Peut-on déduire son loyer en charge pour une entreprise ? 🧠 Droit fiscal

Je vais répondre en me plaçant dans le cadre du droit fiscal français (impôts français, CFE, etc.). Si votre situation n’est pas en France, dites‑le-moi. --- ## 1. Peut‑on « passer son loyer en charge » via une entreprise ? ### a) Principe général Oui, **une partie du loyer** peut, dans certains cas, être déduite en charge professionnelle si : 1. Une **activité professionnelle réelle** est exercée au domicile (bureau, local de stockage, etc.) 2. La dépense est : - **Nécessaire à l’activité** - **Justifiée** (contrat de bail, quittances de loyer, convention avec la société…) - **Proportionnée** (on ne déduit que la part pro : surface ou temps d’occupation). En droit fiscal, les charges sont en principe déductibles si elles sont engagées **dans l’intérêt de l’entreprise** et dûment justifiées ([Article 39 du CGI](https://www.google.com/search?q=Article+39+Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+des+imp%C3%BBts)). --- ## 2. Selon le type d’entreprise ### 2.1. Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) - **Régime micro-BIC ou micro-BNC** : Vous ne déduisez **pas vos charges réelles** (loyer, électricité, internet). L’administration applique un **abattement forfaitaire** (34 %, 50 % ou 71 % selon l’activité) sur votre chiffre d’affaires ([Articles 50-0 et 102 ter du CGI](https://www.google.com/search?q=Article+50-0+CGI+micro-BIC+Article+102+ter+CGI+micro-BNC)). ➡️ **Donc : en micro, vous ne pouvez pas “passer votre loyer” en charge réelle.** --- ### 2.2. Entreprise individuelle au régime réel (BIC/BNC « réel ») Ex. : EI au réel simplifié, profession libérale au réel. - Vous pouvez déduire la **quote-part de loyer** correspondant à l’usage professionnel (par ex. 1 pièce sur 4 = 25 %, ou prorata m²). - Vous pouvez aussi déduire une quote-part : - d’électricité, chauffage, - internet, téléphone, - assurance habitation (part liée à l’usage pro). Cela repose sur le principe de déductibilité des charges nécessaires à l’activité (Article 39 CGI ci‑dessus). Il faut : - un **calcul rationnel** (superficie, temps d’occupation), - conserver les **justificatifs** et une **note de calcul**. --- ### 2.3. Société (EURL, SARL, SASU, SAS, etc.) Deux grands schémas fréquents : #### a) Convention d’occupation à titre gratuit - La société est **domiciliée** au domicile du dirigeant (adresse administrative), - Mais **ne verse pas de loyer** au dirigeant. - Dans ce cas, vous **ne facturez rien** à la société → pas de charges de loyer dans la société, pas de revenus locatifs pour vous. C’est neutre fiscalement (sauf éventuellement CFE, voir plus bas), mais ne permet pas de « passer le loyer ». #### b) Bail ou convention de mise à disposition (location à la société) - Vous signez un **contrat** entre vous (propriétaire ou locataire) et la société : - soit un **bail de location** d’une partie du logement, - soit une **convention de mise à disposition**. - La société vous verse un **loyer** (de préférence calculé au prorata de la surface et à un prix de marché). - La société : - déduit ce loyer en **charge** (sous réserve qu’il ne soit pas excessif ou fictif), - Vous, à titre personnel : - **déclarez ces loyers** dans vos revenus (souvent « revenus fonciers » ou BIC selon le montage). Points de vigilance : - Votre bail d’habitation et le règlement de copropriété doivent **autoriser ou ne pas interdire** l’exercice d’une activité pro. - Si vous êtes locataire, il faut en général **l’accord du propriétaire**. --- ## 3. Risque de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ### a) Principe La **CFE** est due par toute personne (physique ou morale) qui exerce de façon habituelle une **activité professionnelle non salariée** ([Article 1447 du CGI](https://www.google.com/search?q=Article+1447+CGI+cotisation+fonci%C3%A8re+des+entreprises)). - Elle