Code de commerce

Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le troisième alinéa de l'article R. 712-11 ne sont pas applicables.

Au premier alinéa de l'article R. 712-16 , les mots : " des informations relatives à l'emploi de la taxe pour frais de chambre " sont supprimés.

Le quatrième alinéa de l'article R. 712-34 n'est pas applicable.

A l'article R. 713-1-1 : a) Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : “ ainsi que du directeur de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant, pour ce qui c…

Le premier alinéa de l'article R. 713-8 est remplacé par les dispositions suivantes : " I.-A.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-4 peut se porter candidat dans le collè…

L'article R. 713-9 est ainsi rédigé : " Art. R. 713-9.-Les candidatures sont déclarées par écrit à la préfecture. " Les déclarations de candidature sont recevables à compter du jour fixé par l'arrêté …

A l'article R. 713-10 : a) Après les mots : " de candidature ", sont insérés les mots : " au collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services " ; b) Il est ajo…

Au troisième alinéa de l'article R. 713-12, les mots : “du ministre de la justice et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie” sont remplacés par les mots : “du ministr…

A l'article R. 713-13 : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : " La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée commission d'organisation des élections, compétente pour organiser, dans la circo…

A l'article R. 713-17 : a) Au 6° du I et au 2° du II, les mots : " de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle " sont remplacés par les mots : " du collège auquel " ; b) (abrog…

A l'article R. 713-18 : a) Au deuxième alinéa, les mots : " catégories ou sous-catégories " sont remplacés par le mot : " collèges " ; b) Au cinquième alinéa, les mots : " à la catégorie et à la sous-…

A l'article R. 713-19 : a) Au premier alinéa, les mots : " catégorie ou sous-catégorie " sont remplacés par le mot : " collège " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " la catégorie, la sous-catégorie p…

A l'article R. 713-27-1, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “Les procès-verbaux sont transmis au préfet de la collectivité territoriale qui en adresse une copie au minis…

A l'article R. 713-65 : a) Après les mots : " L. 713-11 ", sont ajoutés les mots : " ; ces catégories professionnelles constituent les activités relevant du collège représentant les activités du secte…

A l'article R. 713-66 : a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : " Lors de chaque renouvellement général, la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-…

A l'article R. 711-13 : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Le président et les deux vice-présidents représentent chacun des trois collèges prévus à l'article L. 917-1-1. " ; b) Le troisième al…

A l'article R. 711-15 : a) Au premier alinéa, après les mots : " membres du bureau ", sont insérés les mots : " élus au titre du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commer…

Le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 711-71 sont remplacés par les dispositions suivantes : " La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pier…

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans le Département de Mayotte : 1° Le livre I, à l'exception des articles R. 123-…

Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° à 8° Abrogés ; 9° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'E…

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables à Mayotte avec les adaptations…

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux disp…

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les référe…

A l'article R. 121-5 , les mots : I de l'article L. 121-4 sont remplacés par : l'article L. 121-4.

Pour l'application des articles R. 123-103 à R. 123-117 , les actes et pièces mentionnés à ces articles sont communiqués par les greffiers dans les conditions prévues à l'article R. 123-150.

Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercée…

L'article R. 330-1 est ainsi rédigé : " Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "

Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7 , le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés confor…

A l'article R. 600-3 , les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " dans le département de Mayotte ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplac…

L'article R. 711-1 est ainsi rédigé : " La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, dont la circonscription est Mayotte, a son siège à Mamoudzou. "