Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5533-3-1 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ à la section 2 du chapitre VI du titre IV du présent livre ” sont remplacés par les mots …

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5542-18 : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : “ du contrat d'engagement maritime ” sont remplacés par les …

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5542-32-1 , au I : 1° Les mots : " frais de rapatriement et " ne sont pas applicables ; 2° Les mots : " présent …

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5542-33-2 , le II n'est pas applicable.

Pour l'application de l'article L. 5542-39-1 dans les Terres australes et antarctiques françaises, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Un décret précise les conditions d'application du présent art…

Pour l'application de l'article L. 5542-48 dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Il est inséré au début du premier alinéa, les mots : " Par dérogation aux dispositions du chapitre …

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 5542-51 est ainsi rédigé : " Art. L. 5542-51.-Est puni d'une amende de 3 750 €, le fait pour l'employeur de recrut…

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5544-13 , les mots : " ou de la cargaison " sont remplacés par les mots : " des captures ". ;

Pour l'application aux Terres australes antarctiques françaises de l'article L. 5544-16 , au II, les mots : “ sous réserve des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la deuxième partie…

A bord des navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises, il est interdit d'employer des jeunes âgés de moins de dix-huit ans

Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 5545-13 est ainsi rédigé : " Art. L. 5545-13. ― Les missions du service de prévention et de santé au travail déf…

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Le I de l'article L. 5546-1-1 est ainsi rédigé : “ I.-Les services privés de recrutement et de placement de gens de mer exe…

Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises l'article L. 5621-16 est ainsi rédigé : " Art. L. 5621-16.-I.-Les gens de mer sont rapatriés dans les cas suivants : " 1° A l'…

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5623-11 , les mots : " résidant hors de France " ne sont pas applicables.

Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises l'article L. 5631-4 est ainsi rédigé : " Art. L. 5631-4.-L'employeur finance les frais, indemnités ou rente suivants : " 1° La…

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5642-1 , le premier alinéa est ainsi rédigé : " Est puni de 7 500 € d'amende le fait de ne pas se conformer aux …

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5621-1 , les mots : " au registre international français " sont remplacés par les mots : " aux Terres australes …

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5621-12 : 1° Au premier alinéa, les mots : " résidant hors de France " ne sont pas applicables ; 2° Le quatrième…

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises du 1° de l'article L. 5553-9, les mots : " mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5544-23 " sont remplacés par les mots :…

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises du 2° de l'article L. 5552-16 , il est ajouté, après les mots : "hors du territoire métropolitain", les mots : "ou d'un départem…

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° du c du 8° de l'article L. 5552-16 , après les mots : " qui renoncent à titre définitif à exercer toute activité de pêche p…

I. - Est dénommé aéronef pour l'application du présent code, tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs. II. - Sans préjudice des dispositions particulières auxquelles ils sont sou…

I.-Un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé. II.-Par dérogation au I, ne sont pas soumis à l'obligation d'immatriculation les aéronefs circulant sans équipage à bord et opérés par un télép…

Un registre d'immatriculation est tenu par l'autorité administrative. L'aéronef immatriculé au registre français d'immatriculation a la nationalité française. Il porte le signe apparent de cette natio…

Un aéronef ne peut être immatriculé en France que s'il remplit l'une des conditions suivantes : 1° Il appartient à une personne physique française ou ressortissante d'un autre Etat membre de l'Union e…

Un aéronef immatriculé au registre français d'immatriculation perd la nationalité française si les conditions prévues par l'article L. 6111-3 ne sont plus remplies ou si son propriétaire le fait immat…

Un aéronef immatriculé à l'étranger ne peut être inscrit sur le registre français qu'après justification de la radiation de son inscription sur le registre étranger.

Les rapports juridiques entre les personnes qui se trouvent à bord d'un aéronef en circulation sont régis par la loi de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef.

L'inscription au registre français d'immatriculation vaut titre de propriété. Le registre est public.

L'aéronef constitue un bien meuble pour l'application des règles fixées par le code civil . Toutefois, la cession de propriété est constatée par écrit et ne produit d'effet à l'égard des tiers que par…