Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° A Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; 1° Les mots : ", l…
Les peines d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant dans les îles Wallis et Futuna sont applicables sur tout le territoire de la République. Il en est de même des décisio…
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décemb…
L'étranger qui, arrivant ou séjournant dans les Terres australes et antarctiques françaises, demande l'admission au titre de l'asile est entendu par l'autorité administrative, laquelle recueille sa de…
Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1° A Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; 1° Les mots : ", la Républ…
Les peines d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant en Polynésie française sont applicables sur tout le territoire de la République. Il en est de même des décisions d'exp…
Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 712-2 , les mots : " en France " sont remplacés, deux fois, par les mot…
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembr…
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° A Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; 1° Les mots : ", la Républi…
Le présent livre est applicable à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 712-2 , les mots : " en France " sont remplacés, deux fois, par les mots : …
Les peines d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant en Nouvelle-Calédonie sont applicables sur tout le territoire de la République. Il en est de même des décisions d'expu…
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le 1° du III de l'article L. 723-2 n'est pas applicable ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 741-1, les mots : " et procède à la d…
I. - Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 1° Le 1° du III de l'article L. 723-2 n'est pas applicable ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 741…
Pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement prise conformément à l'article 3 de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française, la…
Conformément à l'article L. 270-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
L'entrée et le séjour en France des étrangers appartenant à un groupe spécifique de personnes bénéficiaires de la protection temporaire instituée en application de la directive 2001/55/CE du Conseil d…
Dans les cas prévus au V de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, il peut être procédé à des enquêtes administratives avant la délivrance, le renouvellement ou le retrait du titre de s…
La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l' article 47 du code civil .
Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 200…
L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en posse…
Sans que s'y oppose un secret professionnel autre que le secret médical, les autorités ainsi que les personnes privées mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 811-4 transmettent à l'autorité administr…
Le droit de communication prévu à l'article L. 811-3 s'exerce sur demande de l'autorité administrative compétente, de manière ponctuelle et à titre gratuit, quel que soit le support utilisé pour la co…
Le bénéfice de la protection temporaire ne préjuge pas de la reconnaissance du statut de réfugié au titre de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Le bénéfice de …
Un étranger peut être exclu du bénéfice de la protection temporaire : 1° S'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu commettre un crime contre la paix, un crime de…
L'autorité administrative compétente est tenue d'informer la personne dont elle s'apprête à retirer la carte de séjour sur le fondement d'informations ou de documents recueillis auprès des autorités o…
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret définit notamm…
S'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour, les membres de la famille d'un étranger bénéficiant de la protection temporaire qui ont obtenu le droit de le rejoindre sur le fondement des d…
Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition d'un officier de police judiciai…
La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Ces personnes sont…
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 812-1 , au terme d'une procédure définie p…
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