Demande d'asile en France pour féminicide de la soeur au Kosovo 🧠 Droit des étrangers

## Demande d’asile en France pour cause de féminicide d’une sœur au Kosovo – Procédure et constitution d’un dossier complet (Mise à jour novembre 2025) Demander l’asile en France suite au féminicide d’un membre de votre famille au Kosovo entre pleinement dans les motifs potentiels de protection internationale, en particulier si ce drame témoigne d’un danger personnel en cas de retour (persécutions basées sur le genre, la famille, la “vendetta”, menaces envers la famille des victimes, etc.). ### 1. **Eligibilité à la protection internationale** Selon la Convention de Genève et le Code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA), vous pouvez demander l’asile si vous craignez des persécutions du fait : - De votre appartenance à une famille ou un groupe social particulier (dans ce cas, les femmes victimes de violences ou familles de victimes de féminicide peuvent y être incluses) ; - Ou si les autorités de votre pays ne peuvent/voudraient pas vous protéger ([CESEDA art. L511-1 et suivants](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042098620/)). ### 2. **Procédure de demande d’asile** #### a) **Arrivée sur le territoire** Dès l’arrivée en France, il faut se présenter en préfecture pour l’enregistrement de la demande d’asile (“guichet unique”, souvent PADA – Plateforme d’accueil des demandeurs d’asile). #### b) **Enregistrement et orientation** - Lors de l’enregistrement, vous exposez brièvement vos motifs d’asile (“peur de retourner au Kosovo car ma sœur a été assassinée pour des raisons liées au genre, la police ne protège pas, etc.”). - Vous recevrez une **Attestation de demande d’asile** (récépissé), qui vous donne accès à l’hébergement d’urgence, à une allocation (ADA), à soins, scolarisation, etc. #### c) **Constitution du dossier OFPRA** - La préfecture vous remet un formulaire OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides). - Vous avez **21 jours** pour le remplir et envoyer votre dossier à l’OFPRA (par la Poste). - Dossier en français et très complet : exposition exhaustive de votre histoire, des faits, des menaces, explications sur la société kosovare (faiblesse des protections, risques de représailles familiales, etc.). ### 3. **Constitution d’un dossier solide** #### **Éléments à inclure** - **Récit détaillé** : expliquez le féminicide, le contexte sociétal (Kosovo : violences faites aux femmes, impunité, etc.), votre lien avec la victime, menaces personnelles, craintes actuelles (représailles, stigmatisation, absence de protection…). - **Preuves** : - Documents officiels, si disponibles : plaintes, jugements, rapports médicaux, certificats de décès… - Articles de presse/TV sur le féminicide de votre sœur (traduits en français de préférence). - Témoignages écrits de proches, voisins, associations. - Rapports d’ONG ou ambassades sur la question des féminicides au Kosovo ([voir par exemple Amnesty International](https://www.amnesty.org/fr/)), rapports annuels ou spécifiques pays (France et Europe publient régulièrement sur ce sujet – voir [rapport 2024 “Kosovo”](https://www.ecoi.net/fr/pays/kosovo/)). - **Motiver le risque personnel** : pourquoi vous êtes exposée à des violences ou représailles, pourquoi les autorités kosovares ne vont pas ou ne peuvent pas vous protéger… - **Lettre de motivation/explication manuscrite** (toujours appréciée). #### **Aide juridique** Il est fortement conseillé de se faire accompagner : - Par une association spécialisée (ex : France Terre d’Asile, CIMADE, GISTI, etc.) ; - Ou par un avocat (spécialiste du droit des étrangers) – possibilité d’aide juridictionnelle. ### 4. **Entretien OFPRA** - Grande importance : vous serez convoquée à un entretien individuel pour détailler vos craintes et répondre à toutes les questions (parfois avec interprète). - Le récit doit être cohérent avec le dossier écrit. ### 5. **Décision et recours** - L’OFPRA rend sa décision ; en cas de refus, il faut saisir la **Cour nationale du droit d’asile (CNDA)** dans les 1 mois. - Assistance d’un avocat vivement recommandée. ### 6. **Actualités et changements récents (2025)** Aucune réforme majeure n’a modifié la procédure d’asile depuis la dernière loi asile-immigration de janvier 2024 ([source : Service Public, novembre 2025](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2974)). Toutefois, l’attention croissante portée aux femmes victimes de violences et aux situations de féminicide a pu faciliter l’accueil de certains dossiers lorsqu’ils sont bien documentés ([OFPRA Rapport 2024 PDF, voir page 35](https://www.ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport-annuel-2024.pdf)). --- ## **Résumé** - **Procédure structurée** : enregistrement → dossier OFPRA (très détaillé) → entretien OFPRA → décision → CNDA si besoin. - **Argumentation basée sur la peur de persécutions au retour, le contexte du pays, les violences de genre.** - **Preuves indispensables** : documents officiels, articles, témoignages, rapports ONG. - **Aide recommandée** : associations, avocat, services sociaux. --- ### **Sources récentes** - [Service Public – Demander l'asile en France (novembre 2025)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2974) - [OFPRA – Rapport Annuel 2024 (féminicides/violences de genre)](https://www.ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport-annuel-2024.pdf) - [Amnesty International – Kosovo : Rapports annuels sur la situation des droits humains](https://www.amnesty.org/fr/) - [France Terre d’Asile – Fiche pratique “Demande d’asile” 2025](https://www.france-terre-asile.org/demander-l-asile) --- ## **Besoin d’aide pour rédiger votre dossier ou structurer votre récit ?** N’hésitez pas à me préciser votre situation ou à demander un exemple concret de lettre/récit à joindre à votre demande d’asile. Je peux également vous orienter vers des associations proches de votre lieu de résidence. Souhaitez-vous un exemple de lettre ou de récit pour accompagner votre dossier ?

### ⚠️ AVERTISSEMENT : Ce modèle sert de guide et **doit être adapté à votre situation personnelle**. Pour renforcer votre dossier, il est conseillé de joindre tous documents, preuves et témoignages. Faites appel à une association d’aide aux demandeurs d’asile ou un avocat pour maximiser vos chances. --- # **Dossier d’asile – Modèle complet (cas : féminicide de ma sœur au Kosovo)** ## 1. **Formulaire OFPRA** Remplissez soigneusement le formulaire administratif fourni par la préfecture. --- ## 2. **Récit d’asile détaillé** *(À rédiger en français. À signer à la main à la fin de la lettre.)* --- ### **Récit personnel à l’OFPRA** #### **Identité** Nom : Prénom : Date et lieu de naissance : Nationalité : Kosovare Adresse (en France) : #### **Situation familiale** Je suis [votre prénom et nom], originaire de [ville/région du Kosovo]. Ma famille et moi-même avons toujours vécu à [lieu], région connue pour [éventuel contexte : pressions sociales, patriarcat, vendetta…]. --- #### **Événements ayant conduit à ma demande d’asile** Ma sœur, [Nom et prénom de la sœur], a été victime d’un féminicide le [date] à [lieu] au Kosovo. Elle a été assassinée par [précisez : l’auteur présumé si connu, contexte des faits : violence conjugale, crime d’honneur, etc.]. Avant sa mort, ma sœur était régulièrement menacée / violentée (expliquer brièvement le contexte : mariage forcé, violences conjugales, menaces familiales, pressions sociales, etc.). J’ai été personnellement témoin/alertée de cette violence. J’ai tenté à plusieurs reprises de l’aider, mais nos démarches auprès des autorités n’ont pas abouti (ex : plaintes classées sans suite, police non réactive, etc.). Après l’assassinat de ma sœur, ma famille et moi avons été exposés à de graves menaces de la part de [décrire : famille de l’auteur, communauté, autres membres de la famille, voisins…]. Depuis ce drame, j’ai une crainte permanente pour ma sécurité. Au Kosovo, les familles de victimes de féminicide sont souvent stigmatisées ou victimes de représailles. La société reste largement patriarcale, et interpeller la justice sur de tels sujets peut conduire à de nouvelles violences. --- #### **Absence de protection** J’ai tenté d’obtenir protection auprès des autorités kosovares, notamment [décrire : dépôt de plainte, contacts avec police, associations...]