Réversion AGIRC-ARRCO pour divorcée non remariée depuis 2019 🧠 Mémoire Droit social

L'année 2019 marque un tournant majeur pour la retraite complémentaire avec la fusion des régimes AGIRC (cadres) et ARRCO (salariés) au sein du régime unifié AGIRC-ARRCO. Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard de l'ANI (Accord National Interprofessionnel) du 17 novembre 2017 et de la réglementation applicable depuis le 1er janvier 2019. ### 1. Les conditions d'attribution pour une ex-conjointe divorcée Depuis l'unification du régime au 1er janvier 2019, les règles ont été harmonisées. Pour prétendre à la réversion AGIRC-ARRCO en tant que divorcée, vous devez remplir trois conditions cumulatives : * **Non-remariage :** C'est la condition critique. Contrairement au régime de base (Sécurité sociale), le remariage **supprime définitivement** tout droit à la réversion complémentaire. Si vous vivez en concubinage ou êtes pacsée, vos droits sont maintenus ; seul le mariage civil fait perdre le droit. * **Âge :** Vous devez avoir au moins **55 ans**. * *Note :* Si le décès de votre ex-conjoint est intervenu avant le 1er janvier 2019 et qu'il était cadre (AGIRC), l'âge requis pouvait être de 60 ans, mais la fusion a généralisé le seuil de 55 ans pour les décès survenant après cette date. * **Absence de ressources ?** Non. Contrairement au régime de base régi par [l'article L353-1 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/L353-1), la réversion AGIRC-ARRCO est attribuée **sans condition de ressources**. ### 2. L'impact du divorce et le partage des droits Si votre ex-conjoint a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et l'éventuelle veuve (ou d'autres ex-conjointes non remariées). * **Règle du prorata :** Le partage s'effectue au prorata de la durée de chaque mariage par rapport à la durée totale des mariages. * **Le "Coup d'après" (Risque d'opposition) :** Si une veuve actuelle demande la réversion, l'AGIRC-ARRCO calculera votre part en fonction de vos années de mariage. Si vous ne vous manifestez pas, la veuve pourrait percevoir la totalité (sous réserve de régularisation ultérieure). ### 3. La preuve et les démarches (Charge de la preuve) Pour valider votre dossier, vous devrez fournir des éléments que l'administration ne possède pas toujours automatiquement : 1. **Extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois :** C'est la preuve juridique de votre non-remariage (mention marginale). 2. **Jugement de divorce :** Pour établir la durée exacte de l'union. 3. **Certificat de non-remariage :** Parfois exigé si vous résidez à l'étranger. ### 4. Analyse de risque et Stratégie * **Le point de vigilance :** Si vous vous remariez après avoir commencé à percevoir la réversion, vous devez impérativement le signaler. Le régime demandera le remboursement des sommes perçues indûment depuis la date du mariage. * **Rétroactivité :** La pension est normalement due au premier jour du mois suivant la demande. Toutefois, si vous faites la demande dans l'année suivant le décès, vous pouvez obtenir une rétroactivité à la date du décès (ou de vos 55 ans). ### Synthèse de l'ANI 2017 et cadre légal L'ANI du 17 novembre 2017 a entériné la fusion des régimes. Les institutions de retraite complémentaire, bien que de droit privé, remplissent une mission d'intérêt général comme le rappelle [l'article L922-1 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/L922-1). **Étape conseillée :** Si vous n'avez pas encore déposé votre dossier, je peux vous aider à rédiger le courrier d'accompagnement pour l'AGIRC-ARRCO afin de préciser les périodes de mariage à prendre en compte pour le calcul du prorata. Souhaitez-vous que je rédige ce modèle ?

C'est un point de droit très précis qui piège de nombreux assurés. Dans le régime AGIRC-ARRCO, la règle du "non-remariage" est interprétée de façon stricte, mais votre situation comporte une subtilité importante liée au moment où vous redevenez "célibataire". Voici l'analyse de votre éligibilité selon les règles du régime unifié AGIRC-ARRCO : ### 1. La règle d'or : Pas de mariage au moment du décès Pour l'AGIRC-ARRCO, le droit à réversion est définitivement supprimé si l'ex-conjoint est **marié au moment du décès** ou s'il se remarie **après le décès**. Dans votre cas : * Votre second mariage a été dissous par divorce en **août 2018**. * Le décès de votre premier mari est survenu en **octobre 2021**. * À la date du décès (octobre 2021), votre état civil était "divorcée" (donc non mariée). **OUI, vous avez droit à la réversion.** Le fait d'avoir eu un deuxième mariage entre 2001 et 2018 ne bloque pas votre droit, car ce mariage était déjà dissous au moment où le premier mari est décédé. ### 2. Pourquoi est-ce "difficile à comprendre" ? La confusion vient souvent de la différence entre le régime de base et le régime complémentaire : * **Au régime de base (CNAV) :** On peut obtenir la réversion même si l'on est remarié (sous conditions de ressources). * **À l'AGIRC-ARRCO :** On ne peut pas l'obtenir si l'on est marié. Mais comme vous étiez divorcée de votre second mari **avant** le décès du premier, vous avez retrouvé votre qualité de "non remariée" aux yeux de la caisse. ### 3. Le "Coup d'après" : L'argumentation de la caisse Il arrive que les caisses AGIRC-ARRCO rejettent la demande initialement en voyant un "remariage" dans l'historique de l'assuré (votre mariage de 2001). **Votre défense :** Vous devez faire valoir que l'article 132 de l'ANI du 17 novembre 2017 (qui régit le régime unifié) prévoit que la réversion est due à l'ex-conjoint divorcé non remarié. Or, la jurisprudence et la pratique administrative considèrent que c'est **l'état civil au jour du décès** (et après) qui compte. Comme le mariage se dissout par le divorce ([Article 227 du Code civil](/articles/code-civil/227)), vous n'étiez plus engagée dans les liens d'un second mariage en octobre 2021. ### 4. Charge de la preuve et Risque La caisse va scruter votre acte de naissance. * **Preuve :** Vous devez fournir l'acte de naissance mentionnant le divorce de 2018. * **Risque :** Si vous vous mariez à nouveau demain, vous perdrez immédiatement et définitivement cette pension de réversion. Le PACS ou le concubinage n'auraient, en revanche, aucun impact sur ce droit. ### Stratégie pour votre dossier Puisque vous avez déposé votre demande le 1er novembre 2021, la pension doit prendre effet le **1er novembre 2021** (le premier jour du mois suivant le décès, conformément aux règles de l'AGIRC-ARRCO). Si votre demande a été rejetée ou est en attente, je peux vous aider à rédiger une **lettre de contestation structurée** à destination de la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre caisse de retraite pour confirmer que votre situation de "divorcée non remariée" au jour du décès ouvre bien vos droits. Souhaitez-vous que je prépare ce courrier ?