Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020…
Le présent livre est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 712-2, les mots : " en France " sont remplacés, deux fois, par les …
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° A l'article L. 720-1, la référence à l'article L. 722-7 est supprimée ; 2° A l'article L. 730-1, la référence à l'article L. 732-8 est supprimée…
L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir à Saint-Martin : 1° Si l'autorité consulaire le demande, ava…
Le présent livre est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 712-2, les mots : " en France " sont remplacés, deux fois, par les m…
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du …
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 1…
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° A Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; 1° Les mots : ", l…
Les peines d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant dans les îles Wallis et Futuna sont applicables sur tout le territoire de la République. Il en est de même des décisio…
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décemb…
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décem…
L'étranger qui, arrivant ou séjournant dans les Terres australes et antarctiques françaises, demande l'admission au titre de l'asile est entendu par l'autorité administrative, laquelle recueille sa de…
Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1° A Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; 1° Les mots : ", la Républ…
Les peines d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant en Polynésie française sont applicables sur tout le territoire de la République. Il en est de même des décisions d'exp…
Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 712-2 , les mots : " en France " sont remplacés, deux fois, par les mot…
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembr…
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décemb…
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° A Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; 1° Les mots : ", la Républi…
Le présent livre est applicable à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 712-2 , les mots : " en France " sont remplacés, deux fois, par les mots : …
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le 1° du III de l'article L. 723-2 n'est pas applicable ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 741-1, les mots : " et procède à la d…
Les peines d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant en Nouvelle-Calédonie sont applicables sur tout le territoire de la République. Il en est de même des décisions d'expu…
Pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement prise conformément à l'article 3 de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française, la…
I. - Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 1° Le 1° du III de l'article L. 723-2 n'est pas applicable ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 741…
Conformément à l'article L. 270-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
L'entrée et le séjour en France des étrangers appartenant à un groupe spécifique de personnes bénéficiaires de la protection temporaire instituée en application de la directive 2001/55/CE du Conseil d…
Dans les cas prévus au V de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, il peut être procédé à des enquêtes administratives avant la délivrance, le renouvellement ou le retrait du titre de s…
Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 200…
La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l' article 47 du code civil .
Sans que s'y oppose un secret professionnel autre que le secret médical, les autorités ainsi que les personnes privées mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 811-4 transmettent à l'autorité administr…
L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en posse…
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