Légalité de la détention d'une matraque télescopique dans un véhicule 🧠 Droit pénal

## 1. Qualification juridique de la matraque télescopique En droit français, la matraque télescopique est considérée comme une **arme de catégorie D** (arme contondante, bâton de défense, etc.). La détention, le port et le transport de ces armes sont encadrés par le **Code de la sécurité intérieure (CSI)**, notamment les articles sur le régime des armes de catégorie D : [Articles R311-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure](https://www.google.com/search?q=Article+R311-1+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+int%C3%A9rieure) --- ## 2. Détention chez soi / détention dans un véhicule : distinction Il faut distinguer : - **Détention chez soi** : la simple détention à domicile d’une arme de catégorie D par un majeur n’est en principe pas interdite, sauf régime particulier (ex : arme prohibée au sens strict). - **Port ou transport** dans l’espace public (dont la voie publique, donc la voiture) : là, le régime est beaucoup plus strict. Un véhicule sur la voie publique est assimilé à un **lieu public** en matière de port/transport d’armes : le fait de garder une matraque télescopique dans la boîte à gants, sous le siège, dans la portière, etc., sera généralement regardé comme du **transport d’arme**, voire du **port**, surtout si elle est accessible rapidement au conducteur. --- ## 3. Règle de base : interdiction sans motif légitime Pour les armes de catégorie D, le Code de la sécurité intérieure prévoit que le **port et le transport sans motif légitime** sont interdits et sanctionnés. En pratique : - Avoir une matraque télescopique dans votre voiture, - Sans **motif légitime** (et à plus forte raison en disant « c’est pour me défendre »), expose à des **poursuites pénales**. Le motif légitime est **interprété strictement** par les tribunaux (ex. activité professionnelle spécifique, pratique sportive encadrée, mission de sécurité autorisée…). Le simple sentiment d’insécurité ou la crainte d’agression n’est **pas** un motif légitime. --- ## 4. Risques en cas de contrôle En cas de contrôle routier : - Les forces de l’ordre peuvent **saisir** immédiatement la matraque. - Un procès-verbal sera établi pour **port ou transport illicite d’arme de catégorie D**. - Vous risquez : - Une **amende délictuelle**, - Une **inscription au casier judiciaire** (bulletin n°2 / n°1) selon la qualification retenue, - Éventuellement d’autres infractions connexes (par exemple si l’arme est considérée comme destinée à être utilisée dans un contexte violent). La présence d’autres éléments (gants renforcés, cagoule, couteau, etc.) peut faire basculer la situation vers une appréciation plus grave (préparation d’infraction, bande organisée, etc.). --- ## 5. Que faire concrètement ? ### 5.1. Si vous avez actuellement une matraque télescopique dans votre voiture 1. **Ne plus la transporter dans le véhicule** : - La retirer de la voiture, - La conserver uniquement à domicile si vous tenez à la garder (et si ce modèle n’est pas totalement prohibé – certains modèles peuvent cumuler plusieurs caractéristiques). 2. **Ne jamais la garder “à portée de main”** dans le véhicule (boîte à gants, portière, sous le siège) : cela renforce l’analyse en “arme de défense” prête à l’usage. 3. Si vous êtes contrôlé alors qu’elle est encore dans le véhicule, - Évitez toute déclaration du type “c’est pour me défendre” : c’est précisément ce qui caractérise **l’intention d’en faire une arme**. - Vous pouvez indiquer que vous l’acheminiez pour la stocker ou pour l’éliminer, mais cela sera apprécié souverainement par les forces de l’ordre et, le cas échéant, par le parquet. --- ### 5.2. Si vous avez déjà été verbalisé / convoqué Dans ce cas, il est important de connaître : - La qualification exacte retenue (port ou transport d’arme de catégorie D, circonstance aggravante, etc.) - Le contexte (heure, lieu, comportement, autres objets trouvés). Il est alors **fortement conseillé** de consulter un avocat pénaliste, notamment si : - Vous êtes convoqué devant le tribunal, - Vous avez déjà des antécédents, - Vous exercez une profession pour laquelle le casier judiciaire est sensible (fonction publique, sécurité privée, professions réglementées…). --- ## 6. Résumé pratique - Une matraque télescopique = **arme de catégorie D**. - **Dans la voiture sur la voie publique**, elle est en principe **interdite** (port/transport sans motif légitime). - Motif légitime = cas très exceptionnels (profession particulière, activité spécifique encadrée), pas l’autodéfense “générale”. - Risques : saisie de l’arme, poursuites, casier judiciaire. --- Si vous me précisez : - Dans quel **contexte** vous la gardez dans votre voiture (profession, trajets, pays où vous vous trouvez actuellement), - Et si vous avez déjà eu un **contrôle ou une convocation**, je peux vous dire plus précisément quels risques vous encourez et quelles démarches ou ligne de défense envisager.

