Conséquences d'une plainte contre un employé pour fraude sur son entreprise 🧠 Droit du travail

## Plainte contre un(e) employé(e) ayant fait croire à tort qu'il/elle possédait une entreprise Si une personne (un(e) employé(e)) fait croire faussement qu’elle possède ou représente une entreprise, et qu’une plainte est déposée contre elle, plusieurs conséquences juridiques sont possibles en droit français. ### 1. Qualification des faits : faux et usage de faux Selon le [**Article 441-1 du Code pénal**](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417146), constitue un faux : > « Toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support (...), qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. » > > « Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » **Exemples :** - Fausse création de documents (Kbis, statuts, etc.) - Signature de contrats sous une fausse qualité - Présentation de fausses attestations d’existence d’entreprise ### 2. Déclaration mensongère à une administration Le [**Article 441-6 du Code pénal**](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417141) réprime également : > « Le fait de se faire délivrer indûment par une administration... par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité (...). » > > « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (...). » **Cela vise** les démarches administratives ou en vue d’avantages sociaux, subventions, etc. ### 3. Autres conséquences possibles - **Sanctions disciplinaires** : un employeur peut décider de licencier l’employé(e) pour faute grave en cas de dommage à la réputation de l’entreprise ou de fraude caractérisée. - **Engagement de la responsabilité civile** : la personne victime de la fraude (client, fournisseur, administration…) peut réclamer des dommages et intérêts si un préjudice a été subi. - **Pénalités spécifiques** : en cas de fraude liée à des organismes publics (URSSAF, impôts, etc.), des sanctions complémentaires peuvent s’ajouter (interdiction d’exercer, inscription au casier judiciaire, etc.). --- ## Résumé L’employé(e) qui fait croire à tort qu’il/elle possède ou représente une entreprise s’expose à : - Trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour faux et usage de faux ([Article 441-1 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417146)). - Deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour fausse déclaration administrative ([Article 441-6 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417141)). - Sanctions disciplinaires et civiles selon les répercussions et le préjudice causés. --- **Souhaitez-vous que je vous aide à rédiger un courrier, une plainte, ou à constituer un dossier d’éléments de preuve ?** --- #### Sources officielles Légifrance - [Article 441-1 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417146) - [Article 441-6 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417141)