Code de l'action sociale et des familles
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référen…
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre X du titre IV du livre Ier : 1° Aux articles R. 14-10-42-1, R. 14-10-42-4, R. 14-10-42-5 et R. 14-10-42-6 , les mots : " ou, le cas échéant, m…
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 232-8 , les mots : " le règlement départemental d'aide sociale " sont remplacés par les mots : " le règlement territorial d'aide sociale "…
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre III du titre III du livre II : 1° L'article R. 233-1 est ainsi modifié : a) Les mots : " schéma départemental relatif aux personnes en perte d…
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 241-12 , les mots : " la maison départementale " sont remplacés par les mots : " la maison territoriale de l'autonomie ".
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R. 146-27 , l'équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des compétences médicales et des compétences dans l…
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 146-30 , les mots : " directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle " sont remplacés par les mots : "…
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 241-24 , la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées comprend les membres suivants : 1° Deux re…
Pour l'application de l'article R. 241-27 , les membres de la commission mentionnée au R. 532-4 ont voix délibérative, à l'exception du représentant mentionné au 7° qui n'a qu'une voix consultative.
Pour l'application de l'article R. 241-31 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont prises au nom du préfet lorsqu'elles re…
Pour l'application de l'article R. 241-25 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " La commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées peut décider ” sont remplacés par les m…
Pour l'application de l'article R. 241-34 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées au préfet, au président du conseil gé…
Les articles R. 146-16 à R. 146-24 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles R. 522-10 à R. 522-62 .
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 145-5, le troisième alinéa est ainsi rédigé : “- le comité territorial unique pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ; ”
Pour l'application des articles R. 225-12 à R. 225-45 à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les attributions dévolues au président du conseil départemental du département sont exercées par le président du c…
Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables.
Pour l'application des dispositions des articles R. 472-15 , R. 472-24 et R. 472-26, les mots : " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacés par les m…
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 217-1 à D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D. 217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 du présent code, les mots : “ représentant de …
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-12-5, R. 121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-…
Pour l'application des articles R. 147-25 , R. 147-31 et R. 147-32 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont rempl…
Pour l'application du titre Ier du livre Ier : A l'article R. 115-1 , les mots : " les fonds d'aide aux jeunes en difficulté " ne sont pas applicables.
Pour l'application du titre II du livre Ier : I.-L'intitulé de la section 6 du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : " Commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à Mayot…
Pour l'application du titre III du livre Ier : I. - (Abrogé). II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 132-8 , les mots : " de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par le…
Pour l'application du titre IV du livre Ier : I. – A L'article D. 141-8, les mots : "-le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant " sont remplacés par les mots :…
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 145-5, le troisième alinéa est ainsi rédigé : “- le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ;”
Pour l'application du titre Ier du livre II : I.-Au second alinéa de l'article R. 211-14 , les mots : " après avis des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés pa…
Pour l'application du titre II du livre II : I.-Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicab…
Pour l'application du titre III du livre II : I.- L'article R. 231-1 n'est pas applicable. II.-Au premier alinéa de l'article R. 231-2, les mots : " ressources supérieures à celles prévues pour l'octr…
Pour l'application du titre IV du livre II : I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II n'est pas applicable. II. – Abrogé. III. – Le sixième alinéa de l'article R. 241-12 n'est pas app…
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