## 1. Statut juridique des bombes lacrymogènes / au poivre En droit français, les **aérosols de défense lacrymogènes ou au poivre** sont des **armes** au sens du Code de la sécurité intérieure (CSI). 他们 sont classés principalement en deux catégories : - **Catégorie D** : - Aérosols de défense ≤ 100 ml, avec une certaine concentration maximale en substance active. - Vente et détention **autorisées aux majeurs**, mais port et transport **soumis à la règle du “motif légitime”**. - **Catégorie B** : - Aérosols de capacité ou de concentration supérieures (usage professionnel, maintien de l’ordre, etc.). - Nécessitent une **autorisation préfectorale**, en pratique inaccessibles au particulier pour l’autodéfense. Base légale générale : - [Article R311-2 du Code de la sécurité intérieure](https://www.google.com/search?q=Article+R311-2+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+int%C3%A9rieure) - [Articles L317-8 et suivants du Code de la sécurité intérieure](https://www.google.com/search?q=Article+L317-8+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+int%C3%A9rieure) --- ## 2. Détention à domicile vs dans un véhicule ### a) À domicile - Pour une **bombe lacrymogène/poivre de catégorie D (≤ 100 ml)** : - La **détention chez soi par un majeur** est admise, sous réserve de ne pas en faire un usage délictueux (violences avec arme, menaces avec arme, etc.). ### b) Dans un véhicule Un véhicule stationné/circulant sur la voie publique est assimilé à un espace public pour l’application des règles de **port/transport d’armes**. - Une bombe lacrymogène/poivre **dans la voiture** = **transport (voire port) d’une arme de catégorie D**. - Le régime applicable est alors : **interdiction sans motif légitime**. En pratique, les forces de l’ordre regardent notamment : - Où elle se trouve (accès immédiat type boîte à gants/portière, ou coffre, sac fermé, etc.) - Dans quel contexte (heure, zone sensible, comportement, antécédents, autres objets trouvés…) --- ## 3. La notion de « motif légitime » Pour les armes de catégorie D (dont les bombes lacrymogènes/poivre) : - Le **port et le transport** sont interdits **sans motif légitime**. - Le **motif légitime** est apprécié **au cas par cas** (profession, trajet précis, contexte). Exemples où les juridictions/admnistration peuvent être plus compréhensives (sans garantie) : - Profession exposée (bijoutier, transport de fonds, professions travaillant tard la nuit, etc.), - Trajet domicile – lieu de travail dans un contexte d’agressions avérées, - Transport vers un lieu de stockage, retour d’un achat (encore conditionné par les circonstances). En revanche, de manière constante : - Le simple argument « c’est pour me défendre au cas où » **n’est pas** jugé suffisant en soi. - Plus l’objet est **immédiatement accessible** (dans la boîte à gants, portière, à portée de main du conducteur), plus cela sera vu comme de l’**autodéfense active** et donc suspect. --- ## 4. Risques en cas de contrôle routier Si vous êtes contrôlé avec une bombe lacrymogène / au poivre dans votre voiture : 1. **Saisie** de l’aérosol par les forces de l’ordre. 2. Procès-verbal pour **port/transport illégal d’arme de catégorie D**. 3. Vous encourez : - Une **contravention ou un délit** (selon le texte et les circonstances retenus), - Une éventuelle **inscription au casier judiciaire** (bulletin n°1 et parfois n°2), - Des poursuites plus graves si elle a été **utilisée ou brandie** (violences avec arme, menaces avec arme, etc.). Base légale (sanctions) : - [Articles L317-8 et suivants du Code de la sécurité intérieure](https://www.google.com/search?q=Article+L317-8+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+int%C3%A9rieure) --- ## 5. Comparaison pratique : matraque télescopique vs bombe lacrymogène Sur le plan juridique, pour **la voiture**, la logique est la **même** : - Matraque télescopique : arme de catégorie D → port/transport sans motif légitime interdit. - Bombe lacrymogène/poivre (≤ 100 ml) : arme de catégorie D → port/transport sans motif légitime interdit. La différence, en pratique : - Les forces de l’ordre et les tribunaux sont parfois un peu **moins sévères** avec une petite bombe lacrymogène (objet courant d’autodéfense), - Mais **rien ne garantit** l’absence de poursuites : tout dépend du contexte et du motif invoqué. --- ## 6. Conseils pratiques ### Si vous avez déjà une bombe lacrymogène/poivre dans votre voiture 1. **Évitez de la laisser en permanence** dans le véhicule. 