La mutation d'office comme sanction dans la fonction publique d'État 🧠 Droit administratif

## Mutation d’office dans la Police nationale : Sanction disciplinaire ou non ? ### 1. **Mutation d’office : Cadre général** Dans la **fonction publique d’État**, dont fait partie la Police nationale, il existe plusieurs types de mobilité et de mutations : - Les mutations à la demande de l’agent ; - Les mutations décidées par l’administration, notamment « dans l’intérêt du service ». ### 2. **Mutation d’office comme sanction disciplinaire** En matière disciplinaire, **la mutation d’office** peut effectivement constituer une sanction, **mais uniquement dans certains cas et pour certains corps**. #### **Textes applicables** **Police nationale :** Pour les fonctionnaires de la Police nationale, les sanctions disciplinaires sont listées à l'**[article 19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035819506/)** (modifié), désormais repris dans le Code général de la fonction publique ([article L533-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043339205/)). Pour les policiers, le décret n°86-592 du 18 mars 1986 *relatif au régime disciplinaire des fonctionnaires actifs de la police nationale* précise la liste des sanctions : > **Article 5** - Les sanctions disciplinaires sont : > 1° L’avertissement ; > 2° Le blâme ; > 3° L’exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximum de quinze jours ; > 4° La radiation du tableau d’avancement ; > 5° L’abaissement d’échelon ; > 6° L’abaissement de grade ; > 7° La rétrogradation ; > 8° La mise à la retraite d’office ; > 9° La révocation. **La mutation d’office ne figure pas** dans la liste des sanctions principales pour les fonctionnaires actifs de la Police nationale. #### **Cas particulier : Mutation d’office dans l’intérêt du service** L’administration peut néanmoins, en dehors de toute procédure disciplinaire, décider d’une **mutation d’office "dans l’intérêt du service"**. Cette décision n’est pas une sanction disciplinaire, mais une mesure d’organisation administrative. #### **Exception : Dans la Police municipale** Pour la *police municipale*, la mutation d’office peut être une sanction disciplinaire (article 89 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale), mais **pas dans la Police nationale**. ### 3. **Jurisprudence et précisions** - Le Conseil d'État considère de façon constante que **la mutation d’office dans la Police nationale n’est pas une sanction disciplinaire**, sauf éventuellement si elle s’accompagne d’éléments stigmatisants manifestant une sanction déguisée (cf. CE, 1er avril 1996, n°113683). - Si la mutation est prononcée à titre de sanction, elle peut être annulée par le juge administratif. --- ## **Résumé** **Dans la Police nationale (fonction publique d’État), la mutation d’office n’est **pas** une sanction disciplinaire.** Elle est une mesure administrative pouvant être prise « dans l’intérêt du service », sauf si elle cache en réalité une sanction déguisée, ce qui pourrait la rendre illégale. ### **Besoin de plus de précisions ?** Je peux vous fournir des modèles de recours contre une mutation d’office ou détailler la procédure disciplinaire dans la Police nationale. Voulez-vous approfondir l’aspect contentieux ou obtenir un exemple de lettre ?

## Suspension dans la Police nationale : Sanction disciplinaire ou mesure conservatoire ? ### 1. **Clarification : Suspension et sanctions disciplinaires** Il est important de distinguer : - **La suspension à titre conservatoire** : décidée en attente d’une sanction disciplinaire, ce n’est *pas* une sanction en soi. - **Les sanctions disciplinaires de la Police nationale** : encadrées par les textes. #### **Textes de référence** - **Police nationale (fonctionnaires actifs) :** Décret n°86-592 du 18 mars 1986, notamment [article 5](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000486382/) - **Code général de la fonction publique** : [articles L531-1 et suivants](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044552911/LEGISCTA000045065889) **Liste OFFICIELLE des sanctions disciplinaires pour la Police nationale (article 5 du décret de 1986) :** 1. Avertissement 2. Blâme 3. Exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement (max. 15 jours) 4. Radiation du tableau d’avancement 5. Abaissement d’échelon 6. Abaissement de grade 7. Rétrogradation 8. Mise à la retraite d’office 9. Révocation **La suspension (quelle qu'en soit la durée) n’apparaît pas comme une sanction disciplinaire** dans ces textes concernant les policiers nationaux. ### 2. **Suspension à titre conservatoire : règles** La suspension peut être prise par l’administration **en cas de faute grave présumée**, dans l'attente de la procédure disciplinaire, mais ne préjuge pas de la sanction qui sera prise ([article L531-1 du Code général de la fonction publique](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043339145/)) : > "En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, l'autorité de nomination peut, à titre conservatoire et sans procédure contradictoire préalable, prononcer la suspension de cet agent qui se voit interdire l'exercice de ses fonctions dans l'attente de la décision à intervenir." - **Durée maximale** : La suspension ne peut généralement pas excéder 4 mois, sauf cas particulièrement complexes et motivés. Si la suspension excède 4 mois, elle doit être motivée (CE, 28 juillet 2021, n°437416). - **Ce n'est jamais une sanction en soi**, même si elle dure plus de 6 mois. **La sanction interviendra, le cas échéant, à l'issue de la procédure disciplinaire** (blâme, exclusion, etc.). ### 3. **Textes similaires dans d'autres fonctions publiques** - **Fonction publique hospitalière** : la suspension peut être maintenue jusqu'à la décision finale. - **Fonction publique territoriale** : même logique, la suspension n’est pas une sanction (voir [article L533-1 du Code général de la fonction publique](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043339205/)) --- ## **Résumé** **Dans la Police nationale, la suspension, qu’elle dure plus ou moins de 6 mois, n’est JAMAIS une sanction disciplinaire.** C’est une mesure conservatoire prise en attendant une décision sur la sanction. La liste officielle des sanctions ne mentionne pas la suspension. ### Besoin d’éclaircissements sur la suspension ou la procédure disciplinaire ? Je peux vous fournir le texte du décret ou un modèle de recours, ou détailler les droits du fonctionnaire suspendu. Voulez-vous approfondir ce point ?