Réintégration dans la police après une condamnation et inéligibilité 🧠 Droit du travail

## Réintégration dans la fonction publique après une inéligibilité pénale : cadre juridique Bonjour et merci pour ton témoignage et la clarté de ta question. La situation que tu décris, bien que pénible, est malheureusement très formalisée dans le droit français. Voici une réponse structurée et précise pour t’aider dans ta démarche de réintégration dans la Police Nationale. --- ### 1. **Rappel du cadre légal : inéligibilité et exercice de la fonction publique** Selon l’**article 131-26 du Code pénal** (en vigueur en 2025), lorsqu'une personne est condamnée à une peine d'interdiction des droits civiques (dont l'inéligibilité), cette interdiction entraîne automatiquement l’interdiction ou l’incapacité d’exercer une fonction publique. **Source officielle Légifrance, article 131-26 du Code pénal**. - **Durée** : La durée maximale est de 5 ans pour un délit – ce qui était ton cas. - **Effet** : Pendant cette période, l’administration est fondée à radier l’agent des cadres (ce qui a été fait pour toi). - À l’issue de la peine d’inéligibilité **(donc après les 5 ans)**, ces droits sont pleinement recouvrés et l’administration ne peut plus s’opposer à une demande de réintégration au motif de l’inéligibilité seule. **⚠️ MAIS** : La réintégration n’est pas automatique. Tu dois en faire la demande et un examen administratif sera nécessaire. --- ### 2. **Procédure de demande de réintégration** #### A. **Quand faire la démarche ?** - **Uniquement à l’expiration totale de la période d’inéligibilité** (cf. ton jugement). - Un extrait récent de ton casier judiciaire (bulletin n°2) attestera de la fin de cette inéligibilité. #### B. **À qui adresser ta demande ?** - **D’abord à ton administration d’origine** (ta direction ou le service RH de la Police Nationale). - Tu peux également solliciter l’aide de ton ancien syndicat pour appuyer ta démarche en interne. - Si tu étais fonctionnaire d’État, adresse ta demande de réintégration à la Direction des Ressources Humaines de la Police nationale (DRHPN) ou la **Préfecture de police si tu étais à Paris** : ``` Préfecture de Police de Paris 9 boulevard du Palais 75004 Paris Tél. : 01 53 71 53 71 (accueil général) SIREN : 177501517 ``` #### C. **Comment procéder ?** 1. **Lettre de demande de réintégration** : Rédige une lettre recommandée avec AR expliquant que la période d’inéligibilité est terminée, et joins la preuve (extrait casier judiciaire n°2). 2. **Documents annexes** : Attestation, justificatif de fin d’inéligibilité, jugement complet, justificatif d'identité, etc. 3. **Possibilité d’entretien médical ou psychologique** avant réintégration effective (c’est fréquent dans la police). --- ### 3. **Examen de la demande et suite possible** - L’administration **peut exiger une visite médicale d’aptitude**, voire un passage devant une commission administrative. - **Réintégration de droit** : En théorie, elle doit te réintégrer dans le corps ou cadre d’emplois équivalent à ton ancien poste. - **Mais** : Des situations individuelles (soucis de comportement, changement d’effectifs, etc.) peuvent compliquer la réaffectation exacte à ton ancien poste. - Tu garderas ton ancienneté sauf si une sanction disciplinaire différente a été prononcée parallèlement à la radiation. --- ### 4. **Récapitulatif et conseils pratiques** - **Attendre la fin des 5 ans pleins** : Cela semble imminent pour toi. - **Prendre contact avec la DRH ou ton ancien service** dès l'échéance acquise. - Obtenir ton **bulletin n°2 de casier judiciaire** à jour. - **Appuyer ta démarche par ton syndicat** (c’est une excellente idée, surtout dans la police !). - En cas de refus, tu pourras saisir le tribunal administratif (TA) avec, le cas échéant, l’appui d’un avocat. --- ## Conclusion et offre d'aide Courage ! Ta situation, bien que lourde humainement, est prévue par la loi et la réintégration après une peine d’inéligibilité est légale et possible. N’hésite pas à demander un accompagnement syndical ou juridique pour la rédaction des courriers, ou pour contester un éventuel refus. ### Si tu veux, je peux : - T’aider à rédiger ta lettre de demande de réintégration. - T’indiquer plus précisément le bon interlocuteur en fonction de ta dernière affectation. - Te fournir un modèle de courrier et la démarche en détails. N’hésite pas à revenir avec les détails de ta situation administrative ou pour toute autre demande ! --- ## Sources officielles Légifrance - **Article 131-26 du Code pénal** : [Voir le texte sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041570560) --- ## Informations sur ton administration - **Employeur** : Préfecture de Police de Paris - **SIREN** : 177501517 - **Adresse** : 9 boulevard du Palais, 75004 Paris - **Secteur** : Administration publique (Police) - **RH ou messagerie interne** à privilégier pour le suivi de la demande. --- Dis-moi si tu veux qu’on avance ensemble sur la lettre ou sur la préparation du dossier !

