Changement de nom sur les contrats d'électricité pour éviter le squat 🧠 Mémoire Droit immobilier

## Changement de nom sur le contrat d’électricité et lutte contre le squat ### 1. **Contexte juridique : lutte contre le squat** Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dite "loi anti-squat", les mesures de protection des propriétaires face à l’occupation illicite d’un logement ont été renforcées ([voir texte sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047905326)). Cependant, la question des contrats de fournitures d'énergie (électricité, gaz) relève principalement du droit contractuel et des relations avec les fournisseurs. ### 2. **Procédures auprès des fournisseurs d'énergie** De manière générale, toute personne disposant d’un justificatif de domicile (bail, titre d’occupation, etc.) peut demander la mise en service ou le changement de titulaire du contrat d’électricité auprès d’un fournisseur. Les fournisseurs n’ont pas l’obligation légale de demander l'accord du propriétaire pour modifier le nom du titulaire, sauf si le propriétaire l’a expressément demandé et que le fournisseur l’accepte dans ses procédures internes. #### **Aucune obligation réglementaire générale n’impose aux fournisseurs de demander l’accord préalable du propriétaire pour un changement de nom**. - **ERDF/Enedis (gestionnaire du réseau), EDF, Engie, TotalEnergies, etc.** : Se réfèrent généralement au justificatif d’occupation fourni (bail, attestation etc). - Il s'agit principalement de contrats de droit privé relevant du [Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441807/2024-03-01) (articles sur la preuve et l'opposabilité des contrats). ### 3. **Peut-on envoyer une lettre pour imposer cette exigence ?** Vous pouvez, en tant que propriétaire, envoyer un courrier à chaque fournisseur d'énergie (EDF, Engie, etc.) pour indiquer que vous souhaitez être averti ou donner votre accord avant toute prise ou changement de contrat sur votre bien immobilier. **En pratique :** - **Cet envoi n’est pas contraignant juridiquement** : Les fournisseurs ne sont pas obligés de l’appliquer, sauf s’ils intègrent cette procédure dans leur propre politique. - Ce type de lettre pourrait être prise en compte à titre de précaution mais ne garantit en rien l’impossibilité d’un squat ou d’un usurpateur de souscrire un contrat à votre place. ### 4. **Mesures anti-squat plus efficaces** Pour se prémunir contre le squat : - Vérifier régulièrement l’occupation du bien (voisinage, gardiennage). - Sécuriser l’accès et installer des systèmes d’alarme. - Signaler le logement comme vide auprès des forces de l’ordre si tel est le cas. - Prendre contact avec un avocat ou huissier en cas de doute. ### 5. **Jurisprudence récente** Aucune jurisprudence récente ne vient consacrer l'obligation pour les fournisseurs d’exiger l’accord du propriétaire pour chaque demande de mise en service. --- ## **Résumé** - Il **n’existe aucune obligation légale** imposant aux fournisseurs d’électricité d’obtenir l’accord préalable du propriétaire pour changer le nom du contrat. - L’envoi d’une lettre à cet effet **n’a qu’une valeur informative** et n'empêche pas le changement du titulaire si le fournisseur ne l’intègre pas à sa procédure interne. --- **Besoin d'un modèle de lettre ou d’une check-list complète des démarches anti-squat ?** N’hésitez pas à me le demander !

