Code du cinéma et de l'image animée

Des dérogations aux seuils de 50 % peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l'entreprise de productio…

Les bénéficiaires des aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles sont des entreprises de production.

Lorsque le montant total des aides attribuées en application du présent titre pour la production et la préparation d'une œuvre audiovisuelle est supérieur ou égal à 50 000 €, leur attribution à titre …

Pour les œuvres appartenant au genre animation : 1° L'attribution des aides financières automatiques à la production et à la préparation est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de l…

Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant : 1° L'attribution des aides financières automatiques à la production et à la préparation est soumise aux dispositions…

Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, l'attribution des aides financières sélectives à la production et à la préparation est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/…

Pour les œuvres appartenant au genre fiction, l'attribution des aides financières sélectives à la production et à la préparation est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commis…

Pour les œuvres appartenant au genre vidéomusique, l'attribution des aides financières à la production est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 décla…

Les aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement et d'allocations directes.

Les entreprises de production au nom desquelles est ouvert un compte automatique production audiovisuelle sont, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image ani…

Pour le calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production, une liste des œuvres de référence est arrêtée chaque année.

Pour être inscrites sur la liste des œuvres de référence, les œuvres audiovisuelles répondent aux conditions suivantes : 1° Appartenir aux genres fiction, animation, documentaire de création et adapta…

Pour être admises au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établies e…

Lorsque l'autorisation définitive est délivrée l'année suivant celle de sa première diffusion ou de sa première mise à disposition du public sur un service de télévision ou sur un service de médias au…

Pour une série, l'inscription sur la liste des œuvres de référence peut être effectuée, à titre provisoire, pour les épisodes ayant fait l'objet, au cours de l'année précédente, d'une diffusion ou d'u…

L'inscription d'une œuvre audiovisuelle sur la liste des œuvres de référence est effectuée jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle cette œuvre a été, pour la première fois, …

La demande d'inscription doit indiquer le titre, le genre et la durée de l'œuvre considérée. Elle est accompagnée : 1° Soit d'un certificat de diffusion ou d'un certificat de mise à disposition du pub…

En cas de contestation ou de difficulté d'interprétation sur l'appartenance d'une œuvre audiovisuelle à un genre déterminé pour son inscription sur la liste des œuvres de référence, le président du Ce…

Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production sont calculées en fonction de la valeur de la minute produite, dénommée " point mi…

La durée pondérée est fixée pour chaque genre d'œuvres audiovisuelles. Elle peut donner lieu, selon les cas, à des bonifications ou à des majorations en fonction notamment des conditions de réalisatio…

Pour chaque œuvre de référence, la somme représentant l'aide financière automatique calculée est obtenue en multipliant la valeur du point minute par sa durée pondérée.

Lorsque deux œuvres sont réalisées simultanément à partir d'éléments artistiques et techniques communs, l'une destinée à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques, l'autre, …

Lorsqu'une œuvre de référence est constituée de documents audiovisuels préexistants, les sommes sont calculées en fonction, notamment, de la nature et de la durée de ces documents, de l'étendue et de …

Les éditeurs de services de télévision et les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande ne sont pas admis au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation des œuvre…

La durée pondérée des œuvres audiovisuelles appartenant aux genres fiction, animation et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, est égale au produit de la durée de l'œuvre et d'un coefficient f…

Le montant des dépenses horaires françaises est calculé en rapportant à une durée de 60 minutes le montant des dépenses suivantes effectuées en France : 1° Rémunérations et charges sociales des auteur…

Sont seules prises en compte les œuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est supérieur ou égal : 1° A 60 000 € pour les œuvres appartenant au genre fiction ; 2° A 122 000 € pour les œu…

Les coefficients applicables au titre des œuvres appartenant au genre fiction sont déterminés dans les conditions suivantes : I. - Les œuvres sont réparties en deux groupes : 1° Premier groupe : œuvre…

Les coefficients applicables au titre des œuvres appartenant au genre fiction sont déterminés dans les conditions suivantes : I. - Les œuvres sont réparties en deux groupes : 1° Premier groupe : œuvre…

Les coefficients applicables au titre des œuvres appartenant au genre animation sont déterminés dans les conditions suivantes : I.-Les œuvres sont réparties en deux groupes : 1° Premier groupe : œuvre…