Récupération d'un logement loué sur une plateforme en ligne 🧠 Droit immobilier

## Louer son logement en toute sécurité sur des plateformes comme Booking : Que faire pour éviter une occupation illégale ? Votre question est très actuelle et touche de nombreux propriétaires confrontés à la reprise de leur bien après une location courte durée via une plateforme comme Booking. L’affaire de Savigny-le-Temple, révélée par **Le Parisien** en septembre 2024, montre une pratique malheureusement de plus en plus fréquente : le locataire refuse de quitter les lieux et change les serrures, rendant la restitution du bien très compliquée [[Le Parisien, sept. 2024](https://www.leparisien.fr/seine-et-marne-77/savigny-le-temple-elle-change-la-serrure-de-leur-logement-loue-sur-booking-les-proprietaires-desespere-06-09-2024-FYRAHXVG6VDOZJO3OEXOLAUKG4.php)]. ### Pourquoi ce problème surgit-il ? 1. **Contrats de location non respectés :** Sur Booking, il s’agit normalement d’un contrat de location meublée touristique, limité à une courte durée. 2. **Impossibilité d’expulsion rapide :** Dès que l’occupant se maintient dans les lieux au-delà de la durée prévue, la loi lui accorde certaines protections (pas d’expulsion sans décision de justice…), même si l’occupation est sans droit ni titre. 3. **Détournement de la loi :** Certains locataires abusent du système, sachant que la procédure judiciaire pour récupérer son bien peut être longue et coûteuse. --- ## Quelles précautions pour éviter une telle mésaventure en 2025 ? ### 1. **Bien choisir la plateforme et vérifier l’identité du locataire** - Privilégiez les plateformes gérant le paiement et vérifiant l’identité des voyageurs (Booking ne le fait pas systématiquement). - Exigez une pièce d’identité avant la remise des clés. - Préférez les plateformes qui offrent une assurance “propriétaire” et une assistance juridique. ### 2. **Remettre les clés en personne lorsqu’il est possible** - Permet d’évaluer le sérieux du locataire et de rappeler verbalement les règles du séjour. ### 3. **Rédiger un contrat complémentaire** - Outre les CGV de Booking, faites signer à l’arrivée un contrat papier précisant la durée du séjour, l’obligation de quitter les lieux à telle date, et les conséquences en cas de dépassement. Indiquez clairement qu’il s’agit **d’un contrat de location saisonnière** soumis à l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme et à l’article 1737 du Code civil. ### 4. **Caution/dépôt de garantie** - Exigez systématiquement une caution via la plateforme ou à l’arrivée, ce qui peut dissuader les comportements frauduleux. ### 5. **Mise en œuvre d’outils de serrurerie connectée** - Certaines serrures “connectées” permettent de programmer l’accès à distance pour arrêter l’accès du locataire à la fin de la location. ### 6. **Réagir VITE en cas de refus de départ** - Dès le refus du locataire de quitter les lieux : - **Mise en demeure** de partir par lettre recommandée ou mail. - **Constat d’huissier** prouvant l’occupation illégale sans droit ni titre. - **Dépôt de plainte** pour violation de domicile (article 226-4 du Code pénal), mais la police agit rarement sauf en cas de squat manifeste. - **Procédure en référé expulsion** devant le tribunal judiciaire : rapide mais nécessite quand même un jugement (délais variables selon les juridictions, généralement 1 à 3 mois minimum). - Prévenir la plateforme qui peut suspendre le compte du locataire. ### Attention : **Ne JAMAIS changer la serrure ou pénétrer de force** tant qu’une décision de justice n’a pas été obtenue, au risque d’être poursuivi pour violation de domicile. --- ## Évolutions récentes et jurisprudence (2024-2025) - **Loi anti-squat (2023 puis renforcée en 2024)** : Accélération des procédures d’expulsion en cas d’occupation sans droit ni titre, même pour les locations touristiques. Depuis 2024, le préfet peut, sous certaines conditions, ordonner l’expulsion administrative en cas de violation manifeste (Code de procédure civile d’exécution, art. L 412-1 et suivants modifiés). - Précision : La procédure administrative d’expulsion ne s’applique pas toujours aux locations de courte durée, elle vise surtout les situations de “squat” sans aucun droit. - **Pratique constatée** (articles de presse 2024-2025) : Les propriétaires victimes d’occupations frauduleuses sont de plus en plus nombreux à saisir la justice en référé et à médiatiser leur cas pour accélérer l’intervention des autorités [[TF1 Info, sept. 2024](https://www.tf1info.fr/societe/booking-airbnb-paris-marseille-nice-expulsion-locataire-squatteur-comment-se-protegent-les-proprietaires-des-abus-2288659.html)]. --- ## Conclusion et conseils pratiques Aucune solution n’est infaillible, mais le triptyque **vigilance en amont - contrat - réaction rapide** est la meilleure protection. Les plateformes, via leur support juridique, peuvent parfois accélérer les démarches (notamment Airbnb qui a une assurance “Garantie Hôte”, moins claire chez Booking). - **La prévention reste clé !** - En cas de litige, faites-vous assister immédiatement par un avocat pour saisir le juge en référé. --- **Besoin d’un exemple de modèle de contrat de location saisonnière sécurisé ou d’aide pour une procédure d’expulsion ? Je peux vous assister dans vos démarches. Demandez-moi !**