Code des transports

Pour l'application du II de l'article L. 5123-2 à Wallis-et-Futuna, les mots : " et du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des t…

Pour l'application des articles L. 5141-2-1 et L. 5141-4-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : " l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 ” sont remplacés par les mots : " l'autorité portuaire…

Les dispositions du livre II, à l'exception de celles de la sous-section 3 de la section 1 et de la section 3 du chapitre II du titre IV sont applicables à Wallis-et-Futuna. L'article L. 5211-3-1 est …

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5222-1 , les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le chef du service des affaires maritimes.

Pour l'application de l'article L. 5243-2-2 à Wallis-et-Futuna, les mots : " et les agents du 3° de l'article L. 5336-5 " sont remplacés par les mots : " et les agents chargés de la constatation des i…

Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 à Wallis-et-Futuna, les mots : " directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes ”.

Pour l'application de l'article L. 5243-6 à Wallis-et-Futuna, les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ chef du service des affaires maritimes…

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les articles du livre III de la présente partie mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la seconde colonne du mêm…

Pour l'application de l' article L. 5336-8 à Wallis-et-Futuna, les mots : “ mentionnés à l' article L. 5336-3 ” sont supprimés.

Les dispositions du livre IV, à l'exception de celles de l'article L. 5421-13 et du chapitre Ier du titre III sont applicables à Wallis-et-Futuna. Les articles L. 5411-1 et L. 5411-2 sont applicables …

I.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de l…

Pour l'application à Wallis-et-Futuna du II de l'article L. 5514-1 , les mots : " mettant en œuvre " sont remplacés par les mots : " applicables à Wallis-et-Futuna et équivalentes à celles prévues par…

Pour l'application à Wallis-et-Futuna du 2° du II de l'article L. 5531-20 , les mots : “ au sens de l'article L. 5341-1 ” ne sont pas applicables.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5531-33 , le dernier alinéa est ainsi rédigé : “ Le présent article ne s'applique pas aux navires exploités à la petite pêche ou aux cultures mari…

Pour l'application de l'article L. 5533-3-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : “ à la section 2 du chapitre VI du titre IV du présent livre ” sont remplacés par les mots : “ à la section 2 du chapitre VI …

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5522-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 5522-1.-Pour qu'un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna puisse battre pavillon français, l'équipage doit comp…

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5522-3 , le II est ainsi rédigé : " II.-L'article 171 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée n'est pas applicable à bord des navires im…

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5542-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 5542-3.-I.-Le contrat est établi par écrit. Outre les clauses obligatoires définies par la loi n° 52-1322 du 1…

Pour son application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article L. 5542-6-1 est ainsi rédigé : " Le capitaine tient, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des gens de mer, un…

Pour l'application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article L. 5533-5 est ainsi rédigé : “ La garantie financière mentionnée au premier alinéa n'est pas requise si l'intéressé bénéficie d'u…

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5533-15 , au premier alinéa de cet article, les mots : “ la présente sous-section ” sont remplacés par les mots : “ la sous-section 2 de la sectio…

Pour son application à Wallis-et-Futuna, le 2° de l'article L. 5533-16 est ainsi rédigé : “ 2° Toutes les dépenses proportionnées et justifiées engagées par le gens de mer abandonné, comprenant les fr…

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5533-22 et du second alinéa de l'article L. 5533-23 , les mots : “ la présente sous-section ” sont remplacés par les mots : “ la sous-section 2 de…

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5542-18 : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : “ du contrat d'engagement maritime ” sont remplacés par les mots : “ de son embarquement ” ; 2…

Pour l'application de l'article L. 5542-32-1 aux navires de pêche immatriculés à Wallis-et-Futuna, au I, les mots : " de rapatriement et " ne sont pas applicables. Pour l'application de l'article L. 5…

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5542-39-1 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Un décret précise les conditions d'application du présent article notamment les mentions du re…

Pour l'application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5542-51 est ainsi rédigé : " Art. L. 5542-51.-Est puni d'une amende de 3 750 €, le fait pour l'employeur de recruter des gens de mer en ayant conclu…

A bord des navires autres que de pêche, aucun gens de mer de moins de seize ans révolus ne peut être embarqué à titre professionnel.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles L. 5545-7 et L. 5545-8 , le mot : " travailleurs " est remplacé par les mots : " âgés de moins de dix-huit ans ".

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5544-16 , au II, les mots : “, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail, ” so…