Article 411 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.
Questions fréquentes
Que dit l'article 411 du Code de procédure civile ?
Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.
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