Questions sur le partage des biens et le divorce après agression 🧠 Droit de la famille

## 1. **Situation résumée** Vous avez plusieurs questions liées à la répartition des biens et au sort des sommes perçues ou à percevoir lors d'un **divorce sans contrat de mariage** (donc sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts), après des procédures judiciaires contre votre employeur : - Vous avez déjà perçu des indemnités (Prud'hommes : 8 000 €, Assises : 15 000 €) et attendez encore 15 000 € en janvier 2026. - Vous avez vendu un véhicule reçu par héritage, racheté par votre mère, carte grise au nom de vous et de votre mari. Vous souhaitez savoir **si vous devrez partager la moitié de ces sommes et/ou du produit de la vente** en cas de divorce. --- ## 2. **Indemnités judiciaires perçues** ### ### a. Indemnités pour préjudice personnel (harcèlement, agression sexuelle) - **Nature** : Les sommes perçues en réparation d’un préjudice strictement personnel (atteinte physique/morale, souffrance, etc.) **restent propres à la personne**, même pendant le mariage sous le régime de la communauté (article 1404 du Code civil). - **Application** : Si l’indemnité a pour objet de réparer un dommage qui vous est personnel (moral, physique, etc.), elle **n’entre pas dans la communauté** et ne doit donc **pas être partagée** avec votre époux(se), y compris si vous l'avez perçue pendant le mariage ([Cass. civ. 1ère, 26/10/2011, n°10-18.379](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024757074)) **Donc :** - Les 8 000 € (prud’hommes, si pour préjudice personnel) sont propres. - Les 15 000 € déjà reçus aux assises **et** ceux à venir en 2026 (préjudice personnel) sont aussi "propres". ### b. **Attention : Indemnités pour préjudice matériel/**économique - Si une part des indemnités est **destinée à compenser une perte de revenus professionnelle** (ex : licenciement), alors **celle-ci est communautaire** ([article 1401 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430818/)). **Il faudrait donc relire les jugements pour bien distinguer les indemnités "personnelles" de celles qui répareraient un manque à gagner professionnel.** - **Préjudice moral, corporel : propre** - **Préjudice économique/professionnel : acquêt (commun)** --- ## 3. **Vente de la voiture héritée** ### a. **Bien reçu par donation ou héritage** Selon l’**article 1405, Code civil**, les biens reçus par succession ou donation sont des **biens propres**, même si on est marié sous le régime légal. - Donc la voiture reçue **de votre beau-père** vous appartient "proprement", sauf mention contraire dans l’acte notarié (rare). ### b. **Nom figurant sur la carte grise** - Le nom du conjoint sur la carte grise **n’a pas valeur d’indication de propriété** juridique : il s’agit d’un usage administratif, non d’un titre de propriété ([Source : Service-public.fr - 2024](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1757)). - **Si l’acte d’acquisition** (l’acte de donation ou d’héritage) est à votre nom seul, alors la voiture reste votre bien propre, même si la carte grise mentionne aussi votre mari. ### c. **Produit de la vente** - **Produit provenant de la vente d’un bien propre** : reste propre (article 1406 Code civil). - Si votre mère vous l’a rachetée, la somme issue de la vente **reste un bien propre**, même récupéré pendant le mariage. --- ## 4. **Synthèse** En cas de divorce : - **Indemnités** (préjudice personnel/moral/physique) reçues ou à recevoir **NE sont pas à partager** : elles vous appartiennent en propre. - **Véhicule hérité** et somme tirée de sa vente : idem, à condition que l’origine de l’héritage soit bien prouvée (actes notariés). - **Indemnités pour perte de revenus** ou préjudice économique : à partager si elles compensent une perte subie pendant la vie commune. --- ## 5. **Points de vigilance** - En cas de contestation, il faudra prouver l’origine propre des sommes (jugements, actes notariés…). - En cas de mélanges de fonds (ex : versement de somme sur un compte joint), il faut pouvoir *remonter l’origine propre* pour écarter la présomption de