. Malheureusement, les institutions du pays sont impuissantes ou indifférentes face à ce type de violence. Le meurtrier de ma sœur n’a pas été condamné / est sorti de détention très vite / vit à proximité, et aucune mesure de protection ne nous a été proposée. Les violences faites aux femmes au Kosovo sont largement documentées par des ONG internationales (voir rapports en annexe), et les membres de la famille des victimes sont souvent la cible de représailles ou d’exclusion sociale. --- #### **Craintes personnelles et raisons du refus de retour** Aujourd’hui, je crains pour ma vie si je retourne au Kosovo. - J’ai reçu des menaces directs/indirects de la part de [décrivez qui]. - Dans ma région, il existe une tradition de vengeance/féminicide qui fait que la sécurité des femmes/familles concernées n’est jamais assurée. - Les autorités ne souhaitent/pourront jamais garantir ma protection contre de telles menaces. - Je souffre de graves troubles psychologiques suite à l’assassinat de ma sœur et à la peur permanente pour ma sécurité. Pour toutes ces raisons, je demande la protection de la France. --- #### **Demandes et remerciements** Je sollicite la reconnaissance du statut de réfugiée ou, à défaut, la protection subsidiaire, selon les dispositions applicables du CESEDA. Je vous remercie d’examiner ma demande avec la plus grande attention. (Signature ET date manuscrites.) --- ## 3. **Annexes/PIÈCES JUSTIFICATIVES – À joindre absolument** > **Pour chaque document, indiquer une brève description et, si nécessaire, une traduction en français** 1. **Acte de décès/certificat de la sœur** (*si disponible*) 2. **Coupures de presse, articles confirmant l’assassinat** (*en français ou traduits*) 3. **Témoignages écrits de proches, voisins, associations du Kosovo** 4. **Preuves d’alertes aux autorités (plaintes, récépissés, échanges mails, etc.)** 5. **Photocopie de toute menace reçue (lettres, SMS, captures d’écran…)** 6. **Certificats médicaux/psychologiques établissant votre état de santé suite au drame** 7. **Rapports ou extraits de rapports d’ONG sur la situation des droits des femmes au Kosovo** (ex : Amnesty International, Human Rights Watch) - [Exemple Amnesty Kosovo 2024 (anglais)](https://www.amnesty.org/en/location/europe-and-central-asia/kosovo/report-kosovo/) - [OFPRA, rapport pays Kosovo 2024 (français)](https://www.ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport-annuel-2024.pdf) 8. **Preuves d’engagements associatifs en France (si vous êtes accompagnée, suivie, logée, etc.)** --- ## 4. **Conseils pour l’entretien OFPRA** - **Restez cohérente** entre votre récit écrit et votre récit oral. - **Parlez de vos sentiments, traumatismes, peurs actuelles.** - Soyez prête à expliquer pourquoi les autorités kosovares ne pourraient pas vous protéger. - Apportez les originaux/copies de tous les documents évoqués. --- ## 5. **Contacts utiles pour accompagnement en France** - [France Terre d'Asile](https://www.france-terre-asile.org/) - [La Cimade](https://www.lacimade.org/) - [GISTI](https://www.gisti.org/) - Permanences juridiques dans de nombreuses mairies, PADA : [Liste PADA 2025 – Service Public](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2974) --- ## 6. **Jurisprudence et textes de référence** - **CESEDA articles L511-1 & suivants** - **Convention de Genève du 28 juillet 1951 (réfugié)** - **Décisions CNDA/favorables pour victimes de féminicides et familles de victimes** : - [Exemples de décisions](https://www.cnda.fr/decisions) (mot-clé : “féminicide Kosovo”) --- ### **Besoin d’aide pour rédiger un passage précis, personnaliser le récit, trouver une association près de chez vous, ou traduire un document ?** Je peux vous aider pour chacune de ces étapes, à la formulation ou à la recherche de contacts concrets. **Voulez-vous que je vous guide pour personnaliser une partie de ce dossier selon votre parcours ?