Droit à un environnement sain et fiscalité environnementale 🧠 Droit fiscal

## Le droit à un environnement sain : fondement de la fiscalité environnementale ### 1. **Le droit à un environnement sain en droit français et international** Le **droit à un environnement sain** est reconnu comme un principe à la fois en droit international, européen et français. Il peut servir de fondement à l’édiction de réglementations, dont la fiscalité verte. **En droit international** : - L’[Article 1er de la Déclaration de Stockholm de 1972](https://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/CONF.48/14/Rev.1), premier texte international majeur, proclame : *« L’homme a le droit fondamental à la liberté, à l’égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être ».* - [Article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne](https://fra.europa.eu/fr/eu-charter/article/37-protection-environnement) : *« Un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l’Union et assurés conformément au principe du développement durable ».* - [Résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (2021)](https://www.ohchr.org/fr/statements/2021/10/historic-moment-right-clean-healthy-and-sustainable-environment) consacre le droit à un environnement propre, sain et durable comme **droit de l’Homme**. **En droit français** : - Le **Préambule de la Charte de l’environnement** de 2004, intégrée dans le bloc de constitutionnalité, énonce en son [article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006843081/2005-03-01) : *« Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».* ### 2. **Lien avec la fiscalité environnementale** La **fiscalité environnementale** (« fiscalité verte ») regroupe l’ensemble des taxes, contributions ou incitations fiscales qui visent à : - Protéger l'environnement, - Prévenir ou réparer les dommages environnementaux, - Intégrer le coût des externalités négatives liées à la pollution ou à l'utilisation des ressources. #### Le fondement juridique : - **Le droit à un environnement sain** peut être invoqué pour justifier la mise en place de mesures fiscales incitatives ou dissuasives, orientant les comportements économiques dans le sens du développement durable. - Le Conseil constitutionnel a reconnu que la préservation de l’environnement pouvait constituer un **objectif de valeur constitutionnelle** ([Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020](https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2019823QPC.htm)). #### Exemples de fiscalité environnementale : - **Taxe carbone** : progressivement instaurée en France pour internaliser le coût des émissions de gaz à effet de serre ([Article 266 quinquies C du Code des douanes](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032655169/)). - **TGAP** (Taxe générale sur les activités polluantes) : [Articles 266 sexies et suivants du Code des douanes](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176654/). - **Taxes sur les déchets, véhicules polluants**, etc. Ces mécanismes fiscaux sont justifiés par la nécessité de protéger le droit fondamental à un environnement sain, en application du principe de pollueur-payeur (article 4 de la Charte de l'environnement : *« Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi »*). ### 3. **Doctrine, jurisprudence et critique** La doctrine considère aujourd’hui que la fiscalité environnementale s’inscrit pleinement dans la logique de la Charte de l’environnement, de l’article 37 de la Charte de l’UE ainsi que du droit international. La jurisprudence administrative et constitutionnelle valide régulièrement de telles taxes, tant qu’elles remplissent un objectif écologique réel et que le produit de la taxe est en adéquation avec son objectif. --- ## **Résumé** Le **droit à un environnement sain**, aujourd’hui reconnu comme un droit fondamental en France et au niveau international, est un des fondements juridiques majeurs permettant la création et la légitimation d’une fiscalité environnementale (taxe carbone, TGAP, etc.), dans le respect du principe de pollueur-payeur et du principe du développement durable. La législation et la jurisprudence françaises confirment cette articulation. --- ### **Souhaitez-vous un schéma de la fiscalité environnementale en France ? Vous souhaitez connaître les principales taxes en vigueur ou approfondir une question sur leur application ?**

