Code rural et de la pêche maritime
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'agriculture, à moins que l'un ou …
Le président de l'institut assure la direction scientifique, administrative et financière de l'institut. Il nomme un ou plusieurs directeurs généraux délégués qu'il nomme après avis du conseil d'admin…
Avec l'appui du comité mentionné à l' article D. 512-6 , la chambre d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi que la chambre de l'agriculture, de l'aquaculture et de…
Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Les articles R. 811-4 à R. 811-93 ; 2° (Abrogé) 3° (Abrogé) 4° (Abrogé) 5° (Abrogé) 6° (Abrogé) 7° Les articles D. 811-183 à D. 811-191 ; 8° Les articles R. 814-…
Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Les articles R. 811-4 à R. 811-24 ; 2° Les articles R. 811-25 à R. 811-70 ; 3° Les articles R. 811-71 à R. 811-76 ; 4° Les articles R. 811-77 à R. 811-81 ; 5° Le…
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau…
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau…
Pour l'exercice des missions définies aux a à d de l'article L. 912-2 , le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins coordonne l'action des comités régionaux, départementaux et inter…
Le bureau se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué soit à la demande du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, soit à l…
Dans les cinq jours de l'affichage des résultats des élections aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins prévu à l'article R…
Pour l'exercice des missions définies par l'article L. 912-7 , le Comité national de la conchyliculture est chargé : 1° D'étudier et de proposer aux pouvoirs publics et aux organismes compétents toute…
Le Comité national de la conchyliculture est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sur toute nouvelle mesure législative ou réglementaire concernant : 1° La p…
Le Comité national de la conchyliculture crée et gère la base de données relative au registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles et au répertoire des candidats à l'installation mentionnés…
Le conseil du Comité national de la conchyliculture comprend entre cinquante et soixante membres. Il est composé d'un groupe " Production " et d'un groupe " Distribution et transformation ". Le groupe…
Les membres du conseil du Comité national de la conchyliculture sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Le président du Comité national de la conchyliculture est, sur proposition du conseil, nommé parmi ses membres par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Le bureau du Comité national de la conchyliculture comprend, outre le président du comité, qui en assure la présidence, quinze membres désignés par le conseil en son sein. Sa composition répond aux di…
Le conseil règle par ses délibérations la vie du Comité national de la conchyliculture. Il se réunit sur convocation du président du comité, qui en fixe l'ordre du jour. Le conseil est également convo…
Sur décision prise à la majorité de ses membres, le conseil peut déléguer à son bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au budget, aux comptes de f…
Les membres du conseil ou du bureau peuvent, avec l'accord du président, participer aux débats par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur…
Le président du Comité national de la conchyliculture prépare les délibérations du bureau et du conseil et veille à leur exécution. Il en rend compte à ces instances. Il assure la direction des servic…
Les délibérations portant sur les missions attribuées au comité national en application des articles L. 912-7 et R. 912-101 , adoptées à la majorité des membres du conseil, peuvent être rendues obliga…
Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, fixe les modalités de fonctionnement du conseil du Comité national de la conchyliculture…
Le nombre de comités régionaux de la conchyliculture est compris entre cinq et dix. Leur ressort territorial peut couvrir plusieurs régions administratives. Un arrêté du ministre chargé des pêches mar…
Pour exercer les missions prévues à l'article L. 912-7 , les comités régionaux de la conchyliculture sont, dans leur ressort territorial, chargés : 1° D'étudier, de formuler et de proposer des recomma…
Les comités régionaux de la conchyliculture peuvent recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques, et n…
Le conseil d'un comité régional de la conchyliculture comprend au plus cinquante membres. Il est composé : 1° En majorité, de représentants des exploitants exerçant, dans le ressort territorial du com…
Le conseil d'un comité régional de la conchyliculture comprend au plus soixante membres. Il est composé : 1° En majorité, de représentants des exploitants exerçant, dans le ressort territorial du comi…
Un arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège constate la désignation ou l'élection des membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture.
Le président d'un comité régional de la conchyliculture est, sur proposition du conseil, nommé parmi ses membres par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège. Le conseil désig…
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