**

## Dossier d’asile personnalisé pour féminicide de votre sœur au Kosovo *(conseils pratiques + extraits des textes légaux applicables)* --- ### 1. RÉCIT PERSONNALISÉ À DESTINATION DE L’OFPRA à adapter avec VOS données précises (prénom, date, faits vécus) : --- **Objet : Demande d’asile en France – Risques graves suite au féminicide de ma sœur au Kosovo** Je soussignée [Votre prénom et nom], née le [date] à [ville, Kosovo], de nationalité kosovare, sollicite le bénéfice de la protection internationale (asile/statut de réfugié·e ou protection subsidiaire) pour les motifs suivants : #### 1. Les faits Le [date], ma sœur [prénom, nom] a été assassinée à [ville], au Kosovo. Ce meurtre s’inscrit dans un contexte de violences systémiques faites aux femmes : ma sœur subissait depuis longtemps menaces et violences d’ordre familial/sociétal. Malgré les démarches effectuées par notre famille (dépôt de plaintes auprès de la police, appels à l’aide auprès d’associations locales, etc.), les autorités n’ont jamais agi pour assurer sa protection. Depuis ce drame, ma famille et moi-même sommes confrontés à : - **De graves menaces de la part de [décrivez : communauté, famille de l’auteur, autres…]** - **Une exclusion sociale**, la famille des victimes de féminicide étant souvent stigmatisée dans notre région - **Un climat d’insécurité permanent**, la justice n’ayant pas condamné le meurtrier, voire ayant permis sa libération rapide #### 2. Absence de protection au Kosovo Les institutions kosovares ne protègent pas efficacement les proches de victimes. Plusieurs ONG (voir annexes) décrivent une situation d’impunité pour les violences contre les femmes, en particulier concernant les féminicides et leurs suites. #### 3. Craintes de persécutions / risques personnels Depuis la mort de ma sœur, [expliquez : menaces reçues directement, pressions, tentatives d’intimidation, faits précis]. Je vis dans la peur constante pour ma vie. Je souffre également psychologiquement, en raison de ce drame et du sentiment d’impuissance en tant que femme au Kosovo. En cas de retour, **je serais exposée à des risques graves et personnels **: - Vengeance ou représailles - Nouvelles violences de genre/familiales - Aucune protection étatique crédible #### 4. Demande C’est pour ces raisons que je sollicite la protection de la France, conformément à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, et aux articles L511-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Je suis à disposition pour tout renseignement complémentaire, et joins tous les justificatifs possibles à ma demande. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. **[Signature et date manuscrites]** --- ### 2. PIÈCES ANNEXES RECOMMANDÉES 1. Acte de décès/certificat de votre sœur 2. Articles de presse relatant le drame (traduisibles en français) 3. Preuves de vos démarches (plaintes, courriers aux autorités…) 4. Témoignages de proches, voisins… 5. Rapports d’ONG (Amnesty, Human Rights Watch, OFPRA Kosovo) 6. Preuves de menaces ou d’exclusion 7. Certificats médicaux/psychologiques français --- ### 3. ARTICLES DE LOI APPLICABLES ET EXTRAITS #### **A. Textes sur le droit d’asile français** - **Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)** - [Article L511-1 du CESEDA](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042098620) : > «*Le statut de réfugié est accordé à toute personne qui [...] craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, notamment en raison de son sexe […], et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays*.» - [Article L512-1 du CESEDA](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042098621) (protection subsidiaire) : > «*La protection subsidiaire est accordée à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié, et qui établit qu’elle serait exposée dans son pays à une peine de mort, à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants…*» - **Convention de Genève du 28 juillet 1951**, art. 1, §A2 : > «*…craignant avec raison d'être persécutée du fait de son appartenance à un groupe social particulier*» #### **B. Rapports et références complémentaires** - [OFPRA rapport 2024 sur le Kosovo](https://www.ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport-annuel-2024.pdf) - [Résumés Service Public (procédure et droits)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2974) --- ### 4. CONSEILS SUPPLÉMENTAIRES - **Cohérence récit oral/écrit** : Restez fidèle à vos déclarations lors de l’entretien OFPRA. - **Justifiez bien le risque PERSONNEL** (pas “en général”) : citez menaces, peur, cas vécu. - **Préparez-vous à illustrer l’impossibilité d’obtenir protection au Kosovo** même en cas de plainte, etc. - **Appui associatif ou juridique recommandé** (France Terre d’Asile, la Cimade, Gisti…). --- ## **RÉSUMÉ** Vous réunissez tous les éléments pour être éligible à l’asile au regard du CESEDA, de la Convention de Genève et de la jurisprudence récente. Pour maximiser vos chances : - Détaillez précisément le contexte et les risques personnels, - Joignez le maximum de preuves, - Faites-vous accompagner si possible. --- Voulez-vous que je vous aide à formuler une annexe spécifique (témoignage, lettre de soutien), ou à lister des associations proches de votre domicile pour accompagnement ? --- #### **Sources officielles Légifrance** - [Article L511-1 du CESEDA](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042098620) - [Article L512-1 du CESEDA](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042098621) - [Convention de Genève du 28 juillet 1951, art. 1](https://www.unhcr.org/fr/texte-convention-de-geneve)

## Impayés de loyers en France : Que faire en tant que propriétaire ? (Novembre 2025) Le non-paiement du loyer par un locataire ouvre droit à une procédure stricte définie par la loi. Voici, étape par étape, ce que prévoit le **Code civil** et la **loi du 6 juillet 1989** sur les baux d'habitation. Vous trouverez aussi des modèles de démarches à effectuer. --- ### 1. **Relancer à l’amiable** Avant toute procédure, il est conseillé d’adresser une **lettre de relance** au locataire (email, courrier simple puis recommandé avec accusé de réception). #### Exemple de formule : >"Monsieur/Madame, À ce jour, le paiement du loyer du mois de [mois] reste impayé. Nous vous demandons de régulariser la situation dans les plus brefs délais." --- ### 2. **Mise en demeure par lettre recommandée** Si la relance reste sans effet, envoyez une **mise en demeure** de payer par courrier recommandé avec accusé de réception ([article 1344 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031661505)). --- ### 3. **Saisir la caution (si existante)** Si le bail prévoit un garant, vous pouvez directement notifier la caution par écrit, qui est alors légalement tenue de payer ([article 24 de la loi du 6 juillet 1989](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031061501/)). --- ### 4. **Faire délivrer un commandement de payer par huissier** Si l’arriéré n’est pas réglé dans un délai de 15 jours après la mise en demeure ou si la caution ne paie pas, **faites appel à un commissaire de justice (anciennement huissier)** pour délivrer au locataire un **commandement de payer** ([article 24 de la loi du 6 juillet 1989](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031061501/)). Ce commandement accorde 2 mois au locataire pour régler sa dette (ou saisir le juge pour demander des délais de paiement). --- ### 5. **Engager la procédure judiciaire d’expulsion** Si, au bout de 2 mois, l’impayé n’est toujours pas réglé : - **Saisissez le tribunal judiciaire** pour demander la résiliation du bail, la condamnation au paiement des loyers et l’expulsion du locataire. - L’audience pourra aboutir à un **jugement d’expulsion**, exécutable après un commandement de quitter les lieux délivré par commissaire de justice. #### Attention : - L’expulsion ne pourra cependant être exécutée **qu’en dehors de la trêve hivernale** (1er novembre au 31 mars en général) sauf exceptions. - Le locataire peut saisir le **FSL** ou la CAF pour obtenir une aide ou recours. --- ### 6. **Assurance loyer impayé (si souscrite)** Si vous avez une assurance loyer impayé, **contactez