2. Si vous la transportez : - Mettez-la plutôt dans le **coffre** ou un **sac fermé**, - Évitez qu’elle soit visiblement destinée à un usage immédiat (accès direct du conducteur). 3. En cas de contrôle : - Évitez de déclarer : « c’est pour me défendre en cas de bagarre », - Restez factuel, poli, et expliquez éventuellement un **trajet précis** (retour d’achat, transport vers domicile, etc.), en sachant que cela n’exclut pas une verbalisation. ### Si vous avez déjà été verbalisé / convoqué - Il est utile de rassembler : - Le **PV** (qualification exacte retenue), - Le **contexte** (heure, lieu, comportements, présence d’autres objets). - Puis consulter un **avocat pénaliste**, surtout si : - Vous risquez de passer devant le **tribunal**, - Vous exercez une profession sensible au casier judiciaire, - Vous aviez déjà des condamnations. --- ## 7. En résumé - Bombe lacrymogène/poivre ≤ 100 ml : arme de **catégorie D**, librement détenue par un majeur à domicile. - Dans une voiture, sur la voie publique : **port/transport d’arme**, interdit **sans motif légitime**. - Les risques : saisie, amende / délit, possible inscription au casier. - La prudence consiste à : - Ne pas la laisser en permanence dans le véhicule, - Éviter l’accès immédiat, - Pouvoir expliquer un **motif concret et circonstancié** en cas de contrôle. --- Si vous me précisez : - Le **format exact** de la bombe (ml, marque, type “civil”/“pro”), - Le **contexte** (profession, lieu de résidence, trajets typiques), - Et si vous avez déjà subi un contrôle ou une convocation, je peux affiner l’analyse des risques et vous indiquer une stratégie plus adaptée (classement de l’arme, arguments possibles, etc.).

## 1. Principe : votre voiture n’est pas fouillable par n’importe qui Seules certaines **autorités habilitées par la loi** peuvent rechercher un objet (arme, stupéfiant, etc.) dans votre véhicule, et seulement dans des **conditions précises**. On distingue : - Les **forces de l’ordre** (police, gendarmerie), - Les **douanes**, - Cas particuliers : contrôles dans certains lieux (accès à site privé, boîte de nuit, stade…) où l’on peut vous refuser l’entrée, mais **pas fouiller votre véhicule de force comme la police**. --- ## 2. Police / gendarmerie : qui, concrètement, peut fouiller ? En droit français, interviennent principalement : ### a) Les OPJ (officiers de police judiciaire) Ex. : certains officiers de police, gradés de gendarmerie. Ils ont les pouvoirs les plus étendus, notamment en matière de : - **Enquête de flagrance** (infraction en train de se commettre ou venant de se commettre) - **Enquête préliminaire** (sous contrôle du procureur) Ils peuvent : - Procéder à des **visites de véhicules** et des **fouilles** dans le cadre légal (Code de procédure pénale, art. 53 et s., 78-2 et s., etc.). - Faire ouvrir le coffre, fouiller l’habitacle, etc., sous conditions (motifs, type de contrôle, nature de l’infraction recherchée). ### b) Les APJ et APJA (agents de police judiciaire / adjoints) Ils agissent sous la direction/autorité d’un OPJ. - Ils peuvent participer aux **contrôles routiers** (vérification de papiers, contrôle visuel), - Mais pour une **fouille approfondie du véhicule**, ils agissent en principe **sur ordre ou sous le contrôle d’un OPJ** (ou avec son aval téléphonique selon la situation). En pratique, lors d’un contrôle routier : - Un simple **agent** (policier/gendarme