Code des transports

L'article L. 6325-8 n'est pas applicable à Wallis-et-Futuna.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6332-2 , les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna ", les mots : " aux articles L. 2212-2 et L. 2213-3…

I.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article L. 6341-2 aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les mots : " de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 …

I.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article L. 6342-2 , les mots : " un titre de circulation ou l'un des documents indiqués à l'article 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE)…

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'article L. 6341-2 , les mesures prévues sont prescrites par l'Etat.

Pour l'application du 3° de l'article L. 6350-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : " articles L. 54 à L. 64 et R. 21, R. 24 à R. 28, R. 30 à R. 38, R. 40 à R. 42 du code des postes et des communications é…

Les dispositions du livre IV de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, à l'exception de celles des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier, du chapitre II du même titre et des ar…

L'activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien délivrés par l'autorité administrative dans des condition…

L'autorisation nécessaire pour effectuer des services aériens réguliers de transport de passagers, de courrier et de fret au départ ou à destination de Wallis-et-Futuna est délivrée par l'autorité adm…

Les dispositions du titre Ier, des chapitres II et III du titre II, et du titre IV du livre V de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna. Les dispositions du chapitre Ier du titre II du…

Les articles 113 et 114 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministre de la France d'outre-mer ne s'appliquen…

A Wallis-et-Futuna, toute infraction à la réglementation relative à la durée du travail du personnel navigant est punie : 1° En ce qui concerne l'employeur, de 3 750 € d'amende ; 2° En ce qui concerne…

Une convention entre Wallis-et-Futuna et l'organisme gérant le régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 6527-2 détermine, en tant que de besoin, le régime de retraite complémentaire …

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6511-11, les mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des dispositions du règ…

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6223-4 , les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.

Les matériels nécessaires à la pratique d'une discipline aéronautique peuvent faire l'objet soit d'une location, soit d'un prêt à usage à titre gratuit au profit d'associations aéronautiques. Dans l'u…

Les dispositions du livre Ier de la présente partie, à l'exception du chapitre III du titre IV, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises. L'article L. 6100-1 est applicable dan…

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L…

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du premier alinéa de l'article L. 6221-1 , les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juil…

Pour l'application de l'article L. 6222-1 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas visé par les règ…

Pour l'application de l'article L. 6232-4 aux Terres australes et antarctiques françaises : 1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu …

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 6223-4 , les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vert…

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 6221-3 , les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métrop…

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des articles L. 6214-1 et L. 6214-2 , les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en mét…

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 6223-4 , les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vert…

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 6223-4 , les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vert…

Pour l'application de la présente sous-section, sont respectivement dénommés : 1° Commission de visite : commission chargée de donner à l'autorité compétente visée à l'article R. * 4100-1 un avis sur …

Le propriétaire d'une construction flottante, ou son représentant, désigne un ou plusieurs organismes de contrôle qui interviennent pour son compte dans les phases préalables à la délivrance ou au ren…

L'agrément en qualité d'organisme de contrôle est délivré par arrêté du ministre chargé des transports pour une durée maximale de cinq ans renouvelable. Les conditions de délivrance de l'agrément, ses…

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1631-1 , les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent titre sont exercées dans les départements de Paris, des …