## Politiques des fournisseurs d’énergie concernant l’accord du propriétaire ### 1. **Position des grands fournisseurs d’électricité (EDF, Engie, TotalEnergies, etc.)** À ce jour (novembre 2025), **aucun grand fournisseur d’électricité ou de gaz en France** ne prévoit explicitement dans ses Conditions Générales de Vente (CGV) ou dans sa politique commerciale l’exigence de l’accord écrit du propriétaire avant de changer le titulaire d’un contrat. Les démarches de souscription demandent classiquement : - Un justificatif de domicile (bail, attestation de propriété, etc.) - Un relevé d’identité bancaire (RIB) - Une pièce d’identité Mais **l’accord préalable et formel du propriétaire n’est pas systématiquement recueilli**, même en cas de location. ### 2. **Cas particuliers et petits fournisseurs** Concernant les fournisseurs de moindre envergure, notamment locaux ou spécialisés (par exemple "Fournisseur d'Energie Solaire", SIREN 815407374), il peut effectivement exister des pratiques internes visant à renforcer la vérification d’occupation (par exemple, demandant le bail original ou une attestation du propriétaire). Cependant, **aucun fournisseur connu en France ne communique officiellement sur une telle politique généralisée et opposable** à tout usager (propriétaire ou locataire). ### 3. **Pourquoi cette pratique n’existe-t-elle pas encore ?** - **Directive européenne sur le marché de l’électricité** : Elle impose la liberté de changer de fournisseur (Directive (UE) 2019/944, articles 12 et 13), ce qui vise essentiellement à simplifier les démarches pour l’occupant du logement. - Obliger chaque fournisseur à obtenir l’accord du propriétaire serait contraire à cette liberté et ajouterait un frein non souhaité par le législateur français ou européen. ### 4. **Quelles alternatives pour les propriétaires ?** - Si le logement n’est pas loué, informer par courrier les fournisseurs présents de ne pas ouvrir un contrat sans autorisation expresse du propriétaire peut être tenté, mais cela n’engage pas légalement le fournisseur. - Vérifier régulièrement l’état d’occupation et déposer plainte en cas de suspicion de squatte ou d’usurpation d’identité. - Pour des situations spécifiques (logement dit "sensible", changement fréquent d’occupation), certains fournisseurs très locaux sont plus vigilants, mais il faut leur demander explicitement leur politique. --- ## **Résumé** **À ce jour, il n’y a pas de fournisseur d’électricité en France qui applique systématiquement la règle d’exiger l’accord du propriétaire pour tout changement de nom au contrat.** Ce souhait du propriétaire n’a donc qu’une valeur déclarative vis-à-vis des fournisseurs, sauf cas très particuliers. --- Vous souhaitez obtenir une liste de fournisseurs dans votre secteur géographique pour leur demander directement leur politique ? Ou souhaitez-vous un modèle de courrier à leur adresser ? Je peux aussi vous renseigner sur les démarches à suivre si un squatteur souscrit un contrat d’énergie à votre insu. --- #### Informations sur l'entreprise - **Fournisseur d’Energie Solaire**, SIREN : 815407374, 820 avenue des Bigos, 34740 Vendargues (activité : fourniture d’électricité solaire, statut : actif) - D’autres fournisseurs sont listés dans divers secteurs (voir détails au besoin). N'hésitez pas à demander des informations supplémentaires sur n'importe quel fournisseur !

## Que faire si un squatteur a souscrit un contrat d��nergie � votre insu\n\nCi?dessous les d�marches pratiques � engager et les fondements juridiques utiles. Je cite les textes pertinents (liens Google Search) � y compris les sources officielles que vous m�avez fournies.\n\nSources l�gales cit�es\n- [Article L521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation](https://www.justiweb.fr/articles/code-de-la-construction-et-de-l-habitation/L521-3-1) (obligations li�es � l�h�bergement/relogement en cas d�interdiction d�habiter) � source fournie.\n- [Article 1128 du Code civil](https://www.justiweb.fr/articles/code-civil/1128) (conditions de validit� du contrat : notamment le consentement).\n- [Article 1178 du Code civil](https://www.justiweb.fr/articles/code-civil/1178) (nullit� d�un contrat qui ne remplit pas les conditions de validit�).\n- [Article 311-1 du Code p�nal](/articles/code-penal/311-1) (d�finition du vol � utile si consommation frauduleuse d��lectricit�).\n- [Loi n�2023-668 du 27 juillet 2023 (loi � anti-squat �)](https://www.google.com/search?q=Loi%20n%C2%B02023-668%20du%2027%20juillet%202023) (mesures renforc�es contre l�occupation illicite).\n- [Article 808 du Code de proc�dure civile](/articles/code-de-procedure-civile/808) (pouvoirs du juge des r�f�r�s pour mesures d�urgence).