Code général des impôts
Par dérogation au 5° de l' article 223 VU quater , le montant total de la correction pour impôt différé défini à l' article 223 VU bis inclut la charge d'impôt différé afférente à un crédit d'impôt ac…
La correction pour impôt différé définie à l' article 223 VU bis n'inclut pas : 1° La charge d'impôt différé se rapportant à des éléments exclus de la détermination du résultat qualifié en application…
La correction pour impôt différé définie à l'article 223 VU bis n'inclut pas : 1° La charge d'impôt différé se rapportant à des éléments exclus de la détermination du résultat qualifié en application …
Par dérogation au 1° de l' article 223 VU bis , l'actif d'impôt différé qui est lié à la constatation d'un déficit par une entité constitutive et qui a été comptabilisé au titre d'un exercice et déter…
Par dérogation à l' article 223 VU sexies , ne sont pas soumis à régularisation les passifs d'impôts différés qui se rapportent aux éléments suivants : 1° Les dotations aux amortissements des actifs c…
I. - Par dérogation au premier alinéa du II de l'article 223 VU sexies, ne sont pas soumis à régularisation les passifs d'impôts différés qui se rapportent aux éléments suivants : 1° Les dotations aux…
I. - A. - Le présent article s'applique aux passifs d'impôts différés comptabilisés à compter de l'exercice de transition, défini à l'article 223 WX, et ayant été pris en compte dans le montant total …
Un passif d'impôt différé qui n'est pas repris et dont le montant d'impôt correspondant n'est pas acquitté au cours des cinq exercices qui suivent celui de sa comptabilisation est régularisé lorsque c…
Lorsque, au titre d'un exercice, un actif d'impôt différé lié à la constatation d'un déficit n'est pas comptabilisé dans les états financiers au motif que les critères permettant sa comptabilisation n…
Sur option formulée par l'entité constitutive déclarante applicable à l'ensemble des entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire pour lequel elle est exercée, un actif d'impôt différé e…
L'actif d'impôt différé mentionné à l' article 223 VV est utilisé pour la détermination des impôts couverts, en application de l' article 223 VT bis , au titre des exercices ultérieurs au cours desque…
L'option mentionnée à l' article 223 VV est formulée dans la première déclaration du groupe qui inclut des entités constitutives de l'Etat ou du territoire pour lequel l'option est exercée.
Lorsque l'entité mère ultime est une entité interposée et qu'elle exerce l'option mentionnée à l' article 223 VV , l'actif d'impôt différé est déterminé à partir de la perte qualifiée de cette entité …
Lorsque l'option prévue à l' article 223 VV est révoquée, le solde d'actif d'impôt différé mentionné à l' article 223 VV bis est définitivement perdu à compter de l'ouverture du premier exercice au ti…
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive qui se rapporte au résultat qualifié d'un établissement stable est affecté à celui-ci. Pour la détermina…
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive qui se rapporte au résultat qualifié d'un établissement stable est affecté à celui-ci.
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité transparente qui se rapporte au résultat qualifié attribué à une entité constitutive conformément à l' article 223 VR…
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité transparente qui se rapporte au résultat qualifié attribué à une entité constitutive conformément à l' article 223 VR…
I. - La charge d'impôt différé afférente à un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées ou qui se rapporte au résultat qualifié d'un établissement stable, d'une entité hybride ou d'une entité h…
Lorsque le bénéfice qualifié d'un établissement stable est considéré comme le bénéfice qualifié du siège conformément à l' article 223 VQ quinquies , un impôt couvert dû dans l'Etat ou le territoire o…
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers de l'entité constitutive détenant, directement ou indirectement, une participation dans une entité hybride et qui se rapporte au b…
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers de l'entité constitutive détenant une participation dans une entité hybride et qui se rapporte au bénéfice qualifié de cette entit…
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers de l'entité constitutive qui détient, directement ou indirectement, une participation dans une entité hybride inversée et qui se r…
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive qui détient directement une participation dans une autre entité constitutive relatifs à une distribution…
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive qui détient directement une participation dans une autre entité constitutive relatifs à une distribution…
Pour l'application de l' article 223 VW sexies , constituent des revenus passifs : 1° Les dividendes ou équivalents ; 2° Les intérêts ou équivalents ; 3° Les loyers ; 4° Les redevances ; 5° Les rentes…
Par dérogation aux articles 223 VW ter, 223 VW quater, 223 VW quater A et 223 VW nonies, une entité constitutive à laquelle sont affectés des impôts couverts ou une charge d'impôt différé se rapportan…
Par dérogation au premier alinéa des articles 223 VW ter et 223 VW quater , une entité constitutive à laquelle sont affectés des impôts couverts se rapportant à des revenus passifs ne les prend en com…
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive au titre d'un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées, pour la part correspondant à ses droits …
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive au titre d'un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées, pour la part correspondant à ses droits …
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