de base) peut déjà vous demander d’ouvrir le coffre, de montrer l’intérieur, - Si l’on passe à une fouille plus poussée (démontage, recherche sous les sièges, etc.), elle est en principe couverte par les pouvoirs d’un OPJ, même s’il n’est pas physiquement présent (directive, procédure, etc.). --- ## 3. Cas dans lesquels la police/gendarmerie peut fouiller votre voiture ### a) Contrôle routier “classique” - On contrôle d’abord les **papiers** (permis, carte grise, assurance). - Si l’agent n’a **aucun motif particulier**, la fouille approfondie n’est pas automatique. Mais : - S’il existe un **motif plausible** (comportement suspect, odeur de stupéfiants, indications d’une infraction, renseignement, etc.), - La jurisprudence admet assez largement la **visite du véhicule** par les forces de l’ordre. Si l’objet (ex. bombe lacrymogène, matraque) est **non visible** mais se trouve dans la boîte à gants/portière/coffre, la fouille peut néanmoins être effectuée si : - Vous **consentez** (vous ouvrez volontairement), - Ou s’il y a un **cadre juridique** qui l’autorise (enquête de flagrance, réquisition du procureur, suspicion d’infraction, etc.). ### b) Enquête de flagrance / suspicion d’infraction Si les agents soupçonnent fortement qu’une infraction est en cours ou vient de se commettre (stupéfiants, arme, recel, etc.) : - L’OPJ a des pouvoirs étendus pour **fouiller le véhicule**, même si l’objet n’est pas visible. - Cela peut aller jusqu’à un **démontage partiel** si nécessaire. ### c) Réquisitions du procureur de la République Le procureur peut prendre des **réquisitions** autorisant la police/gendarmerie, sur un secteur donné et pour une durée limitée, à : - Contrôler les véhicules, - Rechercher certaines infractions (stupéfiants, armes, vols, terrorisme, etc.), - Et donc **ouvrir et fouiller les véhicules** dans ce cadre. Dans ces cas, le contrôle n’est pas “au hasard total” : il est juridiquement fondé sur la réquisition. --- ## 4. Douanes : pouvoirs spécifiques Les **agents des douanes** ont des pouvoirs souvent **plus larges** que la police/gendarmerie pour fouiller les véhicules, notamment : - Sur les **axes internationaux**, zones frontalières, ports, aéroports, etc. - Pour rechercher des **marchandises prohibées**, des **armes**, des **stupéfiants**, des espèces non déclarées, etc. Ils peuvent : - **Ouvrir et fouiller** un véhicule, y compris si les objets ne sont pas visibles. - Procéder à des contrôles très approfondis (démontages, inspections techniques) en cas de soupçon sérieux. --- ## 5. Personnes privées / vigiles / employeurs En dehors des forces de l’ordre et des douanes : - **Un vigile, un agent de sécurité privée, un employeur, un organisateur d’événement, un responsable de parking, etc.** - Ne peuvent PAS **fouiller de force** votre véhicule comme le ferait la police. - Ils peuvent seulement : - Vous **demander** d’ouvrir le coffre ou le véhicule, - Et, en cas de refus, **refuser l’accès** au parking, au site, à l’événement, etc. S’ils insistent ou tentent d’ouvrir eux-mêmes contre votre gré, on peut tomber dans des faits **d’atteinte à la vie privée, de violation de domicile (dans certains cas), de violences, ou de dégradations**. --- ## 6. Que se passe-t-il si vous refusez ? Tout dépend **de qui** vous fait la demande et dans quel **cadre** : - Si c’est la **police/gendarmerie** dans le cadre d’un contrôle légal (réquisition, suspicion d’infraction, enquête de flagrance) : - Le refus peut : - Renforcer les **soupçons**, - Conduire à des mesures plus coercitives (rétention, immobilisation du véhicule, appel d’un OPJ), - Éventuellement être poursuivi (ex. refus d’obtempérer suivant le contexte). - Si c’est un **vigile / agent de sécurité privée / employeur** : - Vous avez en principe le droit de **refuser** - La conséquence normale est un **refus d’accès** au site ou à l’événement, pas une fouille forcée. --- ## 7. Application concrète à votre cas (arme non visible dans la voiture) Vous évoquiez : - Matraque télescopique, - Bombe lacrymogène/poivre. Même si l’objet **n’est pas visible** (dans la boîte à gants, portière, sac, coffre) : 1. **Police/gendarmerie** - Peut fouiller la voiture dans les cas exposés ci‑dessus (contrôle + motif, flagrance, réquisitions, etc.). - Si l’arme est trouvée, vous pouvez être poursuivi pour **port/transport d’arme de catégorie D sans motif légitime**. 