N’hésitez pas à préciser, et je vous accompagne pour chaque démarche.
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Bonjour Je vous écris car j'ai besoin de vous à mon ancien appartement au passage j'étais toute seule à payer les factures personne ne m'a aidé j'ai demandé de l'aide et personne a voulu nous aider j'ai on a été expulsé du passage du coup je me suis retrouvé avec les factures à payer et comme je n'ai pas le droit à la aah pourtant avec mes problèmes de santé ils m'ont juste reconnu travailleur handicapé mais je ne peux pas travailler car j'ai mal aux jambes j'ai de l'arthrose partout j'ai les jambes gonflées et je ne peux pas rester assise du coup j'ai essayé d'être et comme au passage j'ai subi des harcèlement par des jeunes à chaque fois que je sortais de chez moi du coup je suis resté enfermé sans sortir car je vivais dans la peur de sortir et comme je ne marchais je marche moins
Merci pour votre témoignage et votre confiance. Votre situation est préoccupante et engage **plusieurs aspects juridiques et sociaux** :
1. **Difficultés de paiement de factures** et possible surendettement ou litige avec bailleur/organismes
2. **Expulsion locative**
3. **Reconnaissance du handicap mais refus de l’AAH** (Allocation adulte handicapé)
4. **État de santé** qui limite vos capacités de travail et de vie quotidienne
5. **Harcèlement** et sentiment d’insécurité
Je vais structurer ma réponse pour que vous puissiez y voir plus clair et envisager les solutions adaptées.
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## 1. **Expulsion locative / Factures impayées**
- **Vous avez le droit** de demander un échéancier/plan de paiement pour vos dettes locatives ou factures (**article L314-2 du Code de la consommation**).
- **La Commission de surendettement** auprès de la Banque de France peut également vous aider ([site officiel ici](https://particuliers.banque-france.fr/page-situation/commission-de-surendettement)).
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## 2. **Droits sociaux : AAH et autres aides**
### **AAH refusée : contestation**
- Il est possible de **contester une décision de refus d’AAH** auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) et auprès du tribunal administratif (**article L241-9 du Code de l’action sociale et des familles**).
- Un certificat médical détaillé de votre médecin (précisant que votre handicap rend tout travail impossible) renforce votre dossier.
- **Saisissez le Défenseur des droits** en cas de discrimination ou si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ([contact ici](https://www.defenseurdesdroits.fr/)).
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## 3. **Harcèlement / Inaction des autorités**
- Vous pouvez **signaler les faits de harcèlement** subis à la police, gendarmerie, ou au procureur ([article 222-33-2-2 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037394782)).
- Contactez également des associations de victimes qui peuvent vous accompagner.
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## 4. **Demande d’aide sociale d’urgence**
- Les CCAS (Centres communaux d’action sociale) peuvent intervenir pour les situations d’urgence (logement, alimentation, maintien à domicile, etc.).
- Vous pouvez demander une **aide exceptionnelle** ou une domiciliation.
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## **Modèles de lettres à votre disposition**
### 1. Demande d’aide sociale (CCAS, assistante sociale, mairie)
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**[Vos nom, prénom]**
**[Votre adresse]**
**[Votre téléphone]**
**[Votre e-mail]**
**À l’attention de l’assistante sociale**
CCAS de [ville]
[Adresse du CCAS]
**Date : [à compléter]**
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**Objet : Demande d’aide sociale d’urgence – situation de précarité et de handicap**
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous solliciter en urgence concernant ma situation personnelle.
J’ai fait l’objet d’une expulsion de mon précédent logement et me retrouve avec des factures impayées.
Ma situation de santé est très dégradée : je souffre d’arthrose sévère, de douleurs aux jambes et d’un handicap reconnu par la MDPH, mais je n’ai pas obtenu l’Allocation Adulte Handicapé.
Je me retrouve donc sans ressources suffisantes, sans solution de logement stable, après avoir subi du harcèlement.
