Code de l'action sociale et des familles
Le titre V du livre II n'est pas applicable.
Pour l'application du titre VI du livre II : 0-I.-Les références aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II des parties législative et réglementaire du présent code s'entendent des référe…
Pour l'application du titre VII du livre II : I.-L'article D. 271-2 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. D. 271-2.-Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-1 et L. 271-…
Pour l'application du titre Ier du livre III : I.-L'article D. 311 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les références : " 10° " et " 13° " ne sont pas applicables ; 2° Au 5° du V, les mots : " e…
Le titre II du livre III n'est pas applicable à Mayotte.
Pour l'application du titre III du livre III : I.-L'intitulé du titre III est remplacé par : " Dispositions relatives au contrôle ". II.-L'article D. 331-1 est ainsi modifié : 1° Le 5° est abrogé ; 2°…
Pour l'application du titre IV du livre III : I.-Abrogé ; II.- Abrogé III.- Abrogé IV.- Abrogé V.- Abrogé VI.-Au premier alinéa de l'article R. 344-29 , les mots : ", dans un foyer logement " ne sont …
Pour l'application du titre VI du livre III : I.-A l'article D. 361-1, les références : " 1° à 17° " sont remplacées par les références : " 2° à 6°, 12° et 13° ". II.-Au 1° de l'article R. 361-2, l…
Pour l'application du titre Ier du livre IV : A l'article R. 411-1 , les mots : " Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " Le directeur de la je…
Pour l'application du titre II du livre IV : I.-Au deuxième alinéa de l'article R. 421-23 , après les mots : " lettre recommandée avec demande d'avis de réception ", sont ajoutés les mots : " ou remis…
Pour l'application du titre IV du livre IV : I.-Au 3° de l'article R. 441-1 , les mots : " dont l'état, les dimensions et l'environnement répondent aux normes fixées par l'article R. 831-13 et par l…
Pour l'application du titre V du livre IV : I.-Au dernier alinéa de l'article R. 451-1 , les mots : " chaque région en association avec les départements " sont remplacés par les mots : " le Départemen…
Pour l'application du titre VI du livre IV : I.-L'article R. 471-5 est ainsi modifié : 1° Au 1°, les références : " mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code " sont rempl…
Pour l'application des dispositions du présent code : I.-Les mots : " préfet ", " préfet de région ", " préfet de département ", " préfet du département " et " représentant de l'Etat dans la région " …
Pour l'application des dispositions du présent titre : I.-Aux articles R. 147-1 à R. 147-33 , les mots : " dans son département " et " dans le département " sont remplacés par les mots : " à Mayotte "…
Pour l'application du présent titre, sous réserve qu'ils remplissent les conditions légales et réglementaires d'attribution, peuvent bénéficier des prestations d'aide sociale les étrangers titulaires …
Pour l'application à Wallis et Futuna des dispositions des articles R. 147-1 à R. 147-32 : -les mots : " le président du conseil général " et " du président du conseil général " sont respectivement re…
Les articles R. 224-1 à R. 224-26 et R. 225-1 à R. 225-11 sont applicables à Wallis-et-Futuna, à l'exception de l'article R. 224-22 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
I.-Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 552-1, les mots ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants : -“ préfet ” par “ administrateur supérieur des îles W…
Outre le tuteur, chaque conseil de famille comprend : 1° Deux représentants de l'assemblée territoriale et deux suppléants, désignés par elle sur proposition de son président ; 2° Trois membres titula…
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 552-1 : 1° A l'article R. 224-4, les mots : “ les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2 ” sont remplacés par les mots…
Dans le cas où l'admission d'un pupille est prononcée à Wallis-et-Futuna et que le lieu de placement est fixé dans un autre territoire de la République, l'administrateur supérieur du territoire transm…
L'article R. 121-22-1 est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte " son…
I.-Les articles R. 215-14 à R. 215-17 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Le greffe mentionné à l'article R. 215-14 est celui du tribunal de première instance de Mata'Utu. II.-Les disposi…
Dans les îles Wallis et Futuna : 1° Pour l'application de l'article R. 471-2 : a) La prestation de serment est effectuée devant le tribunal de première instance de Mata'Utu ; b) Les services mentionné…
Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à l'article L. 554-4 remettent au majeur protégé ou, si l'état de la personne ne lui permet pas de comprendre la portée de c…
Le dossier de demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 554-5 est transmis par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception…
L'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs est délivrée pour une durée maximale de cinq ans. L'autorisation fixe l'exercice au cours duquel elle prend effet ainsi qu…
Le financement public mentionné à l'article L. 471-5 est versé sous la forme d'une dotation globale dont le montant est déterminé en fonction d'indicateurs prenant en compte notamment la nature des me…
Dans les îles Wallis et Futuna : 1° Pour l'application de l'article R. 472-1, les candidatures sont, par dérogation aux dispositions de son premier alinéa, sélectionnées en fonction des critères garan…
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