2. **Douanes** - Pouvoir de fouille très large, même si l’objet n’est pas visible. 3. **Autres personnes (sécurité privée, etc.)** - Pas de pouvoir de fouille imposée : au pire, refus d’accès. --- ## 8. Si vous voulez limiter le risque - Ne pas conserver d’armes (matraque, bombe) dans le véhicule, surtout à **portée immédiate**. - Si vous êtes tout de même contrôlé : - Rester **calme et poli**, - Ne pas adopter une attitude de dissimulation ostensible (qui renforce les soupçons), - Éviter de déclarer spontanément des choses qui vous incriminent (“j’ai une arme pour me défendre”), - Demander, si la fouille semble poussée : - **Sous quel cadre légal** elle est effectuée (réquisition, suspicion d’infraction, etc.), - La **qualité** de l’agent (OPJ, douane…). --- Si vous me dites dans quel type de contrôle vous vous situez (simple contrôle routier, contrôle aux frontières, proximité de manifestations, etc.), je peux vous détailler plus précisément **ce que les agents ont le droit de faire** et **ce que vous risquez** dans ce contexte.

Je vais me placer dans l’hypothèse d’un **contrôle routier “classique” en France** (vérification papiers, alcoolémie, stupéfiants), sans enquête particulière ni contexte terroriste/stupéfiant lourd. ## 1. Ce que les forces de l’ordre ont le droit de faire dans ce cadre Dans un **contrôle routier + alcoolémie/stupéfiants** : - Les forces de l’ordre (police/gendarmerie) peuvent : - Contrôler les **papiers** (permis, carte grise, assurance), - Faire un **dépistage alcoolémie** (éthylotest) et, en cas de positif, un **éthylomètre**, - Faire un **dépistage stupéfiants** (salivaire, voire prise de sang après), - Effectuer **certaines visites du véhicule** si elles justifient d’un **motif** (comportement suspect, renseignement, odeur de stupéfiants, etc.) ou d’une **réquisition du procureur**. Dans la pratique, pour une **fouille un peu poussée** (ouvrir coffre, fouiller l’habitacle, sacs, etc.), les agents agissent en général : - Soit dans le cadre d’une **réquisition écrite du procureur de la République** (article 78-2-2 du Code de procédure pénale), - Soit dans le cadre d’une **enquête de flagrance / suspicion d’infraction** (armes, stupéfiants, recel…), - Soit avec votre **consentement**. --- ## 2. Ce que vous pouvez légitimement demander Dans un contrôle simple où l’on vous dit : “On va fouiller le véhicule” ou “ouvrez le coffre”, vous pouvez poser des questions **calmes et précises**, sans vous opposer physiquement. ### a) Demander le cadre juridique de la fouille Vous pouvez demander : - **“Dans quel cadre légal vous fouillez mon véhicule, s’il vous plaît ?”** (réquisition du procureur ? suspicion d’infraction ? enquête de flagrance ?) S’ils évoquent une **réquisition du procureur de la République**, vous pouvez ajouter : - **“Est-ce qu’il y a une réquisition du procureur ? Puis-je en connaître la référence ou en voir un extrait ?”** En théorie, les réquisitions sont des actes écrits (date, lieux, infractions recherchées, type de contrôles autorisés). En pratique : - Il est assez rare que l’on vous laisse le document complet en main, - Mais vous pouvez demander au moins : - La **nature de la réquisition** (armes, stupéfiants, etc.), - Le **secteur** et la **période** qu’elle couvre. ### b) Demander la qualité de l’agent Vous pouvez demander calmement : - **“Êtes-vous OPJ ou agissez-vous sous les ordres d’un OPJ ?”