Demande d'intervention pour manquements dans une succession complexe 🧠 Droit des successions

## Analyse de la situation successorale et des manquements allégués Votre message expose une succession bloquée depuis plus de 15 ans, marquée par de nombreux manquements déontologiques, un conflit d’intérêts manifeste du mandataire liquidateur, ainsi que des dysfonctionnements des professionnels intervenus (liquidateur, avocats, notaires). Vous demandez l’intervention du ministère de la Justice pour remédier à cette situation. Voici une analyse juridique détaillée. --- ### 1. **Le cadre légal applicable** #### **a) Code civil : succession et gestion** - **Obligations du notaire et du liquidateur** - Le notaire chargé d’une succession agit en vertu de l’[Article 730 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427994), garantissant la gestion honnête et transparente de la succession. - Le liquidateur de succession, s’il est nommé, doit respecter le mandat donné par le juge et agir dans l’intérêt de la masse successorale ([Articles 803 et suivants du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149504/2024-11-14)). #### **b) Indépendance, conflits d’intérêts et déontologie** - La déontologie des professionnels du droit est garantie par le [Règlement Intérieur National de la profession d’avocat](https://www.cnb.avocat.fr/fr/le-rin-reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat). - Sur le conflit d’intérêts du liquidateur : l’[Article 1161 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033443061) interdit, pour un mandataire, d’agir pour son propre compte dans la gestion dont il a la charge. Si la même personne est à la fois créancier et débiteur de la succession, il y a en effet *conflit d’intérêts* potentiellement invalidant. - La responsabilité professionnelle des notaires et avocats est engagée s’ils ne respectent pas leur obligation de moyen ou leur indépendance (cf. [Article 1240 du Code civil – responsabilité civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445350)). --- ### 2. **Procédures et voies de recours** #### **a) Saisine du juge des tutelles ou du tribunal judiciaire** Vous pouvez saisir le **tribunal judiciaire** (anciennement TGI), compétent en matière successorale, pour demander : - La décharge ou la révocation du mandataire-liquidateur en cas de manquements graves ([Article 815-6 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038859835)). - La désignation d’un nouveau notaire. - L’ouverture d’une enquête sur les potentiels abus et conflits d’intérêts. #### **b) Action disciplinaire** - Le **Bâtonnier de l’Ordre des avocats** peut être saisi pour des manquements déontologiques avérés de la part d’un avocat ([Article 21 de la loi du 31 décembre 1971](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000502295/)). - Pour un notaire, la **Chambre départementale des notaires** ou le **procureur de la République** peut être saisi. #### **c) Signalement au Parquet** Une lettre détaillée à adresser au **Procureur de la République** permettrait d’attirer l’attention sur des infractions pénales potentielles (abus de confiance, escroquerie, faux en écriture...). --- ### 3. **Obligation de moyen des avocats et notaires** - Les avocats sont soumis à une *obligation de moyen* : ils doivent faire tout leur possible pour défendre les intérêts de leur client. Si cette obligation n’est pas remplie, leur responsabilité peut être engagée, y compris pour les préjudices moraux résultant de la non-défense effective des intérêts du client ([Cass. civ 1re, 30 sept. 2020, n° 19-13.123](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042359707?init=true)). --- ### 4. **Synthèse et recommandations** - **Votre dossier semble relever de plusieurs manquements graves** susceptibles d’une action judiciaire, disciplinaire, voire pénale. - Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la révocation du liquidateur, du notaire, ou pour voir trancher les litiges successoraux. - Il est aussi possible de porter plainte auprès des ordres professionnels (avocats, notaires). - L’intervention du ministère de la Justice (via une requête officielle) peut être envisagée, mais seule une autorité judiciaire tranchera in fine. --- ## **Résumé** **Votre situation met en lumière de multiples défaillances (conflits d’intérêts, manquement à la déontologie, mauvaise gestion successorale). Les recours existent : action devant le tribunal judiciaire, plaintes disciplinaires, signalement au parquet.** **Les articles [730](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427994), [803](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149504/2024-11-14), [815-6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038859835) et [1161 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033443061) sont au cœur de votre problématique, ainsi que la déontologie des professions règlementées.** --- ### **Je peux vous proposer :** - Un modèle de courrier à adresser au tribunal ou à l’ordre professionnel concerné. - Une liste des pièces et preuves à rassembler. - Un accompagnement pour clarifier l’historique et l’argumentaire juridique. **Souhaitez-vous un modèle de lettre, une fiche pratique pour saisir les instances compétentes, ou une analyse plus détaillée de votre dossier ?**