\n\n1) Rassembler des preuves (imm�diat et prioritaire)\n- Photographies, relev�s de compteurs (date/heure), copies de courriers ou factures adress�es au nom du squatteur, constats d�huissier (tr�s utile) ;\n- T�moignages de voisins, courriers envoy�s au logement, copie du titre de propri�t�. \nCes �l�ments serviront au d�p�t de plainte et � toute proc�dure civile ou p�nale.\n\n2) Contacter imm�diatement le fournisseur d��nergie\n- Signalez la fraude / usurpation et demandez la communication des �l�ments contractuels : date de souscription, pi�ces d�identit� produites, signature, etc. Demandez la suspension ou cl�ture du contrat si possible. Demandez l�envoi d�un justificatif �crit (LRAR ou courriel avec accus� de r�ception). \n- Demandez au fournisseur la copie du contrat et des pi�ces sur lesquelles il s�est fond� : le contrat repose sur le consentement de la personne qui a souscrit ; en vertu de [l�article 1128 du Code civil](https://www.justiweb.fr/articles/code-civil/1128) le consentement est une condition de validit� ; si le consentement a �t� obtenu par fraude/usage de faux, la validit� peut �tre contest�e ([art. 1178 C. civ.](https://www.justiweb.fr/articles/code-civil/1178)). \n- Pr�caution pratique : envoyer en LRAR au fournisseur une mise en demeure d�emp�cher toute mise en service ou toute modification de contrat sans votre accord �crit et joindre copie du titre de propri�t�.\n\nLimites pratiques et juridiques : le fournisseur n�est pas tenu d�annuler automatiquement un contrat conclu par une personne se d�clarant occupante ; il peut se conformer aux justificatifs fournis. D�o� l�importance d�une plainte p�nale et d�un constat d�huissier.\n\n3) D�poser plainte (commission/tribunal)\n- D�posez plainte au commissariat ou aupr�s du procureur pour : usurpation d�identit�, fraude, �ventuellement escroquerie, et, si vous constatez une consommation sans contrat ou branchement frauduleux, vol d��lectricit� ([art. 311-1 C. p�n.](/articles/code-penal/311-1)). \n- Obtenez un r�c�piss� de plainte (proc�s?verbal) � indispensable pour convaincre le fournisseur et pour la suite judiciaire.\n\n4) Faire constater l�occupation et, si n�cessaire, saisir un huissier\n- Faites constater par un huissier l�occupation (constat d�huissier) ; pi�ce essentielle pour engager une proc�dure d�expulsion ou r�f�r�. \n- L�huissier peut adresser des mises en demeure au squatteur et alerter les services concern�s.\n\n5) Proc�dure civile d�expulsion / r�f�r�\n- Si l�occupation est manifestement ill�gale, l�avocat/huissier pourra engager une proc�dure d�urgence (r�f�r�) pour obtenir des mesures conservatoires/expulsion ; le juge des r�f�r�s peut ordonner des mesures rapides en cas d�urgence ([art. 808 C. proc. civ.](/articles/code-de-procedure-civile/808)). \n- La loi � anti?squat � de 2023 a pr�vu des moyens renforc�s pour lutter contre l�occupation illicite : consultez-la pour conditions et d�lais applicables ([Loi n�2023-668](https://www.google.com/search?q=Loi%20n%C2%B02023-668%20du%2027%20juillet%202023)).\n\n6) Coordination avec Enedis / gestionnaire de r�seau\n- Informez le gestionnaire de r�seau (Enedis) et demandez qu�il vous indique si un branchement a �t� r�alis� sans contrat ou sur la base de documents douteux ; Enedis n�ouvre ou ne coupe le courant qu�� la demande du fournisseur mais peut intervenir sur d�nonciation et sur r�quisition judiciaire. \n- R�cup�rez les relev�s de compteur officiels (utile pour chiffrer pr�judice).\n\n7) R�paration du pr�judice / facturation\n- Si la consommation a �t� pay�e par le squatteur, vous pourrez r�clamer au squatteur (ou au fournisseur si celui?ci ne peut d�montrer la bonne foi) la r�paration du pr�judice. Les contrats conclus sur la base d�un faux ou d�une usurpation peuvent �tre annul�s (voir art. 1128 et 1178 C. civ.). \n- La proc�dure civile permet d�obtenir condamnation au paiement des consommations, frais et dommages.\n\n8) Mesures de pr�vention ensuite\n- Changez serrures, scellez le logement si vacance, installez dispositif de surveillance, confier la surveillance � un gardien ou voisin, informez la mairie et la police si le logement est vide. L�alerte pr�coce r�duit les risques de souscription frauduleuse.\n\nSynth�se pratique (ordre d�action recommand�)\n1. Constats imm�diats (photos, relev�s). \n2. D�poser plainte au commissariat (fraude/usurpation/vol). \n3. Faire constater l�occupation par huissier. \n4. Alerter le fournisseur et Enedis, envoyer LRAR avec titre de propri�t� et copie du d�p�t de plainte. Demander arr�t/suspension et communication des pi�ces. \n5. Saisir avocat pour r�f�r�/expulsion si n�cessaire. \n6. Demander r�paration des d�penses (civil) et suivre la proc�dure p�nale.\n\nBesoin d�aide concr�te ?\n- Je peux vous r�diger : a) une LRAR au fournisseur pour signaler la fraude et exiger communication des pi�ces ; b) un mod�le de plainte � d�poser ; c) une mise en demeure au squatteur. \nDites?moi : quel fournisseur est concern� et avez?vous d�j� un constat d�huissier ou un d�p�t de plainte ?