Je sollicite votre aide pour :
- L’accès à un accompagnement social
- La mise en place d’un plan d’aide et d’un suivi
- Des solutions pour mes dettes et mon relogement
Je reste à votre disposition pour tout rendez-vous ou document.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
*[Signature]*
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### 2. Lettre de recours contre refus d’AAH à la MDPH
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**[Vos nom, prénom, numéro de dossier MDPH, adresse]**
**À l’attention du Directeur de la MDPH de [département]**
[Adresse MDPH]
**Date : [à compléter]**
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**Objet : Recours gracieux contre refus d’attribution de l’AAH**
Madame, Monsieur,
Je me permets de contester la décision en date du [date] refusant l’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé.
En effet, ma situation médicale (arthrose généralisée, douleurs chroniques, impossibilité de travailler), attestée par mon médecin [joindre un certificat], entre dans les critères d’attribution de l’AAH.
Je vous demande de bien vouloir réexaminer mon dossier à la lumière de ces éléments et de reconsidérer ma demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
*[Signature]*
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## **Résumé**
- Vous pouvez contester la décision de la MDPH sur l’AAH.
- Adressez-vous au CCAS et à l’assistante sociale pour une aide en urgence (dette, relogement).
- La Commission de surendettement peut vous aider pour les dettes.
- Signalez les faits de harcèlement et contactez une association locale d’aide.
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**Souhaitez-vous un modèle d’autre courrier (prise en charge de dettes, signalement de harcèlement, demande de logement social) ? Ou avez-vous besoin d’un plan personnalisé de démarches à effectuer ?**
N’hésitez pas à préciser vos priorités, je vous accompagne étape par étape.
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je touche 500 rsa et j'ai une dette de la caf 1374 il vont me prendre 374 sur mes 500 rsa il on droit
## Prélèvement sur le RSA par la CAF pour une dette : est-ce légal ?
### 1. **Ce que dit la loi**
La CAF a le droit de récupérer un trop-perçu du Revenu de Solidarité Active (**RSA**) en pratiquant une retenue directe sur vos versements ([article L262-46 du Code de l'action sociale et des familles](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797893)). Cependant, **il existe des limites**, fixées par décret, afin de garantir un minimum vital.
La réglementation renvoie, pour les modalités pratiques, au [troisième alinéa de l'article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742764) :
> « Le montant cumulé des retenues effectuées en vue du recouvrement de prestations indûment versées ne peut pas excéder une fraction fixée par décret et qui ne peut être supérieure à 1/3 du montant mensuel de la prestation due au bénéficiaire. »
### **Montant maximum qui peut être prélevé sur le RSA :**
- En règle générale, **la CAF ne peut prélever plus de 1/3 de votre RSA par mois** pour le remboursement d'une dette, sauf en cas de fraude avérée ou de votre accord exprès pour un prélèvement supérieur.
Donc, si votre RSA est de **500 €**, le montant maximal qui peut être retenu est d'environ **166 € par mois** (500 / 3 = 166,66 € environ).
> **Vous indiques que la CAF souhaite retenir 374 € sur vos 500 € de RSA. Cette somme dépasse largement le plafond légal.**
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### 2. **Que faire concrètement ?**
- **Contactez la CAF par courrier recommandé** (ou via votre espace CAF) en rappelant le plafond légal de 1/3 et en demandant un rééchelonnement de la dette.
- **Demandez une remise gracieuse ou une réduction de la dette** en raison de votre précarité (voir la fin de l’article L262-46 du Code de l’action sociale et des familles).
- Si la CAF ne respecte pas la limite d’1/3, vous pouvez saisir le **Défenseur des droits** ou envisager un recours devant le tribunal administratif.
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### 3. **Jurisprudence**
La jurisprudence confirme que la CAF, même lorsqu'elle cherche à recouvrer un indu, **doit respecter les limites prévues par la loi**. Toute retenue supérieure au plafond légal peut être contestée (voir par exemple Cour de cassation, 2e civ, 09/12/2003, n°02-30.647 : procédures de recouvrement des indus encadrées, et obligation de respecter les règles de retenue sur les prestations sociales).
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## **Résumé**
- **La CAF n'a pas le droit de vous prélever 374 € sur 500 € de RSA**.
- **La limite maximale légale est d'environ 166 € (1/3 du RSA)**, sauf fraude ou cas particulier.
- Vous pouvez demander un échéancier ou une remise de dette.
