Code des transports
La décision de créer un aérodrome réservé à l'usage d'administrations de l'Etat est prise dans les conditions prévues par l'article R. 6311-1 et sa mise en service est autorisée par arrêté conjoint du…
Les personnes physiques souhaitant créer un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant sont des ressortissants d'un Etat mem…
Le ministre chargé de l'aviation civile peut subordonner l'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint à la conclusion d'une convention entre l'Etat et la personne dont relève l'aérodrome, da…
L'équipement d'un aérodrome à usage restreint d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques est soumis à autorisatio…
Les personnes morales souhaitant créer un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant sont : 1° Soit des associations françai…
L'exploitation des aérodromes à usage restreint appartenant à l'Etat et accueillant une activité civile ou commerciale peut être concédée dans les conditions prévues par l'article R. 6321-41 , auxquel…
Il est délivré récépissé de la demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage privé dans les conditions prévues par l' article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration …
L'équipement d'un aérodrome à usage privé d'aides visuelles ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques est soumis à autorisation du …
La convention passée pour l'aménagement, l'entretien et la gestion d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique prévue par l'article L. 6321-3 , outre les éléments fixés par l'article R. 6…
L'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Cet arrêté est pris après enquête technique menée selon les référentiels…
L'arrêté d'ouverture à la circulation aérienne publique prévu par l'article R. 6312-7 vaut autorisation de mise en service de l'aérodrome. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République fr…
Si toutes les obligations prévues dans la convention et ayant trait à la mise en service de l'aérodrome ne sont pas remplies, le ministre peut, si les résultats de l'enquête technique sont favorables,…
Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, au sens de l' article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales , peut manifester son intérêt auprès du p…
En l'absence de candidature unique au terme de la concertation, le préfet de région désigne le bénéficiaire du transfert dans un délai de deux mois, en tenant compte prioritairement des compétences de…
Le transfert de l'aérodrome porte sur les biens appartenant à l'Etat nécessaires à l'activité aéronautique mentionnés dans le dossier prévu à l'article R. 6313-2 , à l'exclusion des emprises et instal…
Dans un délai de trois mois à compter de la fin de la période ouverte par le dernier alinéa de l'article R. 6313-1 aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour manifester leur intérêt, …
Le dossier d'information est établi conjointement par les services de l'Etat concernés et l'exploitant de l'aérodrome. Ce dossier comporte : 1° Un état descriptif de l'aérodrome à transférer, qui comp…
Dans un délai de trois mois à compter de la remise du dossier prévu par l'article R. 6313-2 , les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ayant manifesté leur intérêt…
Le dossier de candidature prévu par l'article R. 6313-4 comporte toute information utile sur les capacités et la situation financière du candidat. Il comporte également, le cas échéant, les documents …
Lorsque, à l'issue du délai défini à l'article R. 6313-4 , le préfet de région n'a reçu aucune candidature, il constate l'absence de candidat par arrêté notifié aux collectivités territoriales et à le…
Lorsque, à l'issue du délai défini à l'article R. 6313-4 , le préfet de région n'a reçu qu'une seule candidature dans les conditions prévues à l'article R. 6313-5 , il désigne le candidat comme bénéfi…
Lorsque plusieurs candidatures sont présentées pour le transfert d'un même aérodrome, le préfet de région organise une concertation entre les candidats dans l'objectif d'aboutir à une candidature uniq…
Lors de la concertation prévue par l'article R. 6313-8 , chaque candidat présente aux autres candidats son projet d'aménagement de l'aérodrome et de développement de l'activité aéronautique à court et…
La convention conclue pour l'aménagement, l'entretien et la gestion d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique prévue par l'article L. 6321-3 est approuvée par le ministre assurant la tu…
Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité administrative prévue par l'article L. 6321-4 .
Conformément à l' article R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , les travaux de création des aérodromes de catégorie A définis à l'article R. 6321-36 ne peuvent être décla…
Un établissement public de l'Etat signataire d'une convention prévue par l'article L. 6321-3 peut délivrer, dans les conditions prévues à l' article R. 2122-15 du code général de la propriété des pers…
Lorsque la résiliation de la convention prévue par l'article L. 6321-3 a été prononcée en application de l'article L. 6321-4 et lorsque l'intérêt général justifie que l'aérodrome reste ouvert à la cir…
Conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéropo…
La décision de qualification de l'aérodrome est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, pour les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou secondair…
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