Primauté de la déontologie sur la justice : enjeux et implications 🧠 Autres

## Primauté entre la déontologie et la justice en droit français Votre question soulève un enjeu fondamental en droit et en pratique professionnelle : **la hiérarchie entre la déontologie (ensemble de règles propres à une profession) et la justice (application du droit par les institutions judiciaires)**. ### 1. **Définitions** - **Déontologie** : Ensemble des règles éthiques et obligations propres à une profession (médecins, avocats, notaires, etc.), souvent issues de codes spécifiques (ex : Code de déontologie médicale, RIN pour les avocats). - **Justice** : Ensemble des institutions et des règles permettant de trancher des litiges selon le droit commun (loi, règlements, jurisprudence), incarné par les juridictions françaises. ### 2. **Hiérarchie des normes** En droit français, la hiérarchie des normes garantit la prééminence des règles légales et constitutionnelles sur les règles déontologiques : - **Principe : la loi prime sur les codes de déontologie** Les règles déontologiques doivent toujours être compatibles avec le droit positif (lois, règlements). En cas de contradiction, c'est la loi (ou le règlement) qui prévaut. - **Exemple** : [Article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527055/) : « Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n’ordonne pas. » - Le Conseil d’État l’a rappelé : un code de déontologie ne peut imposer une règle contraire à une disposition législative ou réglementaire supérieure (CE, 18 juillet 2008, n°299216). ### 3. **Application pratique** - **Si la déontologie n’entre pas en contradiction avec le droit**, elle complète et précise l’application des principes juridiques dans un contexte professionnel. - **En cas de conflit entre une règle déontologique et une décision de justice (ou une loi)**, c’est la loi et les juges qui ont le dernier mot. #### Jurisprudence: - Par exemple, dans le domaine médical : Le Conseil d’État a jugé qu’un code de déontologie ne peut ni interpréter ni restreindre l’application d’une loi (CE, 7 juillet 2004, Ordre des médecins, n°255002). ### 4. **Extraits de textes pertinents** - **[Article 111-2 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417478/)** : « La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. » - **[Article 6 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419917/)** : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. » - **[Décisions des juridictions administratives](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019233567)** reconnaissant la primauté de la règle de droit sur la déontologie. --- ## **Résumé** En France, **la justice** (c’est-à-dire la loi, les règlements et leur interprétation par les juges) PRIME sur la déontologie. La déontologie structure les pratiques professionnelles mais ne peut JAMAIS aller à l’encontre de la loi ni empêcher le fonctionnement de la justice. Si vous souhaitez des exemples précis pour une profession ou une situation, ou l’analyse d’un code déontologique, je peux vous accompagner ! Souhaitez-vous approfondir pour un secteur ou un métier particulier ?

## Conflit d’intérêts, déontologie et autorité de la justice pour les administrateurs/mandataires judiciaires Votre situation concerne le **Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ)**, qui, selon vous, invoque la déontologie pour ne pas reconnaître l’existence d’un conflit d’intérêt chez un mandataire de justice. Voyons le cadre juridique pertinent : --- ### 1. **Déontologie des administrateurs et mandataires judiciaires** Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires sont soumis à : - **Le Code de commerce** ([Livre VI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000044543043/2024-06-22)), notamment : - [Article L814-10 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043937055/) : « Nul ne peut exercer les fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire s'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts avec la mission qui lui est confiée. » - **Le règlement intérieur national (RIN)** du CNAJMJ (Code de déontologie) ### 2. **Définition du conflit d’intérêts** > **[Article L814-10 précité](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043937055/) (Code de commerce) :** > > « Nul ne peut exercer les fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire s'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts avec la mission qui lui est confiée. » C’est la **loi** qui interdit formellement toute situation de conflit d’intérêts. ### 3. **Pouvoir du Conseil National (CNAJMJ)** Le CNAJMJ est **une instance disciplinaire et professionnelle**, chargée de veiller à l’application de la déontologie, mais il n’est **pas au-dessus de la loi**. - **Ses décisions sont susceptibles de recours** devant la cour d’appel de Paris, voire devant la Cour de cassation en cas de règle de droit contestée, comme tout ordre professionnel. ### 4. **Primauté de la loi sur la déontologie** Si le Conseil se retranche derrière une interprétation déontologique qui aboutit à **minimiser ou non reconnaître un conflit d’intérêts avéré par les faits**, cela peut être contesté : - **La loi (article L814-10 du Code de commerce) prime** et s’impose sur toute interprétation déontologique. - **La jurisprudence** sanctionne la non-reconnaissance ou la non-gestion des conflits d’intérêts (voir, par exemple, Cour d’appel de Paris, pôle 5 ch. 9, 8 octobre 2014, n°13/18915). ### 5. **Recours possible en cas de désaccord** - **Contestations discipline/professionnelles :** - Vous pouvez saisir la **chambre régionale de discipline** puis **la cour d’appel** contre une décision du Conseil (CNAJMJ). - **Voie contentieuse :** - Une décision fautive du CNAJMJ peut être contestée devant les juridictions administratives si elle concerne un acte administratif, ou judiciaires si elle concerne la discipline ou la responsabilité. ### 6. **Synthèse** - Le CNAJMJ **doit appliquer la loi et le principe d’absence de conflit d’intérêts**. - **La déontologie ne peut ni excuser ni couvrir une situation prohibée par le Code de commerce.** - En cas de désaccord, **un recours judiciaire est ouvert**. --- ## **Résumé** La loi (article L814-10 du Code de commerce) prévaut sur toute interprétation déontologique : **le conflit d’intérêts est prohibé, quelle que soit l’opinion du CNAJMJ**. Si le CNAJMJ refuse de reconnaître le conflit, **vous pouvez contester cette position devant la juridiction compétente**. **Voulez-vous un modèle de lettre de réclamation ou de recours, ou une aide pour saisir la juridiction compétente ?** Je peux vous proposer les démarches précises selon votre situation.