votre assureur rapidement**. Souvent, la déclaration se fait sous 30 jours après le premier impayé. --- ### 7. **Médiation/location sociale** Enfin, contactez si besoin un organisme de médiation (ADIL, associations de propriétaires, etc.) pour tenter un arrangement amiable ou une prise en charge sociale. --- ## **Textes légaux de référence** - [Article 24, Loi du 6 juillet 1989](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031061501/), modifiée par la loi n° 2024-58 du 2 février 2024 (en vigueur) - [Article 1344 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031661505) - [Article 7, Loi du 6 juillet 1989](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031061484/) (obligations du locataire : paiement du loyer) --- ## **Résumé** 1. Relance amiable → mise en demeure → sollicitez la caution → commandement de payer via huissier → tribunal (résiliation/expulsion) si non-paiement après 2 mois. 2. Respectez chaque étape formelle pour sécuriser vos droits. 3. Utilisez les services d’un commissaire de justice et saisissez la justice si besoin. 4. En cas d’expulsion, attention à la trêve hivernale. 5. Pensez à votre assurance loyer impayé si en place. --- ### **Besoin d’un modèle de lettre ou d’une procédure judiciaire adaptée ?** Je peux vous fournir un exemple de lettre de relance, de mise en demeure, ou un schéma pour saisir le tribunal. Voulez-vous un modèle spécifique pour démarrer vos démarches ?

Voici deux **modèles de lettres**, à adapter à votre situation, pour traiter un impayé de loyer : 1. **Lettre de relance amiable** 2. **Lettre de mise en demeure** --- ## 1. Modèle de lettre de relance amiable de loyer impayé ``` [Votre prénom et nom] [Adresse] [Téléphone / Email] À [Ville], le [Date] Lettre simple Objet : Relance pour loyer impayé – [Adresse du logement] Madame, Monsieur [Nom du locataire], Je me permets de vous rappeler que le loyer du mois de [mois], d’un montant de [montant] € relatif au logement situé [adresse du logement] n’a pas été réglé à ce jour. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir procéder à son règlement dans les meilleurs délais. Si vous rencontrez des difficultés, merci de m’en informer rapidement afin d’envisager une solution amiable. Restant à votre disposition, Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] ``` --- ## 2. Modèle de lettre de mise en demeure de payer ``` [Votre prénom et nom] [Adresse] [Téléphone / Email] À [Ville], le [Date] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Mise en demeure de payer les loyers impayés – [Adresse du logement] Madame, Monsieur [Nom du locataire], Par la présente, je vous mets en demeure de régler les loyers impayés relatifs à la location du logement situé [adresse du logement], dont le montant total s’élève à [montant] € à ce jour, soit les périodes suivantes : - Mois de [préciser] : [montant] € - Mois de [préciser] : [montant] € (totaliser si plusieurs mois). Conformément aux dispositions de l’[article 7 de la loi du 6 juillet 1989](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031061484/), vous êtes tenu(e) de payer le loyer et les charges afférentes au logement. Faute de régularisation sous 8 jours à compter de la réception de la présente, je me verrai contraint(e) d’engager toute démarche, y compris judiciaires, utile à la sauvegarde de mes droits. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] ``` --- ### **Prochaine étape** - **Sans règlement après la mise en demeure** : contactez un commissaire de justice (huissier) pour délivrer un commandement de payer ([procédure art. 24 loi du 6 juillet 1989](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031061501/)). ### **Besoin d’un modèle pour le commandement de payer ou les démarches tribunal ?** Indiquez-le, je vous fournirai un exemple adapté. --- **Résumé :** Commencez par relancer, puis par une mise en demeure RAR. Sans paiement, sollicitez un huissier pour le commandement de payer, puis saisissez le tribunal si nécessaire. Puis-je vous aider à préparer la procédure auprès du commissaire de justice, ou la requête au tribunal ?