Délai pour faire appel d'un jugement en affaire familiale 🧠 Droit de la famille

En matière familiale, il n’y a pas **un** seul délai, mais une règle générale et quelques exceptions importantes. ## 1. Règle générale : 1 mois à compter de la notification En droit français, le délai d’appel dépend du **type de procédure** (contentieuse ou gracieuse), pas seulement du fait que ce soit du « droit de la famille ». - En **matière contentieuse** (conflit entre parties : divorce, résidence des enfants, pension alimentaire, droit de visite, etc.), le délai d’appel est de : 👉 **1 mois** > « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse » > [Article 538 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+538+Code+de+proc%C3%A9dure+civile) - Le délai **commence à courir à compter de la notification** (signification par huissier ou notification par le greffe) : > « Le délai […] court à compter de la notification du jugement […] » > [Article 528 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+528+Code+de+proc%C3%A9dure+civile) Donc, pour la plupart des décisions du juge aux affaires familiales (JAF) rendues en contentieux, vous avez **1 mois après la date de notification du jugement** pour interjeter appel. --- ## 2. Matière gracieuse : 15 jours Quand la procédure est dite **gracieuse** (pas de véritable litige entre deux parties : par exemple certains changements de régime matrimonial, demandes non contestées, etc.) : - Le délai d’appel est alors de : 👉 **15 jours** > « Il est de quinze jours en matière gracieuse. » > [Article 538 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+538+Code+de+proc%C3%A9dure+civile) En pratique familiale, une partie des décisions reste contentieuse ; la qualification (contentieuse / gracieuse) est en principe indiquée dans le jugement. --- ## 3. Limite de 2 ans en cas d’absence de notification Si le jugement **n’est jamais notifié**, le droit d’appel n’est pas illimité : > « Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. » > [Article 528-1 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+528-1+Code+de+proc%C3%A9dure+civile) Donc, même sans notification, **au bout de 2 ans après le prononcé**, l’appel principal n’est plus recevable pour une partie qui a comparu. --- ## 4. Ce que vous devez vérifier concrètement 1. **Lisez la dernière page du jugement** : - Elle indique en général : « Le présent jugement peut être frappé d’appel dans le délai de … à compter de sa notification… » 2. **Vérifiez la date de notification** (cachet du greffe, date de signification par huissier ou de réception LRAR). 3. **Comptez à partir de cette date** : - 1 mois en cas de contentieux - 15 jours pour la matière gracieuse ou certains cas particuliers --- ## 5. Recommandation pratique Le calcul du délai peut se compliquer (jours fériés, notification à l’étranger, représentation obligatoire par avocat, etc.). Pour éviter tout risque de forclusion (appel tardif) : - Montrez **le jugement et la preuve de notification** à un avocat ou au service d’accueil du justiciable du tribunal. - Si vous le souhaitez, indiquez-moi : - la **nature de la décision** (divorce, autorité parentale, pension, placement d’enfant, etc.), - la **date du jugement**, - la **date exacte de notification** (ou si vous ne l’avez jamais reçue), et je pourrai vous indiquer plus précisément le délai applicable et la **date limite théorique** pour faire appel.