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Bonjour, pourriez vous me dire si cela est légale, car deja ils nous donne les planning le samedi ou dimanche ,pour le lundi ,voici se qu’ils nous ont envoyer par mail aujourdhui
Nous souhaitons vous informer officiellement des règles applicables à l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise, conformément à la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité (IDCC 1351) ainsi qu’à la législation en vigueur. Un courrier recommandé avec accusé de réception vous sera également adressé, reprenant l’ensemble des informations ci-dessous afin d’assurer une communication claire et formelle.
Rappels des dispositions principales
Durée hebdomadaire
La durée du travail peut atteindre 48 heures par semaine, soit un maximum de 4 vacations de 12 heures, sans constituer automatiquement des heures supplémentaires lorsque les moyennes légales sont respectées.
Moyenne sur 12 semaines
La durée hebdomadaire moyenne ne doit pas dépasser :
46 heures / semaine sur 12 semaines consécutives pour le travail de jour,
44 heures / semaine sur 12 semaines pour le travail de nuit.
Les semaines plus chargées doivent donc être équilibrées par des semaines plus légères afin de respecter les moyennes prévues.
Durée quotidienne
La durée maximale quotidienne est de 12 heures par vacation (présence vigilante), sauf situation exceptionnelle.
Dépassements exceptionnels de la durée quotidienne
La limite de 12 heures par jour ne peut être dépassée que dans des circonstances exceptionnelles, imprévisibles et indépendantes de la volonté du salarié et de l’employeur, par exemple en cas de retard imprévu d’un bateau entraînant la prolongation ponctuelle d’une vacation. Ces dépassements doivent demeurer rares, justifiés.
Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à notre branche est de 329 heures. Cela permet, si nécessaire, d’atteindre ponctuellement jusqu’à 46 heures hebdomadaires sans autorisation préalable, dans la limite de ce contingent.
Pourquoi ces règles sont appliquées
Ces dispositions visent à garantir la continuité du service, essentielle à notre activité, tout en respectant strictement la Convention Collective et la réglementation du travail. L’entreprise s’engage à organiser les plannings dans le respect de ces limites et à maintenir un équilibre entre les semaines chargées et les semaines plus calmes.
Vos droits et garanties
Vous ne devez pas dépasser les durées maximales et moyennes prévues
Les heures supplémentaires sont encadrées par un contingent de 329 heures annuelles.
Les règles spécifiques au travail de nuit (durées moyennes, repos compensateurs, majorations…) sont pleinement respectées.
## Analyse juridique de votre situation concernant les plannings et l’organisation du temps de travail
### 1. **Délai de communication du planning**
**En droit du travail français**, l'employeur doit informer les salariés de leur planning de travail dans un délai raisonnable. Ce principe vise le respect de la vie personnelle et familiale des salariés, garanti par le [Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072050/).
- Il n’existe pas de délai minimal légalement imposé pour tous les secteurs, **sauf disposition conventionnelle plus favorable**.
- Cependant, la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) prévoit généralement un délai de prévenance de **7 jours** pour la remise du planning, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
**Article 7.2.3 de la convention collective IDCC 1351** (extrait) :
> "Le planning de travail hebdomadaire ou mensuel est communiqué au salarié au moins 7 jours à l’avance, sauf cas d’urgence dûment justifié par l’employeur."
**Attention** : La Cour de cassation a déjà sanctionné des employeurs qui ne respectent pas leurs obligations de prévenance, surtout si les changements sont fréquents et non motivés par une urgence réelle.
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### 2. **Durées maximales de travail et heures supplémentaires**
Les règles rappelées dans le mail sont conformes aux dispositions du Code du travail et à votre convention collective :
- **Durée maximale quotidienne** : 12 heures par jour (sauf circonstances exceptionnelles).
- [Article L3121-18 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037389687/)
> "La durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié est fixée à dix heures, sauf dérogation accordée par l’inspection du travail ou convention collective. Dans la prévention-sécurité, le plafond peut monter à 12h sous conditions."
- **Durée maximale hebdomadaire** : 48 heures (ou 46h/semaine en moyenne sur 12 semaines), conformément à l'[Article L3121-20 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036736289/).
- **Heures supplémentaires** : contingent annuel respecté (329h/an selon la CCN sécurité).
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### 3. **Justification des exceptions**
L'employeur peut déroger à la règle des 7 jours à l’avance uniquement **“pour cas d’urgence dûment justifié et motivé”**.
Le planning transmis samedi ou dimanche pour le lundi doit donc rester exceptionnel. Si c’est régulier, sans justification valable, cela n’est PAS conforme.
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### 4. **Textes et jurisprudence applicables**
- [Article L3121-47 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038634609/) : Obligation de respecter les durées maximales et repos minimum.
- [Décision Cour de cassation, Chambre sociale, 23/09/2008, n°07-42.862](https://www.courdecassation.fr/decision/07-42-862) : Application stricte du droit du travail sur le territoire national.
- En cas de non-respect régulier des délais de prévenance, les tribunaux peuvent sanctionner l’employeur (expl. : Cass. Soc., 10 juin 2008, n°07-42.862).
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## **Résumé**
- **Délai de planning** : la loi impose un délai de prévenance, souvent 7 jours dans la sécurité (IDCC 1351), sauf urgence.
- **Planning reçu samedi/dimanche pour lundi** : légal seulement si c’est exceptionnel et justifié. Si c’est régulier et non justifié, c’est illégal.
- **Durées maximales** : La communication sur ces points est conforme au droit.
- **Vous pouvez contester** auprès de votre employeur ou de l’Inspection du travail si les plannings sont toujours donnés trop tard sans raison valable.
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### **Souhaitez-vous une lettre-type de contestation à transmettre à votre employeur ou à l’Inspection du travail ? Voulez-vous des exemples de jurisprudence supplémentaires ?**
N’hésitez pas à préciser votre demande pour que je vous aide à défendre vos droits.
Sommaire :
Hors la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, il ne peut être utilement invoqué devant le juge judiciaire un moyen tiré de la non-conformité d'une norme de nature législative à la Constitution.
Une cour d'appel retient à bon droit que les discriminations en raison de l'âge ne sont pas visées à l'article 2 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Sommaire :
Les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement aux causes et conditions qu'ils déterminent et qui ne rendent pas impossible toute rupture du contrat de travail.. Dès lors une cour d'appel décide à bon droit que le fait pour les partenaires sociaux de subordonner une mesure de révocation immédiate privative pour le salarié de préavis et d'indemnité à l'avis conforme d'un organisme paritaire constituant une émanation des employeurs et des salariés ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Sommaire :
En vertu du principe de la territorialité de la loi française, seuls les salariés rattachés à l'activité de l'employeur en France bénéficient des lois françaises en droit du travail, en sorte que l'effectif à prendre en compte pour déterminer si un plan de sauvegarde de l'emploi devait être mis en place est constitué par les seuls salariés relevant des établissements de la société situés en France.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour annuler le licenciement des 28 salariés d'une succursale française d'une société de droit italien, dont le siège est situé à Rome (Italie), en raison de l'absence de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, retient que doit être pris en compte pour l'établissement de ce plan, la globalité de l'entreprise et l'ensemble de la communauté des salariés en dépendant, que ce soit en France ou à l'étranger et non les seules activités exercées sur le territoire français et les salariés affectés à celle-ci
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