Code de commerce
Les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie à des dispositions du code du travail, n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable loca…
Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conf…
Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les référe…
A l'article L. 122-1 , les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente ".
A l'article L. 123-11-3 , les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit : Art. L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des …
L'article L. 144-12 est ainsi rédigé : " Art. L. 144-12.-A défaut d'accord amiable entre les parties sur la révision du loyer, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues …
Pour l'application de l'article L. 145-2, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale et au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et r…
Pour l'application de l'article L. 145-6 , les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés pa…
A l'article L. 145-13, les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimé…
Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé : " Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de…
Pour l'application de l'article L. 145-26 , la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale.
L'article L. 145-37 est ainsi rédigé : " Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de…
L'article L. 145-43 est ainsi rédigé : " Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situ…
Le troisième alinéa de l'article L. 145-47 est supprimé.
A l'article L. 145-56 , les mots : " et de procédure " sont supprimés.
Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédon…
A l'article L. 131-11 , la deuxième phrase est supprimée.
Pour l'application de l'article L. 133-6 : 1° Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision…
A l'article L. 133-7 , les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.
Pour l'application des articles L. 141-15 , L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28 , un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.
A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie re…
L'article L. 144-11 est ainsi rédigé : " Art. L. 144-11.-Si, conformément à la réglementation locale, le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peu…
Le 5° de l'article L. 225-115 est ainsi rédigé : " 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des déductions du montant des bénéfices imposables de sociétés qui procèdent à des v…
Aux articles L. 225-105 , L. 823-6 et L. 225-231 , après les mots : " le comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou à défaut les délégués du personnel ".
Aux articles L. 225-231 , L. 232-3 , L. 232-4 , L. 234-1 et L. 234-2 , aux mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou à défaut aux délégués du personnel ".
Au VI de l'article L. 225-270 , les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-…
Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.
A l'article L. 233-24 , les mots " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.
Posez votre question sur le Code de commerce
Réponse instantanée, sourcée et personnalisée.