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Erreur visite médical permis sur le motif de la demande de récupération
## Erreur sur le motif de la demande de récupération lors de la visite médicale du permis de conduire
### 1. **Cadre juridique de la visite médicale**
Selon l’[article R226-1 du Code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038570118), la visite médicale est requise pour évaluer l’aptitude physique, cognitive et sensorielle dans plusieurs cas :
- Invalidations ou suspensions du permis (perte totale des points, alcoolémie, stupéfiants, etc.)
- Affections médicales incompatibles
- Situations particulières listées par arrêté
Selon l’[article R221-10 du Code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022964239/), la visite médicale n’est pas systématique, sauf cas obligatoires.
### 2. **Erreur sur le motif de demande de récupération**
Si, lors de votre visite médicale (pour récupérer votre permis après suspension/invalidation par exemple), une **erreur de motif** a été indiquée (ex: motif erroné sur la convocation, sur le formulaire CERFA ou sur l'avis médical), cela peut entraîner :
- Un refus d’instruction par la préfecture
- Un rejet du dossier ANTS
- Une invalidation de la démarche de récupération
**Exemple d’erreur :** Cliquez par erreur “perte de points” au lieu de “suspension pour alcoolémie”.
### 3. **Que faire en cas d’erreur ?**
#### a) **Identifier l’erreur**
Vérifiez le motif indiqué sur tous vos documents remis par le médecin agréé (avis médical, certificat, formulaire CERFA).
#### b) **Rectification rapide**
- **Signalez l’erreur** au médecin agréé ayant procédé à la visite pour obtenir une rectification et la délivrance d’un document conforme.
- **Contactez la préfecture** ou le service de délivrance des permis pour signaler la situation. Certains services peuvent demander une nouvelle visite médicale si la rectification n’est pas possible.
#### c) **Déposer une réclamation**
Vous pouvez déposer une réclamation écrite (courrier recommandé avec AR) à la préfecture/service des permis indiquant l’erreur matérielle et demandant l’instruction correcte de votre dossier.
#### d) **En cas de refus d’instruction**
Si la préfecture refuse votre demande à cause de cette erreur, vous pouvez :
- Saisir le Défenseur des droits ou un avocat
- Saisir le tribunal administratif pour excès de pouvoir si votre situation reste bloquée
### 4. **Textes de référence**
- [Article R226-1 du Code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038570118) : contrôle médical de l’aptitude à la conduite
- [Article R221-10 du Code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022964239/) : conditions de délivrance des catégories du permis
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## **Résumé**
Une erreur sur le motif de la visite médicale pour la récupération du permis doit être corrigée en contactant le médecin et la préfecture. Sans correction, votre dossier peut être rejeté. Le Code de la route prévoit la nécessité d’un contrôle approprié selon le motif (articles R226-1 et R221-10).
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**Je peux vous aider à rédiger un courrier de réclamation à la préfecture ou à guider vos démarches. Souhaitez-vous un modèle de courrier ou d’autres explications ?**
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#### Sources officielles Légifrance
- Article R226-1 du Code de la route
- Article R221-10 du Code de la route
Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis : 1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ; 2° Atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé ; 3° Soumis à un contrôle médical, périodique ou occasionnel, dans les cas figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
I.-Les catégories A1, A2, A, B1, B et BE du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pris en application de l'article R. 226-1 . II.-Les catégories A1, A2, A, B1 et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'un avis médical favorable. III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite : 1° Des taxis et des voitures de transport avec chauffeur ; 2° Des ambulances ; 3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ; 4° Des véhicules affectés au transport public de personnes, que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique. Cette attestation n'est pas exigée pour les conducteurs des ambulances des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile. IV.-La catégorie A du permis de conduire ne permet la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.
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