- Saisissez le Défenseur des droits ou le tribunal administratif si problème ou urgence.
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**Voulez-vous un modèle de courrier à envoyer à la CAF pour contester la retenue excessive et demander un échéancier adapté ?**
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### Sources officielles Légifrance
- [Article L262-46 du Code de l'action sociale et des familles](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797893)
- [Article L553-2 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742764)
### Jurisprudence Judilibre
- Cour de cassation, 2e civ, 09/12/2003, n°02-30.647
N'hésitez pas si vous souhaitez une lettre ou des informations précises pour la suite de votre démarche.
Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article. Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir. A défaut, l'organisme mentionné au premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre de l'allocation mentionnée à l'article L. 168-8 du code de la sécurité sociale, des prestations familiales et de la prime d'activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations selon des modalités et des conditions précisées par décret. Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article, la récupération peut être opérée, sous réserve que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et n'opte pas pour le remboursement en un versement, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre Ier du livre VIII du même code, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités d'application et le traitement comptable afférant à ces opérations. Les dispositions des troisième à douzième alinéas de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. L'article L. 161-1-5 du même code est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active. Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur prestations à échoir, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active transmet, dans des conditions définies par la convention mentionnée au I de l'article L. 262-25 du présent code, les créances du département au président du conseil départemental. La liste des indus fait apparaître le nom de l'allocataire, l'objet de la prestation, le montant initial de l'indu, le solde restant à recouvrer, ainsi que le motif du caractère indu du paiement. Le président du conseil départemental constate la créance du département et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement. La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant au-dessous duquel le revenu de solidarité active indûment versé ne donne pas lieu à répétition. La créance détenue par un département à l'encontre d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont le lieu de résidence est transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre département est transférée en principal, frais et accessoires au département d'accueil.
Sommaire :
L'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de l'allocation de logement sociale se prescrit par deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui écarte la prescription de l'action d'une caisse d'allocations familiales en raison de l'absence de signalement, par le bénéficiaire de l'allocation versée entre les mains du bailleur, de son déménagement hors du département d'origine puis d'une fausse déclaration, à l'occasion d'une demande de bénéfice du revenu minimum d'insertion, auprès de la caisse du département de destination, ces actes constituant les éléments matériels de la fraude
Sommaire :
En réservant le bénéfice de l'allocation adultes handicapés aux ressortissants des Etats ayant conclu une convention de réciprocité avec la France, les dispositions de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, sont incompatibles avec les stipulations des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et 1er du Premier Protocole additionnel à ladite Convention
Sommaire :
La procédure de recouvrement public ouverte à l'organisme qui a versé l'allocation de soutien familial prévue par les articles L. 581-1 et suivants du Code de la sécurité sociale n'est pas exclusive des voies d'exécution civiles. La caisse, disposant d'une ordonnance du juge aux affaires familiales exécutoire dont elle pouvait bénéficier comme subrogée de plein droit dans les droits de la créancière d'aliments en application de l'article L. 581-2, in fine, du Code de la sécurité sociale, il en résultait que sa demande de saisie était fondée sur un titre exécutoire.
Sommaire :
La prescription biennale à laquelle l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale soumet les demandes des assurés en paiement des prestations des assurances maladie et maternité, est applicable aux demandes formées par les professionnels et établissements de santé pour le paiement des soins, actes et prestations dispensés sous le régime du tiers-payant ; l'article L. 431-2 du même code soumet de même à la prescription biennale, dans les conditions qu'il précise, l'action des praticiens, fournisseurs et établissements pour le paiement des prestations en nature mentionnées à l'article L. 431-1
Sommaire :
Il résulte de l'article L. 581-2, alinéas 1er et 2, du Code de la sécurité sociale que lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement ou partiellement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire, la caisse d'allocations familiales qui verse, à titre d'avance sur créance alimentaire une allocation de soutien familial, se trouve subrogée dans les droits du créancier d'aliments. Aux termes de l'article L. 581-3, alinéas 1er et 2, du même Code, la demande de ladite allocation emporte mandat légal au profit de la caisse pour recouvrer le surplus de la créance d'aliments sans qu'il soit nécessaire pour elle d'obtenir l'accord du créancier d'aliments.
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