Article L2111-14 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2111-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.
Où trouver le texte officiel de l'article L2111-14 ?
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