communauté. --- ## Sources récentes et références - [L’indemnisation d’un préjudice personnel est un bien propre](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024757074/) - Cass. 1ère civ, 26 octobre 2011 - [Service-public.fr - Régimes matrimoniaux, biens propres et biens communs (2024)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1436) - [Code civil, art. 1401, 1404, 1405, 1406](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721/) - [Véhicule, propriété et carte grise (2024)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1757) --- ## 6. **Prochaines étapes et accompagnement** 1. **Rassemblez vos documents** prouvant l’origine des sommes et des biens concernés (jugements, acte de succession, détails bancaires). 2. **Vérifiez** la qualification exacte des indemnités versées (rubrique dans le jugement). 3. **Consultez de préférence un avocat** en droit de la famille pour défendre au mieux la qualification "biens propres" lors de la liquidation du régime matrimonial. > **Je peux vous aider à analyser un jugement, préparer un courrier ou toute demande à ce sujet. Voulez-vous que je vous aide à préparer un argumentaire ou un inventaire de vos biens pour votre divorce ?**

## Divorce amiable ("divorce par consentement mutuel") en France Le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel est la procédure **la plus simple et la plus rapide** dès lors que les époux sont d'accord sur la rupture du mariage et toutes ses conséquences (enfants, partage des biens, pension...). ### 1. **Principe légal** - Selon l’[article 229 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032654264/), les époux peuvent divorcer par consentement mutuel **sans passer devant un juge**, sauf exceptions. - Chaque époux doit obligatoirement avoir **son propre avocat**. ### 2. **Procédure pas à pas** #### Étape 1 : Accord global Les époux doivent **se mettre d’accord** sur la rupture du mariage et tous les effets du divorce : résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens. #### Étape 2 : Intervention des avocats - Chaque époux choisit son propre avocat. - Les avocats rédigent **une convention de divorce** qui fixe tous les accords et règles la séparation ([article 229-1 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032654267/)). #### Étape 3 : Délai de réflexion et signature - Une fois le projet de convention rédigé, il est envoyé aux époux, qui disposent **d’un délai de réflexion de 15 jours** minimum avant de pouvoir signer. - Passé ce délai, les époux et leurs avocats signent ensemble la convention (c’est un acte sous signature privée contresigné par avocats). #### Étape 4 : Dépôt chez le notaire - La convention est déposée chez un **notaire** dans les 7 jours suivant la signature. - Le notaire délivre un **attestation officielle de dépôt** : le divorce prend effet à compter de cette formalité ([article 229-1 et 229-3 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032654269/)). ### 3. **Exceptions** Le divorce amiable par acte d’avocats n’est pas possible dans deux cas ([article 229-2 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032654271/)) : - Si un enfant mineur veut être entendu par le juge, - Si un époux est sous protection (tutelle, curatelle...). Dans ces cas, le divorce amiable est encore **possible** mais il se fait **devant le juge**. ### 4. **Effets et délais** - **Rapide** : Entre 1 et 3 mois en moyenne selon la complexité. - **Coût** : Environ 1 500 € à 3 000 € en tout (honoraires d’avocats + notaire). --- ## **Résumé & points essentiels** - Le divorce amiable est possible **si accord total**. - Chaque époux doit avoir **son avocat**. - **Signature d'une convention** qui est déposée chez le notaire. - Le divorce prend effet dès le dépôt chez le notaire ; il n’y a pas de passage devant le juge, hormis exceptions. --- Je peux vous aider à **préparer la liste des documents à fournir** ou à **rédiger un projet de convention avec votre avocat**. Souhaitez-vous de l'aide pour lister les pièces nécessaires ou comprendre la répartition des biens ? --- ### Sources officielles Légifrance - [Article 229 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032654264/) - [Article 229-1 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032654267/) - [Article 229-2 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032654271/)

Merci pour votre réponse. Voici donc un **guide pratique** pour préparer un divorce amiable (consentement mutuel) : ### 1. Liste des documents à rassembler Vous et votre conjoint devrez fournir plusieurs documents à vos avocats pour préparer le dossier. #### **Documents d’état civil** - **Livret de famille** (pages mariage et enfants) - **Extrait d’acte de mariage** (datant de moins de 3 mois) - **Extrait d’acte de naissance** (pour chaque époux et chaque enfant, moins de 3 mois pour un acte français) - **Carte d’identité ou passeport** (recto-verso en cours de validité) #### **Justificatifs de domicile** - Dernière **facture d’électricité, d’eau, de gaz, de téléphone fixe/internet** ou quittance de loyer (moins de 3 mois) - Si hébergé(e) : attestation d’hébergement + pièce d’identité de l’hébergeant #### **État de la situation patrimoniale** - **Contrat de mariage** (si existant) - **Titre(s) de propriété** si un bien immobilier appartient au couple (attestation notariée ou acte d’achat) - **Avis de taxe foncière** et **taxe d’habitation** - Derniers **relevés de comptes bancaires** - Dernières **fiches de paie** ou justificatifs de revenus (pour calcul de pension alimentaire ou prestation compensatoire) - Dernier **avis d’imposition** - **Liste des biens mobiliers** (meubles, véhicules, etc.) et estimation de leur valeur #### **Pour les enfants** - Justificatifs de scolarité, attestations de versement d’allocations, etc. --- ### 2. Questions à préparer pour l'accord de divorce - **Où vont résider les enfants ?** (garde alternée, principale…) - **Droits de visite et d’hébergement** - **Montant de la pension alimentaire** (si convenue) - **Prestation compensatoire** (une prestation peut-elle être versée à l’un des époux ?) - **Répartition et liquidation des biens communs** : vente, rachat de part, attribution d’un logement, etc. - **Répartition des dettes éventuelles** : crédits, dettes fiscales… --- ### 3. Exemple de déroulé pratique **1. Prendre contact avec un avocat** Chaque époux choisit le sien. Vous pouvez demander à l’avocat de vous donner sa liste de pièces, mais la liste ci-dessus couvre la plupart des situations. **2. Préparer ensemble l’accord** Vos avocats rédigent un projet de convention de divorce selon **vos accords sur tous les points**. **3. Signature et dépôt** Après délai de réflexion, signature de la convention puis envoi chez le notaire. ! Le notaire vérifie la régularité, enregistre la convention : le divorce est effectif. --- ### 4. Modèle de liste de pièces (à remettre à votre avocat) | Pièce | Observations | |------------------------------------------|------------------------------------| | Copie livret de famille | | | Acte de mariage (moins de 3 mois) | | | Actes naissance (époux, enfants) | | | Cartes d'identité (les 2 époux) | | | Justificatif domicile (les 2 époux) | | | Contrat de mariage (si existant) | | | Titres propriété immobilière | | | Dernier avis d'imposition | | | Derniers relevés bancaires | | | Bulletins de salaire / justificatifs revenus | | | Liste des biens mobiliers et estimation | | | Justificatifs d'éventuelles dettes | | **Vous pouvez imprimer cette liste et la compléter avant votre premier rendez-vous avec votre avocat.** --- ### **Résumé** Rassemblez : - Documents d’état civil, titres de propriété, preuves de revenus, justificatifs de situation familiale. - Listez ce sur quoi vous êtes d’accord concernant les enfants, les biens, les comptes, etc. - Prenez rendez-vous avec un avocat pour initier la démarche. --- **Besoin d’un modèle de lettre à un avocat ou de liste personnalisée en fonction de votre situation ? Voulez-vous des conseils sur la négociation des modalités avec votre futur ex-conjoint ?** N’hésitez pas à préciser, je peux vous préparer un modèle de courrier, d’inventaire, ou répondre à vos questions pour chaque étape !