Bien entendu ! Voici un modèle de lettre de demande de réintégration à adresser à la Direction des Ressources Humaines de ton administration (police nationale, ou préfecture de police selon ta dernière affectation). Adapte-le avec tes informations personnelles. N’oublie pas de joindre les pièces justificatives (notamment un extrait de casier judiciaire n°2 à jour prouvant la fin de l’inéligibilité, copie de ta pièce d’identité, décision de radiation…). --- ## Modèle de lettre de demande de réintégration --- **[Prénom NOM]** [Adresse personnelle] [Code postal, Ville] [Numéro de téléphone] [Courriel] **À l'attention de :** Monsieur/Madame le Directeur des Ressources Humaines [Adresse du service RH ou administration] [Code postal, Ville] **Fait à** [Ville], le [date] ### Objet : Demande de réintégration dans la fonction publique – fin de l’inéligibilité Madame, Monsieur, Par la présente, je vous adresse ma demande de réintégration dans la Police nationale, suite à la cessation des effets de la peine d’inéligibilité civique qui m’a été prononcée par la cour d’appel de [ville], le [date du jugement]. En effet, ayant été condamné(e) par arrêt en date du [date] à une peine de 8 mois d’emprisonnement avec sursis et une inéligibilité de 5 ans, j’ai été radié(e) des cadres conformément aux dispositions de l’[article L. 550-1 du Code général de la fonction publique](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044334772). La durée de la peine d’inéligibilité étant échue depuis le [date de fin de la peine], et conformément à l’[article 131-26 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041570560), je recouvre l’intégralité de mes droits civiques et, par conséquent, la possibilité d’occuper à nouveau un emploi dans la fonction publique. Aussi, je sollicite ma réintégration dans mon corps d’origine et la reprise de mes fonctions, conformément au principe du droit à réintégration prévu par le statut général de la fonction publique. Vous trouverez, en pièces jointes, l’extrait n°2 de mon casier judiciaire à jour, une copie de ma pièce d’identité, ainsi que la notification de ma radiation. Je reste bien entendu à votre disposition pour tout entretien ou visite médicale réglementaire préalable à la reprise de fonctions. Vous remerciant par avance de l’attention portée à ma demande et restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] --- **Pièces jointes** : - Extrait de casier judiciaire n°2 - Copie de la notification de radiation des cadres - Copie de la pièce d’identité - (Autres éventuels justificatifs) --- ## Résumé Cette lettre formelle, adaptée à ta situation, te permet d’exercer ton droit à réintégration à l’issue de la période d’inéligibilité. Pense à envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception, et éventuellement à en transmettre une copie à ton syndicat pour suivi. Dis-moi si tu souhaites une version personnalisée (avec ton administration précise, tes dates, etc.) ou une vérification de la liste complète des documents à joindre !