Code du cinéma et de l'image animée
Le label " jeune public " (JP) est octroyé en considération : 1° Du nombre d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai représentées dans les établissements qualifiées " jeune public " et du nombre de…
Le label “ patrimoine et répertoire ” (PR) est octroyé en considération du nombre d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai qualifiées “ patrimoine et répertoire ” représentées dans les établisseme…
Le label “ 15-25 ans ” est octroyé en considération des efforts particuliers réalisés pour renforcer l'attractivité de l'établissement auprès du public âgé de 15 à 25 ans, à l'exclusion des actions ré…
Le label “ court métrage ” est octroyé en considération : 1° De l'adhésion de l'établissement à un organisme qui organise et promeut la diffusion d'œuvres cinématographiques de courte durée ; 2° Du no…
Le classement, les labels et l'aide attribués en année n sont reconduits en année n + 1. Lorsque des mesures générales d'interdiction ou de restriction d'accès aux établissements de spectacles cinémat…
Par dérogation à l'article 231-26 , le classement, les labels et l'aide attribués en année n font l'objet d'une réévaluation en année n + 1 dans les cas suivants : 1° Changement de l'exploitant de l'é…
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent déposer un dossier de demande pour un premier classement en année n+1 dans les cas suivants : 1° Ouverture de l'établissement …
Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article 231-26 : 1° Le classement, les labels et l'aide reconduits, réévalués ou attribués en année n + 1 font l'objet d'une réévaluation en anné…
I.-En année n, la décision d'attribution du classement, d'un label et d'une aide est prise après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai réunie en formation régionale. Le président du Centre …
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide est attribuée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai en activité au moment de la notification de la décision d'attribution. Dans le cas d'un changeme…
Des aides financières sélectives sont attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui maintiennent face à la concurrence une programmation difficile et qui sont implan…
Les aides à la programmation difficile sont attribuées eu égard à la qualité de la programmation des établissements, à l'évolution de leur fréquentation, à la qualité des conditions d'accueil du publi…
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la programmation difficile.
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques.
Les bénéficiaires des aides à la programmation difficile sont des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en activité au moment de la notification de la décision d'attribution. D…
La commission du cinéma d'art et d'essai comprend une formation nationale et huit formations régionales compétentes en fonction du lieu où est situé l'établissement de spectacles cinématographiques. L…
La formation nationale de la commission du cinéma d'art et d'essai comprend : 1° Un président ; 2° Un vice-président ; 3° Quatre représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématogr…
Chaque formation régionale de la commission du cinéma d'art et d'essai comprend : 1° Le président de la formation nationale de la commission du cinéma d'art et d'essai ; 2° Le vice-président de la for…
Le médiateur du cinéma ou son représentant peut assister, avec voix consultative, aux séances de la commission du cinéma d'art et d'essai.
La commission des aides à la programmation difficile est composée de quatre membres nommés, sauf en ce qui concerne le président, pour une durée de trois ans renouvelable.
Sont membres de la commission : 1° Le président de la commission du cinéma d'art et d'essai, président ; 2° Un représentant de l'association dénommée " Agence pour le développement régional du cinéma …
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la programmation et les actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques afin de récompenser la programmation et la mise en valeur d'œuvres cinématographiques…
Des aides financières automatiques et des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la création et la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques.
Les travaux et investissements concernent : 1° L'acquisition et l'installation des équipements de projection ; 2° L'amélioration technique des conditions de projection, y compris l'utilisation de nouv…
Les sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma ou sur les comptes automatiques exploitation cinéma regroupés en circuit sont également investies pour le financement de formations, …
Pour une demande concernant des travaux et investissements à exécuter ou des formations envisagées, les factures définitives doivent être déposées dans un délai de six mois à compter de leur achèvemen…
Toute demande pour des travaux déjà exécutés ou des formations déjà effectuées n'est recevable qu'à la condition que les factures correspondantes aient été communiquées au Centre national du cinéma et…
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 123-4 et 123-5 et de l'attribution des avances prévues par les dispositions de la sous-section 4, les sommes allouées au titre d'un établi…
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