Visite médicale : tromperie sur le motif de la consultation 🧠 Droit du travail

## Tromper de motif lors d’une visite médicale : Analyse juridique ### 1. **Cadre légal de la visite médicale en droit du travail** Les visites médicales des salariés sont encadrées par le **Code du travail**, notamment : - [Article R4624-10 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032210397) (Détermination des visites médicales) - [Article R4624-11 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034178078) (Objet des visites médicales) #### Exemples de motifs classiques : - Visite d’embauche - Visite périodique - Visite de reprise (après arrêt maladie, maternité, accident) - Visite à la demande de l’employeur ou du salarié ### 2. **Erreur ou tromperie sur le motif de la visite médicale** - Il arrive qu’une visite soit convoquée ou signalée sous un motif inexact, parfois par erreur administrative, parfois pour un motif litigieux (ex : « reprise » alors qu’il s’agit d’une visite périodique). - La **conséquence juridique** dépend de l’intention de l’employeur et des conséquences pour le salarié. #### a) Erreur de bonne foi Si l’employeur se trompe de bonne foi et que cela ne lèse pas le salarié, il n’y a en général pas de sanction. Mais le salarié peut le signaler au service de santé au travail pour rectification. #### b) Tromperie destinée à contourner la procédure Si l’employeur utilise un faux motif pour contourner les droits du salarié (par exemple en évoquant une « visite de reprise » pour tenter de constater une inaptitude alors que les conditions ne sont pas réunies), cela peut être qualifié : - D’**abus de droit** ou de **manquement à l’obligation de loyauté** ([Article L1222-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901946)) : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » - Le salarié pourra contester toute mesure prise sur la base de la visite entachée de fraude, y compris un licenciement pour inaptitude non conforme. ### 3. **Jurisprudence pertinente** La **Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n°94-44.383 du 25/06/1996**, a jugé que la visite organisée avec un motif inexact, dans des circonstances où l’employeur souhaite obtenir un avis pour contourner les règles protégeant le salarié, est sanctionnable. > « L’organisation de la visite médicale en dehors des conditions légales prive d’effet les constats médicaux qui en résultent. » ### 4. **Conséquences pratiques** - **Rectifier** : Le salarié peut demander la correction du motif auprès de la médecine du travail. - **Contester** : Un avis médical ou une décision de l’employeur fondée sur un faux motif peut être contesté en justice (conseil de prud’hommes). - **Sanctions** : L’employeur s’expose à un risque d’annulation de la procédure de licenciement ou de condamnation pour licenciement abusif si la manœuvre est avérée. --- ## **Résumé** - **Erreur de motif** : Peut être sans conséquence si de bonne foi et sans préjudice. - **Tromperie volontaire** : Peut invalider la décision ou la mesure prise sur cette base. - **Jurisprudence** : La Cour de cassation sanctionne la fraude de l’employeur utilisant un faux motif de visite médicale. --- **Souhaitez-vous que je vous aide à rédiger un courrier pour contester une visite médicale ou une décision patronale ? Ou souhaitez-vous un modèle de lettre à adresser à la médecine du travail ?** --- #### Jurisprudence Judilibre - Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n°94-44.383 du 25/06/1996 : sanction de l’organisation d’une visite médicale pour un motif inexact en vue de contourner la loi.