Code de l'action sociale et des familles
Pour l'application de l'article R. 241-25 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " La commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées peut décider ” sont remplacés par les m…
Pour l'application de l'article R. 241-34 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées au préfet, au président du conseil gé…
Les articles R. 146-16 à R. 146-24 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles R. 522-10 à R. 522-62 .
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 145-5, le troisième alinéa est ainsi rédigé : “- le comité territorial unique pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ; ”
Pour l'application des articles R. 225-12 à R. 225-45 à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les attributions dévolues au président du conseil départemental du département sont exercées par le président du c…
Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables.
Pour l'application des dispositions des articles R. 472-15 , R. 472-24 et R. 472-26, les mots : " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacés par les m…
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 217-1 à D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D. 217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 du présent code, les mots : “ représentant de …
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-12-5, R. 121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-…
Pour l'application des articles R. 147-25 , R. 147-31 et R. 147-32 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont rempl…
Pour l'application du titre Ier du livre Ier : A l'article R. 115-1 , les mots : " les fonds d'aide aux jeunes en difficulté " ne sont pas applicables.
Pour l'application du titre II du livre Ier : I.-L'intitulé de la section 6 du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : " Commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à Mayot…
Pour l'application du titre III du livre Ier : I. - (Abrogé). II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 132-8 , les mots : " de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par le…
Pour l'application du titre IV du livre Ier : I. – A L'article D. 141-8, les mots : "-le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant " sont remplacés par les mots :…
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 145-5, le troisième alinéa est ainsi rédigé : “- le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ;”
Pour l'application du titre Ier du livre II : I.-Au second alinéa de l'article R. 211-14 , les mots : " après avis des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés pa…
Pour l'application du titre II du livre II : I.-Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicab…
Pour l'application du titre III du livre II : I.- L'article R. 231-1 n'est pas applicable. II.-Au premier alinéa de l'article R. 231-2, les mots : " ressources supérieures à celles prévues pour l'octr…
Pour l'application du titre IV du livre II : I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II n'est pas applicable. II. – Abrogé. III. – Le sixième alinéa de l'article R. 241-12 n'est pas app…
Le titre V du livre II n'est pas applicable.
Pour l'application du titre VI du livre II : 0-I.-Les références aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II des parties législative et réglementaire du présent code s'entendent des référe…
Pour l'application du titre VII du livre II : I.-L'article D. 271-2 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. D. 271-2.-Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-1 et L. 271-…
Pour l'application du titre Ier du livre III : I.-L'article D. 311 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les références : " 10° " et " 13° " ne sont pas applicables ; 2° Au 5° du V, les mots : " e…
Le titre II du livre III n'est pas applicable à Mayotte.
Pour l'application du titre III du livre III : I.-L'intitulé du titre III est remplacé par : " Dispositions relatives au contrôle ". II.-L'article D. 331-1 est ainsi modifié : 1° Le 5° est abrogé ; 2°…
Pour l'application du titre IV du livre III : I.-Abrogé ; II.- Abrogé III.- Abrogé IV.- Abrogé V.- Abrogé VI.-Au premier alinéa de l'article R. 344-29 , les mots : ", dans un foyer logement " ne sont …
Pour l'application du titre VI du livre III : I.-A l'article D. 361-1, les références : " 1° à 17° " sont remplacées par les références : " 2° à 6°, 12° et 13° ". II.-Au 1° de l'article R. 361-2, l…
Pour l'application du titre Ier du livre IV : A l'article R. 411-1 , les mots : " Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " Le directeur de la je…
Pour l'application du titre II du livre IV : I.-Au deuxième alinéa de l'article R. 421-23 , après les mots : " lettre recommandée avec demande d'avis de réception ", sont ajoutés les mots : " ou remis…
Posez votre question sur le Code de l'action sociale et des familles
Réponse instantanée, sourcée et personnalisée.