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J ai un dégât des eaux et l ensemble de mes bulletins de salaire ont été détruit , je vois au niveau de ma retraite qu il manque les trimestre suites à mon apprentissage au cfa de Versailles en tant qu apprenti coiffeur que faire ?
## Dégât des eaux : perte des bulletins de salaire & régularisation des trimestres de retraite (apprentissage)
Vous faites face à deux problématiques combinées :
1. **Perte de l’ensemble de vos bulletins de salaire suite à un dégât des eaux**.
2. **Absence de validation de trimestres de retraite correspondant à votre apprentissage au CFA de Versailles comme apprenti coiffeur**.
Voici les démarches à effectuer pour régulariser votre situation.
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### 1. Reconstitution de carrière et validation des trimestres manquants
#### a) Reconstitution de carrière auprès de l'Assurance retraite
L’Assurance retraite dispose d’un service de **reconstitution de carrière** (service CICAS ou CNAV, selon votre régime). Vous pouvez demander à ce que vos trimestres manquants soient étudiés et régularisés.
- **Démarche** : Adressez à votre caisse de retraite un courrier explicatif accompagné d’une demande de régularisation.
- Même sans bulletins de salaire, **la loi vous permet de prouver votre activité par tout moyen** : certificat de travail, attestation d’apprentissage, contrat d’apprentissage, etc.
#### b) Contrat d'apprentissage et attestations du CFA
- Le contrat d’apprentissage (ou une attestation du CFA de Versailles indiquant votre présence comme apprenti coiffeur sur la période concernée) vaut **preuve de l’exercice de l’activité**.
- Contactez le **CFA de Versailles** pour demander une copie de vos attestations, relevés de présence ou anciens dossiers d’inscription.
#### c) Obtenir des duplicatas des bulletins de salaire auprès de l’employeur
Même en cas de perte, l’employeur a l’obligation légale de conserver les bulletins de salaire pendant au moins **5 ans** ([Article L3243-4 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044190244)).
**Adressez une demande écrite (LRAR) à vos anciens employeurs** pour obtenir des duplicatas.
#### d) Demande de relevé de carrière auprès des organismes sociaux
- Si vous étiez apprenti **après 1972**, vous cotisiez à l’Assurance vieillesse ([Article L351-3 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742007)).
- Contactez également **l’URSSAF** et l’ancien organisme de protection sociale des apprentis pour toute attestation de cotisation sur la période.
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### 2. Justification administrative en cas d’absence de bulletins de salaire
En cas de **perte totale de justificatifs** :
- La jurisprudence de la Cour de cassation (notamment Soc. 26 mai 1982, n°81-12.495 -- voir bloc jurisprudence ci-dessous) accepte que, faute d’enregistrement ou de preuves, les cotisations et donc la validation se fassent sur la **base du SMIC** si le contrat d’apprentissage est prouvé.
- Fournir un **maximum d’éléments indirects** : attestations sur l’honneur, témoignages, contrats, relevés d’emploi, etc.
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### 3. Modalités pratiques de régularisation
- **Prendre rendez-vous avec un conseiller retraite (CARSAT ou CNAV)** et apporter tous les éléments en votre possession.
- Envoyer une **demande écrite de rectification** de carrière (modèle disponible sur le site de l’Assurance retraite).
- Joindre toutes les preuves secondaires disponibles.
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## Récapitulatif des articles et démarches
- [Article L3243-4 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044190244) : Obligation de l’employeur de conserver les bulletins de paie
- [Article L351-3 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742007) : Apprentissage et validation de trimestres
- Jurisprudence précisant la possibilité de validation à partir du contrat d’apprentissage ou, à défaut, au minimum sur la base du SMIC
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## Résumé
- Demandez au CFA de Versailles une attestation ou tout document prouvant votre apprentissage.
- Demandez à votre employeur la reconstitution des bulletins de salaire.
- Saisissez l’Assurance retraite pour régularisation à partir de ces preuves.
- En cas de difficulté, saisissez le médiateur de l’Assurance retraite.
### Besoin d’aide pour une lettre-type, liste de documents ou rédaction de la réclamation ? Je peux vous aider à préparer vos démarches !
Sommaire :
Lorsque le contrat d'apprentissage n'est pas enregistré il n'est pas établi dans les termes prescrits et le calcul des cotisations de sécurité sociale doit être fait sur la base du SMIC.
Sommaire :
Le calcul des cotisations pour l'emploi d'un jeune salarié rémunéré en espèces doit être fait sur la base du SMIC sauf s'il existe un contrat d'apprentissage établi dans les formes prescrites, peu important les difficultés rencontrées par l'employeur pour accomplir les formalités d'enregistrement.
Sommaire :
A défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail est régi, sauf s'il présente des liens plus étroits avec un autre pays, par la loi du pays où le salarié en exécution du contrat accomplit habituellement son travail.
La loi française s'applique en conséquence à un contrat de travail quoiqu'il ait été régi lors de sa conclusion, en l'absence de tout élément d'extranéité, par une loi étrangère, si, lors de la rupture de ce contrat, le salarié exerçait son activité en France où il avait fixé le centre de ses intérêts de manière stable et habituelle depuis 35 ans, et que les parties n'avaient pas choisi, lors de la mutation du salarié en France, la loi applicable à ce contrat
Sommaire :
Encourt la cassation la décision qui déboute l'URSSAF de sa demande en paiement de cotisations afférentes à l'emploi d'un jeune travailleur engagé comme apprenti, au motif que, faute d'agrément du contrat d'apprentissage par l'autorité administrative, aucune convention n'avait existé, et que l'employeur était de bonne foi, alors que, peu important, d'une part, la bonne foi de l'employeur, et d'autre part, la forme, la nature ou la validité du contrat, l'intéressé, qui était resté plusieurs mois dans l'entreprise sous la subordination de l'employeur, devait obligatoirement être affilié aux assurances sociales, et qu'aux termes du décret du 2 février 1971, alors en vigueur, le calcul des cotisations pour l'emploi d'un travailleur âgé de moins de 18 ans devait être effectué sur la base du salaire minimum de croissance sauf s'il existait un contrat d'apprentissage établi dans les formes prescrites.
Sommaire :
Les dispositions d'ordre public édictées par la loi du 26 décembre 1964 et le décret du 2 septembre 1965 n'autorisent les personnes ayant vécu en Algérie à prouver le montant de leur salaire afférent à la période du 1er juillet 1946 au 30 juin 1962 que par les justifications, d'interprétation stricte, limitativement énumérées à l'article 4 du décret susvisé, c'est-à-dire par des documents fournis par les caisses du régime général algérien, des attestations produites par les institutions françaises de retraite visées au paragraphe b de l'article 3 du même décret et les bulletins de salaire ; en l'absence de ces justifications le salaire retenu est celui fixé forfaitairement par arrêté du ministre du travail. Un dossier établi par une caisse de retraite complémentaire d'après les déclarations de l'assuré ne constitue pas une "attestation" produite par une institution française de retraite et la production d'un unique bulletin de salaire est insuffisante pour établir le montant de ses salaires pour l'ensemble de la période dont il fait état.
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