## Les fondements de la fiscalité environnementale en France La fiscalité environnementale s’intègre dans le cadre général de la fiscalité française, qui prend appui avant tout sur le **Code général des impôts (CGI)** et les grands principes constitutionnels et environnementaux. Voici les principaux fondements : --- ### 1. **Fondements généraux de la fiscalité en droit français** #### a) **Principe de l’imposition des revenus** - **[Article 1 du Code général des impôts (CGI)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006302360/)** : Établit l'existence d’un impôt annuel unique sur le revenu, reposant sur le revenu net global du contribuable selon différentes catégories (fonciers, commerciaux, salaires, etc.). - **[Article 4 A du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006302401/)** : Précise que les personnes domiciliées en France sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. - **[Article 12 du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006302449/)** : Stipule que « l’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ». *Bien que ces articles fondent l’impôt en général, ils ne visent pas spécifiquement l’environnement, mais fixent le cadre juridique de la création de tout impôt, y compris environnemental.* --- ### 2. **Fondements spécifiques de la fiscalité environnementale** #### a) **Le droit à un environnement sain et le principe du pollueur-payeur** - **Charte de l’environnement (2004), article 1 et article 4** : - Art. 1 : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». - Art. 4 : « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi » (principe du pollueur-payeur). - Ces principes constitutionnels autorisent la mise en œuvre d’une fiscalité incitative ou dissuasive pour protéger l’environnement. #### b) **Justification et objectif de la fiscalité environnementale** - La fiscalité environnementale a pour objectif de : - Changer les comportements pour limiter la pollution et préserver les ressources naturelles. - Intégrer les coûts environnementaux dans le prix des biens et services. - Ce fondement se manifeste à travers des taxes spécifiques (taxe carbone, TGAP, taxe sur les déchets, etc.), intégrées dans le CGI et le Code des douanes. --- ### 3. **Base légale et application** - Toute taxe, y compris environnementale, doit obligatoirement être créée par la loi, sur le fondement de la [Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, article 13](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006526430/2008-12-02/) : *« Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »* - Exemples d’applications environnementales : - **Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)** - **Taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE)** - **Contribution climat-énergie (taxe carbone)** --- ## **Résumé** **La fiscalité environnementale a pour fondement principal les articles du Code général des impôts qui encadrent l’institution des impôts en France (articles 1, 4A, 12 du CGI), auxquels s’ajoutent des principes constitutionnels issus de la Charte de l’environnement, notamment le droit à un environnement sain et le principe du pollueur-payeur.** Chaque taxe environnementale doit être prévue par la loi, respecter le cadre général de l’imposition et viser un objectif d’intérêt général comme la préservation de l’environnement. --- ### **Voulez-vous un tableau des principales taxes environnementales, ou des exemples récents de jurisprudence ?** --- ## Sources officielles Légifrance - [Article 1 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006302360/) - [Article 4 A du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006302401/) - [Article 12 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006302449/)

## Fondements de la fiscalité environnementale en droit tunisien La fiscalité environnementale en Tunisie s’appuie sur plusieurs textes de loi, principes constitutionnels et d’objectifs de politique publique. Voici une synthèse claire et récente de ses fondements : --- ### 1. **Fondements constitutionnels** #### a) **Constitution de 2014** - **Article 45** ([source officielle](https://www.legislation-securite.tn/fr/legislations/constitution-de-la-republique-tunisienne-du-27-janvier-2014)): *« L’État garantit le droit à un environnement sain et équilibré et la contribution à la sécurité du climat. Il doit fournir les moyens nécessaires à l’élimination de la pollution de l’environnement. »* - Ce principe autorise l’État à adopter des instruments juridiques, financiers et fiscaux pour protéger l’environnement, incluant donc la fiscalité. #### b) **Charte de l’Environnement Tunisienne** - Renvoie aux principes du développement durable et du "pollueur-payeur", qui sont des bases courantes de la fiscalité environnementale. --- ### 2. **Fondements législatifs spécifiques** #### a) **Le Code de l’environnement** - Il ne crée pas lui-même d’impôts, mais donne le cadre juridique pour réglementer la gestion de l’environnement, la protection contre la pollution et la promotion du développement durable. - Il permet d’établir des incitations fiscales à l’investissement dans le domaine de l’environnement ([Loi n° 88-91 du 2 août 1988](http://www.fournisseur-info.com/loi_tunisie.htm)). #### b) **Code des Impôts et lois de finances** - Plusieurs taxes environnementales et éco-contributions sont créées par la **Loi de finances** : - **Taxe sur les sacs en plastique** (Loi de finances pour l’année 2020). - **Taxe sur les produits polluants (TIPP, droits d'accise sur les hydrocarbures, etc.)** - Incitations fiscales pour investissements verts (énergies renouvelables, recyclage, etc.) --- ### 3. **Fondements de politique publique et principes internationaux** - **Principe du pollueur-payeur :** repris par la loi tunisienne, conforme à la politique environnementale internationale (Agenda 21, conventions environnementales). - **Objectif de développement durable** : l’État tunisien est signataire de nombreux accords internationaux qui poussent à une fiscalité verte (ex : COP21, Accord de Paris). --- ### 4. **Exemples récents** - **Suppression progressive des sacs plastiques** et introduction d’une taxe, application commencée dès 2017 et renforcée par la loi de finances 2020 ([Leconomistemaghrebin.com, 04/01/2020](https://www.leconomistemaghrebin.com/2020/01/04/tunisie-loi-finances-2020-interdiction-plastique/)). - **Instauration d’avantages fiscaux** pour entreprises investissant dans les énergies renouvelables, la dépollution, le traitement des déchets ([Portail de l’APII](https://www.tunisieindustrie.nat.tn/fr/document.asp?action=showdetail&id=252)). --- ## **Résumé/Jurisprudence** En Tunisie, la fiscalité environnementale trouve ses fondements dans : - L’**article 45 de la Constitution** garantissant un droit à un environnement sain, - Les lois spécifiques (Code de l’environnement, lois de finances), - Les engagements internationaux, - Le principe du pollueur-payeur et du développement durable. Elle se matérialise concrètement par des taxes sur les polluants, des incitations fiscales et des mécanismes de responsabilité écologique des entreprises. --- ### **Vous souhaitez des exemples détaillés de taxes ou dispositifs précis en droit tunisien ? Ou une analyse comparative avec le droit français ?**