Code des pensions civiles et militaires de retraite
Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 les périodes ayant donné lieu à une interruption ou à une réduction de l'activité dans les conditions suivantes : 1° L'i…
Les bénéfices de campagne prévus à l'article L. 12 , c, attribués en sus de la durée effective des services militaires sont décomptés selon les règles ci-après : A.-Double en sus de la durée effective…
Les bénéfices de campagne prévus à l'article L. 12 , c, attribués en sus de la durée effective des services militaires sont décomptés selon les règles ci-après : A.-Double en sus de la durée effective…
Est compté pour moitié, en sus de sa durée effective, le service accompli en temps de paix par les militaires sur les territoires ci-après : a) En Europe, pour les troupes d'occupation et les catégori…
Sont comptés pour la totalité, en sus de leur durée effective, pour les personnels indiqués à l'article R. 14 C (1° et 2°), les services accomplis en temps de paix hors d'Europe, sur les territoires a…
Le bénéfice de la campagne entière, au lieu et place de la demi-campagne prévue à l'article R. 15 peut être accordé par décret aux militaires servant dans les conditions justifiant l'octroi de la demi…
Le service effectué lors d'opérations militaires qualifiées d'opérations extérieures dans les conditions prévues à l' article L. 4123-4 du code de la défense et les blessures qui en résultent peuvent …
Les bénéfices de campagne sont calculés sur la durée des services qu'ils rémunèrent. Toutefois, lorsqu'un nombre impair de jours de services effectifs donne lieu à bonification de moitié en sus, cette…
La nature et la durée des bénéfices de campagne attribués en conformité des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie de décisions du ministre intéressé et du ministre des finances qui dét…
I. – Ouvrent droit à des bonifications, au sens de l'article L. 12 -d du code des pensions civiles et militaires de retraite : 1° Les services aériens commandés exécutés en dehors des opérations de gu…
Quand les services effectifs sont de nature à donner à la fois des droits à plusieurs des bonifications prévues aux articles R. 14 et R. 20, les bonifications ainsi allouées s'additionnent sans que la…
La bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique recrutés avant le 1er janvier 2011, en application du II de l' article 49 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme de…
La bonification prévue au i de l'article L. 12 attribuée dans la limite de vingt trimestres est calculée en fonction des services militaires effectivement accomplis.
Dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq…
Pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article L. 14 , une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications mentionnées à l'article L. 12 et des major…
Pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article L. 14 , une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications mentionnées à l'article L. 12 et des major…
En application du second alinéa du IV de l' article L. 14 , sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même IV : 1° Les majorations de durée d'…
I. – Pour l'application du III de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : 1° Sont considérés comme remplissant la condition d'interruption d'activité les…
L'application des dispositions du II de l'article L. 15 est subordonnée : Soit à l'occupation continue pendant quatre ans au moins d'un même emploi dont le traitement ou solde défini à l'article R. 30…
L'application des dispositions du II de l'article L. 15 est subordonnée : Soit à l'occupation continue pendant quatre ans au moins d'un même emploi dont le traitement ou solde défini à l'article R. 30…
L'application des dispositions du II de l'article L. 15 est subordonnée : Soit à l'occupation continue pendant quatre ans au moins d'un même emploi dont le traitement ou solde défini à l'article R. 30…
Les emplois supérieurs mentionnés à l'article R. 27 doivent avoir été occupés pendant la durée fixée à cet article dans une position valable pour la retraite et avoir donné lieu, pendant cette durée, …
Tout fonctionnaire civil ou militaire désirant bénéficier du régime qui fait l'objet du présent paragraphe doit en faire la demande, sous peine de forclusion, dans le délai d'un an prévu à l'article R…
La pension concédée au fonctionnaire civil ou militaire satisfaisant aux conditions requises est liquidée sur le dernier traitement ou solde soumis à retenue afférent aux grade, classe, échelon, chevr…
Pour les personnels radiés des cadres à l'issue d'une période de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme intern…
Les périodes mentionnées au dernier alinéa de l' article L. 17 sont considérées comme des périodes de services effectifs dans la limite de vingt-quatre trimestres.
Les titulaires de pensions concédées au titre du présent code bénéficient, le cas échéant, pour leurs enfants : - s'ils résident dans la métropole, des prestations familiales qui leur sont servies par…
I. – Le taux de la majoration de pension prévue au 5° du I de l'article L. 24 est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services accomplis au sens de l'article L. 5 durant laquel…
Pour les agents qui ont été intégrés dans les cadres de l'Etat, sont assimilés à des services de la catégorie active les services accomplis sous le régime de la Caisse nationale de retraites des agent…
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet …
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