Code du cinéma et de l'image animée
Les bénéficiaires des aides sont les exploitants titulaires d'une autorisation d'exercice au titre d'une activité itinérante.
Les aides sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des salaires versés aux personnels affectés à l'activité itinérante, ainsi que des charges sociales afférentes.
Les aides sont attribuées et leur montant déterminé en considération : 1° De l'activité actuelle de l'exploitant au regard du contexte local, de l'environnement cinématographique, de sa programmation,…
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au développement de l'emploi dans le secteur de l'exploitation itinérante.
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention établie avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par le bénéficiaire et l'éch…
La commission des aides au développement de l'emploi dans le secteur de l'exploitation itinérante est composée de neuf membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable : 1° Trois personnalités …
Des aides financières automatiques et des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la production et la préparation des œuvres audiovisuelles.
Par dérogation à l'article 311-9 , pour le bénéfice des aides automatiques, la proportion minimale de l'apport initial est ramenée à : 1° 15 % en ce qui concerne les œuvres appartenant au genre animat…
Pour être éligibles aux aides financières, les vidéomusiques doivent être produites par les entreprises de production déléguées qui détiennent les droits de propriété intellectuelle pour au moins deux…
I. - Les vidéomusiques sont réalisées avec le concours : 1° D'auteurs et de techniciens collaborateurs de création ressortissants français ou assimilés ; 2° D'industries techniques établies en France …
Les vidéomusiques font l'objet d'un nombre minimum de dix jours de travail, comptabilisés sur l'ensemble des postes suivants : réalisateur, chef opérateur, chef monteur, étalonneur, animateur graphist…
Pour l'attribution d'une aide, le dossier de demande est remis avant le début des prises de vues.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux vidéomusiques.
Pour la détermination du montant de l'aide, le coût de production de la composition musicale préexistante n'est pas pris en compte.
L'aide est versée dans les conditions suivantes : - 75 % au moment de la décision d'attribution ; - 25 % après présentation, au plus tard un an après la décision d'attribution de l'aide, des documents…
Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres appartenant aux genres fiction et animation. Cet…
Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres appartenant aux genres documentaire de création …
Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres appartenant aux genres adaptation audiovisuelle …
Les œuvres audiovisuelles ne doivent pas faire ou avoir fait l'objet : 1° D'une demande d'aide à la production au titre des présentes dispositions et au titre des dispositions relatives aux aides à la…
Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides financières sélectives à la production des vidéomusiques. Cette commission est composée de douze membres, dont un prés…
Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides financières sélectives à la production des vidéomusiques. Cette commission est composée de douze membres, dont un prés…
Pour la délivrance des décisions mentionnées aux articles 311-60 , 311-66 , 311-71 , 311-86 , 311-96 et 311-104 , le dossier de demande prévu à l'article 122-2 comprend également un formulaire spécifi…
Pour les aides à la production, les œuvres audiovisuelles sont réalisées, dans une proportion minimale fixée par l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l' article 6 du décret n° 90-66 du 1…
Lorsqu'une œuvre audiovisuelle est produite uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France, cette œuvre doit : 1° Etre d'expression originale française ; 2° Faire l'objet…
Lorsqu'une œuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale, cette œuvre doit : 1° Etre financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif, sauf dis…
Les dépenses de production effectuées en France prises en compte pour le calcul des aides sont plafonnées à 80 % du budget de production des œuvres audiovisuelles.
Les œuvres audiovisuelles doivent être produites par des entreprises de production déléguées. Pour l'attribution des aides à la production d'une même œuvre, cette qualité ne peut être reconnue qu'à de…
Pour être éligibles aux aides financières, les œuvres audiovisuelles appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant doivent être produites par des entreprises de production déléguée…
Le montant des aides à la production et la préparation d'une œuvre audiovisuelle déterminée ne peut être supérieur à 40 % du coût définitif de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à …
Des dérogations aux seuils de 50 % peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l'entreprise de productio…
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