Code des assurances
Document d'information pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l' article L. 112-10 du code des assurances Vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de trente j…
Art. 1 er .-Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la prime due par l'assuré est déterminée en multipliant le montant de la prime de référence, telle qu'elle est définie à l'article 2, par un co…
Vous pouvez consulter le tableau dans le fac-similé du JO nº 0301 du 29/12/2015, texte nº 35 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031702029
ANNEXE À L' ARTICLE A. 132-18-1 DU CODE DES ASSURANCES Age 1900 1901 1902 1903 1904 1905 1906 1907 1908 1909 1910 0 - - - - - - - - - - - 1 - - - - - - - - - - - 2 - - - - - - - - - - - 3 - - - - - - …
Tableau 1 : NOMBRE DE CONTRATS ayant donné lieu à instruction/ recherche par l'entreprise d'assurance NOMBRE D'ASSURÉS centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption d…
SITUATION au 31 décembre N Montant global exprimé en millions d'euros (M €) SITUATION au 31 décembre N exprimé en nombre de contrats concernés MONTANT GLOBAL réglé aux bénéficiaires ou transférés à la…
ANNÉE NOMBRE de demandes par les bénéficiaires potentiels qui ont permis à l'assureur de connaître le décès (article L. 132-9-2 ) MONTANT global et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié com…
Numéros d'ordre Identification du titre (numéro du titre, s'il y a lieu, et indication de toutes autres circonstances de nature à l'identifier) Identification de l'opposant (nom, prénoms, profession, …
(Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires) Attestation d'assurance de responsabilité civile chasse L'entreprise d'assurance susnommée...... atteste que M...... demeurant à..... est assuré…
(Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires) Attestation d'assurance temporaire de responsabilité civile chasse L'entreprise d'assurance susnommée...... atteste que M...... demeurant à.....…
Entreprise contractante (dénomination et forme juridique) Nom : Adresse (du siège social et, le cas échéant, de la succursale et nom de l'État membre) .................................................…
Notice destinée aux victimes d'accidents de la circulation mettant en cause un véhicule terrestre à moteur Les informations suivantes ont pour but de vous expliquer ce que vous devez entreprendre et c…
Clauses devant être insérées dans les contrats d'assurance souscrits en application de l'article L. 220-1 du code des assurances instituant une obligation d'assurance pour les exploitants de chemins d…
ANNEXE À L'ARTICLE A. 522-1 DU CODE DES ASSURANCES Code ISIN Libellé Société de gestion Indicateur de risque de l'unité de compte (SRI) : 1 (faible) à 7 (élevé) Performance brute de l'unité de compte …
ANNEXE I : COMPTE D'EXPLOITATION TECHNIQUE DES OPÉRATIONS RÉALISÉES EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES DANS L'ÉTAT MEMBRE SUIVANT DE LA CEE : PAYS DU RISQUE. GROUPES de branches ACCIDENTS maladie INCENDI…
CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE Nature de la garantie Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'as…
ANNEXE I À L'ARTICLE R. * 322-58 FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE OU PAR PROCURATION Cadre réservé Identifiant : ATTENTION : choisissez 1 ou 2 ou 3 ATTENTION Dans limite réception 1 Vous faites c…
CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE DOMMAGES OUVRAGE Définitions a) Souscripteur. La personne, physique ou morale, désignée aux conditions particulières, qui fait réaliser des travau…
CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS COLLECTIFS DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE SOUSCRITS POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS PERSONNES ASSUJETTIES À L'OBLIGATION D'ASSURANCE MENTIONNÉE AUX ARTICLES L. 241-1 ET…
CODE DE SECTION DIVISIONS DE NAF RÉV. 2-niveau 88 considérées INTITULÉS DES DIVISIONS 1 01-03 Agriculture, sylviculture et pêche 2 05-09 Industries extractives 35 Production et distribution d'électric…
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat prévue au II de l'article L. 113-14 est présentée au souscripteur sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue…
Les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont mentionnées dans l'arrêté visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes. La …
Les règles encadrant le droit à communication des documents administratifs qui ont fondé les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont fix…
Les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle adoptées par les ministres peuvent faire l'objet de recours administratifs dans les conditions pr…
La commission nationale consultative des catastrophes naturelles prévue au I de l'article L. 125-1-1 a pour mission de rendre annuellement un avis sur : 1° La pertinence des critères retenus pour déte…
Cette commission comprend : 1° Un président et un vice-président nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'économie, de la sécurité civile et de l'outre-mer parmi les représenta…
La commission est placée auprès du ministre en charge de la sécurité civile qui en assume les frais de fonctionnement. Le secrétariat général est assuré par la direction générale de la sécurité civile…
La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est réunie au moins une fois par an et en tant que de besoin, sur convocation de son président ou de son vice-président, qui fixe l'ord…
La commission se prononce sur les avis et les rapports qu'elle émet à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le co…
La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple sur chaque demande communale de reconnaissa…
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