Article L225-149-3 du Code de commerce
Texte de l'article
Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2 , au second alinéa de l'article L. 225-131 , au 1° de l'article L. 225-136 , aux articles L. 225-138 , L. 225-142 et L. 225-143 , au dernier alinéa de l'article L. 225-144 , aux articles L. 225-145 à L. 225-147 , à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-149 et à l'article L. 225-149-2 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.
Questions fréquentes
Que dit l'article L225-149-3 du Code de commerce ?
Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2 , au second alinéa de l'article L. 225-131 , au 1° de l'article L. 225-136 , aux articles L. 225-138 , L. 225-142 et L. 225-143 , au dernier alinéa de l'article L. 225-144 , aux articles L. 225-145 à L. 225-147 , à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-149 et à l'article L. 225-149-2 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.
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