Code de la sécurité intérieure
Les dispositions de la présente section s'appliquent au secours, à la recherche et au sauvetage des personnes en détresse en mer sur l'ensemble des eaux territoriales et des eaux intérieures ainsi que…
La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au préfet maritime qui assure la coordination de la…
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion : 1° A l'article R. * 742-1 , les délégués du Gouvernement pou…
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Mayotte : 1° A l'article R. * 742-1 , le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime …
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° A l'article R. * 742-1 , le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en…
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article R. * 742-1 , le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dispo…
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. * 765-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans …
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Polynésie française : 1° A l'article R. * 742-1 , le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la z…
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. * 766-5 , les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans …
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Nouvelle-Calédonie, l'article R. * 742-4 est ainsi rédigé : " Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de re…
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. * 767-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-aprè…
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article R. * 742-1 , le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer d…
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. * 768-5 , les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de ga…
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° A l'article R. * 742-1 , le délégué du Gouvernement pour l'act…
Le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté prévu à l'article L. 112-7 court à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage de son extrait sur le site concerné …
La protection des fonctionnaires de la police nationale et des policiers adjoints ainsi que de leurs proches prévue à l'article L. 113-1 comporte : 1° La prise en charge des frais résultant des procéd…
Les frais résultant de procédures judiciaires ou de citations devant les juridictions s'entendent des frais d'avocat, d'expertise, de déplacement, de signification et d'exécution des décisions de just…
La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1 , à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5 .
La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1 , à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5 .
I. – Après avoir diligenté une enquête administrative, en application du I de l'article R. 114-8 , sur demande de l'employeur, le ministre, au vu des éléments dont il dispose, transmet à l'employeur, …
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat ainsi qu'aux emp…
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l' article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat , aux emplois p…
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat ainsi qu'aux emp…
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat ainsi qu'aux emp…
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l' article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat , aux emplois p…
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu'aux activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris…
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l' article R. 114-1 les autorisations d'accès aux lieux suivants protégés en raison de l'activité qui s'y exerce : 1° Zones militaires ou placées sous le…
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les autorisations d'accès aux lieux suivants protégés en raison de l'activité qui s'y exerce : 1° Zones militaires ou placées sous le …
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les autorisations ou agréments suivants relatifs à des matériels, produits ou activités présentant un danger pour la sécurité publique…
Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de donn…
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