La mutation d'office comme sanction disciplinaire 🧠 Droit du travail

## La mutation d'office constitue-t-elle une sanction disciplinaire ? ### Fondement juridique Selon [l’Article L1331-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902682) : > "Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération." ### Application à la mutation d’office - **La mutation disciplinaire** (mutation d’office suite à une faute) : S'il s'agit d’une mutation décidée par l’employeur à la suite d’un comportement fautif du salarié (par exemple, un transfert dans un autre service comme sanction suite à une faute), cette mesure est bien considérée comme une SANCTION DISCIPLINAIRE. - **La mutation non disciplinaire**, décidée dans l’intérêt du service ou pour des raisons économiques, sans lien avec un comportement fautif du salarié, n’est pas une sanction. La jurisprudence confirme régulièrement que toute mutation décidée à la suite d’un agissement fautif, donc ayant un caractère punitif, doit être traitée comme une sanction disciplinaire, soumise à la procédure correspondante (entretien préalable, notification écrite, possibilité de contester). ### Procédure à respecter Si la mutation est disciplinaire, l’employeur doit respecter la procédure prévue aux [articles L1332-1 et suivants du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902695) : convocation, entretien, notification écrite et motivation. --- ## **Résumé** **Oui, la mutation d'office peut être une sanction disciplinaire si elle est décidée à la suite d’un comportement fautif du salarié.** Dans ce cas, elle est strictement encadrée par la loi (procédure disciplinaire obligatoire). **Besoin d’aide pour une lettre de contestation ou des précisions sur la procédure ? Dites-le-moi, je peux vous assister dans vos démarches.** --- ### Sources officielles Légifrance - Article L1331-1 du Code du travail - Articles L1332-1 et suivants du Code du travail