Créancier peut-il forcer le partage d'une succession acceptée à concurrence de l'actif net ? 🧠 Droit des successions

## Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net L’acceptation à concurrence de l’actif net (anciennement "acceptation sous bénéfice d’inventaire") est prévue par les [articles 787 à 792 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136507/2024-11-21/) et par les articles suivants relatifs à la procédure collective applicable à la succession. ### 1. **Définition et conséquences de l’acceptation à concurrence de l’actif net** Cette forme d’acceptation protège l’héritier : il n’est tenu des dettes du défunt que dans la limite de la valeur de l’actif successoral, après déclaration et inventaire. > **Article 791 du Code civil** : > "Chaque créancier ou légataire peut, à ses frais, intervenir à la confection de l'inventaire, ou en vérifier l'exactitude, ou fournir ses observations sur l'administration ou la liquidation de la succession." L’héritier agit comme un gestionnaire d’une masse à liquider. Les dettes sont payées selon la procédure prévue, et en cas d’insuffisance d’actif, la dette n’est payée qu’à hauteur des ressources. ### 2. **Rôle et droits des créanciers** Les créanciers disposent de certaines prérogatives spécifiques : - Faire inscrire leurs créances au passif de la succession. - Surveiller la gestion de l’héritier. - Demander la vente des biens si c’est nécessaire au paiement des dettes (ce qui nécessite en général une autorisation du juge). #### **Forcer le partage de l’actif ?** Dans le cadre d'une acceptation à concurrence de l'actif net : - **Le partage de la succession** n’intervient qu’après paiement ou consignation des dettes et charges de la succession, ou du moins après la liquidation du passif ([Article 815-17 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006427211/2024-11-21/)). - Si toutes les dettes n’ont pas été payées, **le partage ne peut être imposé par un créancier** tant que la liquidation du passif n’est pas achevée, sauf décision judiciaire expresse. > **Article 1356-3 du Code civil** (applicable au partage) : > "Les créanciers peuvent intervenir au partage pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent s’opposer au partage tant qu’ils ne sont pas payés ou garantis." En d’autres termes, le créancier **ne peut pas forcer le partage** de l’actif tant que ses créances n’ont pas été intégralement réglées ou garanties dans le cadre de la procédure de liquidation à concurrence de l’actif net. Au contraire, il a le droit de **s’y opposer** tant qu’il n’a pas reçu paiement. ### 3. **Procédure spécifique** Pour obtenir le paiement, le créancier peut : - Déclarer sa créance à l’héritier. - Demander la vente des biens à défaut de règlement amiable. - Saisir le juge du contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) en cas de difficultés. ### 4. **Jurisprudence et pratique** - Cour de cassation, 1re civ., 25 novembre 2009, n° 08-20.429 : le créancier a un droit de regard sur la liquidation, mais pas de forcer à un partage anticipé. - Cass. civ. 1re, 24 avril 2013, n° 12-16.187 : les créanciers peuvent empêcher le partage si leurs créances n'ont pas été payées ou garanties. ## **Résumé** **Non, un créancier ne peut pas forcer un partage de l’actif successoral tant que ses créances ne sont pas payées ou garanties dans le cadre d’une acceptation à concurrence de l’actif net.** Il a même le droit de s’opposer au partage tant que ses droits n’ont pas été satisfaits. --- **Besoin d’aide pour une lettre ou une démarche précise (déclaration de créance, opposition à un partage, etc.) ?** N’hésitez pas à préciser votre situation, je peux vous proposer une rédaction ou un modèle adapté.