** Les fouilles de véhicules dans certains cadres sont juridiquement placées sous la responsabilité d’un **officier de police judiciaire (OPJ)**, même s’il n’est pas forcément physiquement présent sur place (il peut être au standard, à la brigade, etc.). L’agent n’a pas à vous montrer un diplôme, mais il peut vous indiquer : - Sa **qualité** (OPJ, APJ, gendarme adjoint, etc.), - Son **numéro de matricule** (visible sur l’uniforme ou verbalement). --- ## 3. Quels “documents” concrets pouvez-vous exiger de voir ? En pratique, dans un contrôle routier de ce type, vous ne pouvez pas **bloquer** la fouille en exigeant tel ou tel papier, mais vous pouvez **demander** : 1. **La réquisition du procureur** (si elle existe) : - Vous pouvez demander à en voir la **copie ou un extrait**, ou au minimum à connaître : - Le **parquet concerné**, - La **date**, - La **finalité** (recherche d’armes, stupéfiants, etc.). - Refuser de vous la montrer n’annule pas automatiquement la procédure, mais ce sera un point que votre avocat pourra soulever ensuite. 2. **L’identité et le matricule de l’agent** : - Vous pouvez noter : - Le **lieu, date, heure du contrôle**, - Le **service** (police nationale, gendarmerie, CRS, etc.), - Le ou les **numéros de matricule**, - Utile si vous souhaitez contester ensuite (plainte, recours, contestation de procédure). Vous **ne pouvez pas exiger**, sur place, la production : - D’un “ordre de mission” personnalisé pour la fouille de VOTRE voiture, - Ni d’une autorisation écrite nominative pour vous fouiller vous, sauf cas particuliers. --- ## 4. Comment le faire sans aggraver la situation ? Quelques conseils pratiques : - Restez **très calme et poli** : le ton compte énormément. - Formulez au conditionnel / interrogatif : - “Est-ce que je peux savoir dans quel cadre vous procédez à cette fouille ?” - “Est-ce que cette fouille se fait dans le cadre d’une réquisition du procureur ?” - “Est-ce que je peux connaître la référence de cette réquisition ?” - Évitez : - De vous **opposer physiquement** (refus d’ouvrir, gestes brusques), - Les phrases agressives : “Vous n’avez pas le droit !”, “Montrez-moi vos papiers ou je refuse !” - Si vous estimez que la fouille est abusive, le **bon réflexe** est : - De **laisser faire**, - De **noter** tous les éléments (date, heure, lieu, service, numéros, paroles marquantes), - Puis d’aller voir un **avocat** pour envisager : - Une **contestation de la procédure** si vous êtes poursuivi, - Ou une **plainte** si vous pensez qu’il y a eu abus. --- ## 5. Attention : refus de fouille vs contestation ultérieure - Si le contrôle est couvert par une **réquisition du procureur** ou par une **enquête de flagrance**, - Un refus obstiné (refus d’ouvrir, de coopérer) peut être assimilé à un **refus d’obtempérer** ou à une entrave. La bonne stratégie, en général : 1. **Demander calmement les explications et la base légale**, 2. **Ne pas s’opposer physiquement** à la fouille, 3. **Contester après coup**, avec l’aide d’un avocat, si une procédure est engagée ou si vous jugez vos droits bafoués. --- ## 6. Application à votre souci initial (armes dans le véhicule) Dans un contrôle routier + alcoolémie/stupéfiants : - Si, à l’occasion de la fouille, les agents découvrent une **matraque télescopique** ou une **bombe lacrymogène/poivre**, - Même si vous n’étiez contrôlé “qu’à l’alcoolémie/stup”, ils pourront tout à fait : - Saisir l’arme, - Vous placer en garde à vue ou vous auditionner librement, - Poursuivre pour **port/transport d’arme de catégorie D sans motif légitime**. D’où l’intérêt **concret** de ne pas conserver ce type d’objets dans votre véhicule. --- Si vous voulez, vous pouvez me décrire précisément un scénario typique de contrôle que vous craignez (heure, lieu, ce que vous avez dans la voiture, ce que vous dites), et je vous dirai : - Ce que les agents ont très probablement le droit de faire, - Ce qu’il vaut mieux **dire** ou **ne pas dire**, - Et comment un avocat pourrait ensuite exploiter un éventuel vice de procédure.