Article R112-3 du Code des assurances
Texte de l'article
Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.
Questions fréquentes
Que dit l'article R112-3 du Code des assurances ?
Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.
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