Divorce : obtenir compensation pour sommes avancées par conjointe sans revenu 🧠 Droit de la famille

## Réponse synthétique Oui, il est possible d'obtenir, lors du divorce, une compensation ou une contribution pour les sommes que vous avez avancées — mais le résultat dépendra surtout de votre régime matrimonial, de la nature des paiements (charges du ménage, prêt immobilier contracté au nom d’un ou des deux époux, dépenses personnelles de l’autre, etc.) et des mesures que vous demanderez au juge dans la procédure de divorce (liquidation du régime, prestation compensatoire, pension alimentaire pour l’enfant, mesures provisoires). Je peux vous détailler les voies possibles et les pièces à rassembler. Si vous voulez les références précises du Code civil, du Code de la famille ou de la jurisprudence, je peux lancer une recherche web et vous fournir les articles et décisions avec les liens officiels. --- ## Ce qui va faire la différence - Le régime matrimonial (communauté, séparation de biens, participation aux acquêts) : la façon dont sont partagées dettes et créances varie suivant le régime. - Le nom sur les contrats (prêt immobilier, abonnements, assurances) : s’ils sont au nom des deux époux, la dette/charge est souvent considérée comme commune. - La nature des paiements : dépenses pour l’enfant et entretien du ménage, remboursement d’un prêt commun, ou paiements qui bénéficient essentiellement à l’autre époux (ex. dettes personnelles) : traitement différent. - L’existence de preuves (relevés bancaires, contrats, factures, avis d’imposition, attestations) et la chronologie (depuis quand votre mari n’a pas de revenus, séparation de fait, etc.). --- ## Voies juridiques à utiliser dans la procédure de divorce - Liquidation du régime matrimonial : lors du partage, la comptabilité du régime permettra de prendre en compte les apports et avances. Si vous êtes sous communauté, beaucoup des sommes engagées pour la vie commune peuvent être prises en compte au partage. Si vous êtes sous séparation de biens, la liquidation n’opère pas de partage de biens, mais vous pouvez demander une contribution. - Action en contribution aux charges du mariage / remboursement des avances : le juge peut ordonner que l’un des époux contribue aux charges du mariage et ordonner, selon les cas, le remboursement ou la prise en compte des dépenses. - Pension alimentaire pour l’enfant : l’obligation d’entretien de l’enfant existe indépendamment du divorce ; vous pouvez demander que l’autre parent participe aux frais de l’enfant (pension alimentaire) et demander des mesures provisoires pendant la procédure. - Prestation compensatoire : si, après le divorce, il existe une disparité importante de niveau de vie (par exemple parce que vous avez assumé seul(e) les charges pendant des années), vous pouvez demander une prestation compensatoire (capital ou rente) pour compenser la perte subie. - Mesures provisoires pendant la procédure : vous pouvez demander au juge des mesures provisoires (contribution aux charges du mariage, pension temporaire pour l’enfant, etc.) afin de couvrir vos dépenses en attendant le jugement définitif. --- ## Pièces et éléments à rassembler - Relevés bancaires montrant vos paiements (prêt immobilier, factures, assurances, etc.). - Contrats de prêt (nom des signataires), justificatifs de paiement des échéances. - Factures et quittances (école, cantine, activités, impôts fonciers, assurances). - Avis d’imposition, bulletins de salaire (si disponibles) ou attestations de non-revenu de votre époux. - Tout échange écrit (mails, SMS, courriers) relatif aux prises en charge financières. Ces pièces permettront à l’avocat et au juge d’évaluer le montant des avances et de déterminer les mesures appropriées. --- ## Conseils pratiques 1. Consultez un avocat pour rédiger la requête (ou assigner) en divorce en y incluant vos demandes de liquidation, de prestation compensatoire, et de contribution aux charges et pension pour l’enfant. 2. Demandez des mesures provisoires en urgence si vous avez besoin d’un soutien financier pendant la procédure. 3. Si possible, tentez une négociation ou une médiation pour obtenir un règlement amiable (ce qui accélère et réduit les coûts). 4. Si vos ressources sont insuffisantes, renseignez-vous sur l’aide juridictionnelle. 5. Conservez et classez toutes les preuves de vos paiements. --- ## Limitations et suite proposée Je n’ai pas joint ici d’articles précis du Code civil ou de décisions de jurisprudence parce que je n’ai pas effectué la recherche des textes officiels dans cette réponse. Si vous voulez, je peux lancer une recherche web maintenant et vous fournir : - les articles pertinents du Code civil et du Code de la famille (avec liens Legifrance), - la jurisprudence utile et récente sur la contribution aux charges du mariage, la prestation compensatoire, et le remboursement des avances, - des modèles de demandes à présenter au juge (ex. mesures provisoires). Souhaitez-vous que je fasse cette recherche maintenant ? Aussi, dites-moi votre régime matrimonial et si le prêt immobilier est au nom d’un seul époux ou des deux — cela me permettra de cibler la recherche.