est en principe due **même si l’activité est exercée à domicile**. - La base est liée à la **valeur locative** des locaux utilisés + une **cotisation minimale** décidée par la commune ([Articles 1467 et 1647 D du CGI](https://www.google.com/search?q=Article+1467+CGI+Article+1647+D+CGI+CFE)). ### b) Est-ce que le fait de « passer le loyer en charge » augmente le risque de CFE ? En pratique : - Le fait d’exercer une activité pro (même **sans déduire le loyer**) peut déjà vous rendre imposable à la CFE. - Le fait de **déclarer un local professionnel au domicile** (via une domiciliation, un bail avec la société, etc.) rend la situation **plus visible** pour l’administration fiscale. Mais la CFE dépend : - de votre **chiffre d’affaires / recettes**, - de votre **commune**, - de certaines **exonérations possibles** (création d’entreprise, CA très faible, certaines professions, zones spécifiques…). **Conclusion :** Oui, formaliser l’utilisation pro du logement et faire passer une part du loyer peut entraîner ou majorer la CFE. Ce n’est pas automatique, mais c’est un risque réel à intégrer dans le calcul. --- ## 4. Est-ce un « bon plan » ou pas ? Cela dépend de plusieurs paramètres : 1. **Votre régime fiscal** - En micro : inutile, vous ne pouvez pas déduire réellement → pas un bon plan. - En réel (EI ou société) : déductible, mais à comparer avec : - l’imposition supplémentaire éventuelle côté perso (revenus locatifs), - la CFE, - la complexité administrative. 2. **Montant du loyer et surface réellement utilisée** - Si vous avez un loyer élevé et une part pro significative (ex. bureau de 20 m² sur 60 m²), la déduction peut être intéressante. - Si l’activité est petite, CA faible, l’avantage peut être limité. 3. **Taux d’imposition de l’entreprise** - Plus le **taux d’IS ou l’IR** sur le bénéfice est élevé, plus la **déduction de charges** est intéressante. 4. **Risque de requalification** - L’administration peut refuser une déduction si le montage est jugé **artificiel** ou exagéré (loyers trop élevés, absence de réalité de l’activité, etc.). --- ## 5. Recommandation pratique Pour savoir si c’est un *bon plan* dans votre cas précis : 1. **Clarifier votre situation :** - Quel est votre **statut actuel** (micro, EI réel, EURL, SASU, etc.) ? - Êtes-vous **propriétaire ou locataire** de votre logement ? - Surface réellement utilisée pour votre activité ? - Montant du loyer mensuel ? 2. **Simuler :** - Économie d’impôt côté entreprise (ou EI) grâce à la déduction du loyer, - + impôt supplémentaire côté perso (revenus locatifs éventuels), - + CFE potentielle (ou augmentation), - = gain ou perte nette. 3. **Voir un expert-comptable ou un avocat fiscaliste** - Pour faire une **simulation chiffrée**, - Et rédiger une convention ou un bail **juridiquement propre** si vous passez par une société. --- ## 6. En résumé - Oui, **c’est possible** de faire passer (une partie de) son loyer en charge, mais : - **pas** en micro-entreprise (micro-BIC/BNC), - principalement en **EI au réel** ou **société (EURL, SASU, etc.)** via une convention ou un bail, - avec une **part de loyer raisonnable** et justifiée. - Oui, il existe un **risque CFE** (ou une majoration) dès lors que l’activité pro est localisée chez vous, même si ce risque existe déjà dès que vous exercez une activité indépendante. - Est-ce un « bon plan » ? → **Ça peut l’être**, mais uniquement si : - le montant déductible est suffisamment important, - et que, après CFE + éventuels revenus fonciers, le bilan reste **positif**. Si vous me précisez : - votre **statut actuel** (micro, EI réel, EURL, SASU…), - votre **loyer** et la **surface** que vous utilisez pour travailler, je peux vous faire un schéma simplifié et vous dire dans votre cas concret si c’est plutôt intéressant ou non.