Délai de prescription pour contester un testament 🧠 Droit des successions

## Prescription de la contestation d'un testament en France ### 1. **Délai de prescription applicable** Selon le droit français, le délai de prescription applicable pour contester un testament dépend de la nature de l’action engagée, mais dans la grande majorité des cas (nullité pour vice de forme, insanité d’esprit, etc.), l’action est une **action personnelle**. L’**article 2224 du Code civil** dispose : > « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » > [Article 2224 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020147883) ### 2. **Point de départ du délai** - Le délai de **cinq ans** commence à courir **à compter du jour où l’héritier ou le créancier a eu connaissance du testament et des faits lui permettant d’agir** (par exemple, découverte d’un vice affectant le testament, information sur la date de décès, etc.). - En pratique, ce point de départ correspond souvent au jour de l’ouverture de la succession (date du décès), sauf si la découverte du vice n’intervient que plus tard. ### 3. **Actions spécifiques** - **Action en réduction** (pour atteinte à la réserve héréditaire) : délai de cinq ans également (article 921 du Code civil) à compter de l’ouverture de la succession ou de la connaissance du testament. - **Nullité du testament pour insanité d’esprit ou vice de forme** : délai de cinq ans à compter de la découverte du vice. ### 4. **Jurisprudence** La Cour de cassation confirme régulièrement ce délai de cinq ans, point de départ à la révélation des faits permettant d’agir (Cass. 1re civ., 26 septembre 2012 n° 11-20.334). --- ## **Résumé** Le délai de prescription pour contester un testament est en principe de **cinq ans** à compter du jour où vous avez eu connaissance des éléments vous permettant d’attaquer le testament ([article 2224 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020147883)). Le point de départ est souvent le décès, mais peut aussi être la découverte ultérieure d’un vice. --- **Besoin d’un modèle de lettre de contestation ou d’une liste des pièces à rassembler ? Je peux vous aider à préparer votre démarche.**

## Délai de prescription pour contester une assurance vie ### 1. **Prescription de droit commun : 2 ans** Selon l’[article L114-1 du Code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043438020) : > « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. » ### 2. **Prescription spécifique en assurance-vie : 10 ans, voire 30 ans** **Pour les contrats d’assurance sur la vie :** - Quand le bénéficiaire est **une personne distincte du souscripteur**, la prescription est **portée à dix ans** (10 ans) à compter du décès de l’assuré. - **Toutefois,** « pour les contrats d'assurance sur la vie... les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. » **En résumé :** - Le bénéficiaire a **10 ans** pour agir, à compter du décès de l’assuré. - Ce délai ne peut en aucun cas dépasser **30 ans** après le décès. ### 3. **Cas particuliers** Le délai peut varier : - En cas de dissimulation, d’erreur ou de fausse déclaration, le délai ne court qu’à partir du moment où l’assureur ou les parties concernées en ont eu connaissance (voir les points 1° et 2° de l’article L114-1). --- ## **Exemple pratique** - Si la personne décède en janvier 2025, le bénéficiaire a jusqu’en janvier 2035 pour agir. Mais, même s’il existe une cause de suspension du délai (ex : non découverte du contrat), toute action devient impossible après janvier 2055. --- ## **Résumé** La contestation d’une assurance vie doit être engagée dans un **délai de 10 ans** à compter du décès de l’assuré, délai **maximum de 30 ans** si la contestation porte sur les droits du bénéficiaire ([article L114-1 du Code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043438020)). --- **Vous souhaitez un modèle de courrier pour réclamer le capital, saisir la justice ou demander des justificatifs à l’assurance ? Je peux vous aider.** --- ### Sources officielles Légifrance - [Article L114-1 du Code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043438020)