Code des transports

Pour son application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article L. 5542-6-1 est ainsi rédigé : " Le capitaine tient, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des gens de mer, un…

Pour l'application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article L. 5533-5 est ainsi rédigé : “ La garantie financière mentionnée au premier alinéa n'est pas requise si l'intéressé bénéficie d'u…

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5533-15 , au premier alinéa de cet article, les mots : “ la présente sous-section ” sont remplacés par les mots : “ la sous-section 2 de la sectio…

Pour son application à Wallis-et-Futuna, le 2° de l'article L. 5533-16 est ainsi rédigé : “ 2° Toutes les dépenses proportionnées et justifiées engagées par le gens de mer abandonné, comprenant les fr…

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5533-22 et du second alinéa de l'article L. 5533-23 , les mots : “ la présente sous-section ” sont remplacés par les mots : “ la sous-section 2 de…

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5542-18 : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : “ du contrat d'engagement maritime ” sont remplacés par les mots : “ de son embarquement ” ; 2…

Pour l'application de l'article L. 5542-32-1 aux navires de pêche immatriculés à Wallis-et-Futuna, au I, les mots : " de rapatriement et " ne sont pas applicables. Pour l'application de l'article L. 5…

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5542-39-1 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Un décret précise les conditions d'application du présent article notamment les mentions du re…

Pour l'application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5542-51 est ainsi rédigé : " Art. L. 5542-51.-Est puni d'une amende de 3 750 €, le fait pour l'employeur de recruter des gens de mer en ayant conclu…

A bord des navires autres que de pêche, aucun gens de mer de moins de seize ans révolus ne peut être embarqué à titre professionnel.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles L. 5545-7 et L. 5545-8 , le mot : " travailleurs " est remplacé par les mots : " âgés de moins de dix-huit ans ".

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5544-16 , au II, les mots : “, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail, ” so…

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5545-13 est ainsi rédigé : " Art. L. 5545-13. ― Les missions du service de prévention et de santé au travail définies par le chapitre II du titre …

Pour l'application à Wallis-et-Futuna : 1° Le I de l'article L. 5546-1-1 est ainsi rédigé : “ I.-Les services privés de recrutement et de placement de gens de mer exercent notamment une ou plusieurs d…

I.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5621-16 est ainsi rédigé : “ Art. L. 5621-16.-Les gens de mer sont rapatriés dans les cas suivants : “ 1° A l'échéance du terme du contrat à du…

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-4 , il est ajouté l'alinéa suivant : “ Les gens de mer reçoivent et émargent une copie des registres les concernant, émargés par le capitaine…

Le tableau de service et le registre des heures sont tenus dans la langue de travail utilisée à bord du navire et en anglais. Ils sont conformes aux modèles fixés par voie réglementaire.

Pour son application aux navires autres que de pêche immatriculés à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5623-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : “ Par dérogation au 2° le repos quotidien peut être …

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5623-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : “ L'utilisation de cette faculté de report ou de majoration de la rémunération mentionnée à l'ali…

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-7 : 1° Au premier alinéa, les mots : “ par convention ou accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement ” sont remplacés par les m…

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-10 : 1° Au premier alinéa, les mots : “ résidant hors de France ” ne sont pas applicables ; 2° Au second alinéa, les mots : “ le paiement des…

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-11 , les mots : “ résidant hors de France ” ne sont pas applicables.

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5631-4 est ainsi rédigé : “ Art. L. 5631-4.-L'employeur finance les frais, indemnités ou rente suivants : “ 1° A bord des navires autres que de pê…

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5642-1 , le premier alinéa est ainsi rédigé : “ Est puni de 7 500 € d'amende le fait de ne pas se conformer aux articles L. 5542-32-1 et L. 5621-1…

Le deuxième alinéa de l'article L. 5553-11 n'est pas applicable à Wallis-et-Futuna.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5547-3 , les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, ” sont supprimés.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5546-3 , les mots : “ d'innavigabilité ” sont remplacés par les mots : “ de perte ”.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5621-1 , les mots : “ au registre international français ” sont remplacés par les mots : “ à Wallis-et-Futuna ”.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5621-12 : 1° Au premier alinéa, les mots : “ résidant hors de France ” ne sont pas applicables ; 2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5621-14 , les mots : “ un mois ” sont remplacés par les mots : “ au moins sept jours ”.