Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 15 octobre 2025, n° 476295

Vu, 1°, sous les nos 476295 et 476297, les procédures suivantes : Par deux jugements nos 1503202 et 1503205 du 20 août 2018, le tribunal administratif de Nice a annulé pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le maire de Grasse (Alpes-Maritimes) a refusé de faire droit aux demandes de Mme F... B... d’une part, de Mme D... A... et M. C... A..., d’autre part, tendant au retrait pour fraude du permis de construire délivré le 18 juillet 2006 à la société civile immobilière (SCI) Lou Joy, devenue depuis lors la SCI Fourseasons Group, aux droits de laquelle est venue en dernier lieu la société Agni Formation SRL. Par une décision nos 424967, 424969 du 19 juin 2020, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé les articles 1er, 2 et 4 de ces jugements et renvoyé l’affaire dans cette mesure au tribunal administratif de Nice. Par deux jugements nos 2002412 et 2002413 du 31 mai 2023, le tribunal administratif a rejeté les demandes de Mme B... et de Mme et M. A.... - Sous le n° 476295, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juillet, 11 octobre et 7 décembre 2023 et le 25 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler le jugement n° 2002412 du tribunal administratif de Nice ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la société Agni Formation SRL la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. - Sous le n° 476297, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juillet, 11 octobre et 7 décembre 2023 et le 25 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme et M. A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler le jugement n° 2002413 du 31 mai 2023 du tribunal administratif de Nice ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la société Agni Formation SRL la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………… Vu, 2°, sous les nos 476296 et 476700, les procédures suivantes : La société civile immobilière Fourseasons Group a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 octobre 2017 par lequel le maire de Grasse a retiré pour fraude le permis de construire délivré le 18 juillet 2006 à la SCI Lou Joy à laquelle elle a succédé, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1801831 du 31 mai 2023, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. - Sous le n° 476296, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juillet, 11 octobre et 7 décembre 2023 et le 25 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme et M. A... et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler le jugement n° 1801831 du 31 mai 2023 du tribunal administratif de Nice ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la société Agni Formation SRL la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………… - Sous le n° 476700, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires enregistrés les 31 juillet et 30 octobre 2023 et les 8 janvier et 11 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Grasse demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler le jugement n° 1801831 du 31 mai 2023 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de mettre à la charge de la société Agni Formation SRL la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Leila Derouich, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de Mme F... B..., de Mme D... E... épouse A... et de M. C... A... et de la commune de Grasse et à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la société Agni Formation SRL et de la société Fourseasons group. Considérant ce qui suit : 1. Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Lou Joy, devenue la SCI Fourseasons Group, puis la société Agni Formation SRL, est propriétaire, depuis le 27 janvier 2005, de parcelles à Grasse (Alpes-Maritimes). A la suite de deux procès-verbaux d’infraction dressés par la commune de Grasse les 18 octobre et 21 novembre 2005 et de l’arrêté interruptif des travaux pris par le maire de Grasse le 18 novembre 2005, la SCI Lou Joy a sollicité, en mars 2006, un permis de construire visant à régulariser les travaux qu’elle avait entrepris sans autorisation, présentés comme une extension de la maison dite « principale » implantée sur le terrain, sans modification de la piscine attenante, ni d’une autre maison, dite « de famille », distante de quelques dizaines de mètres. Ce permis lui a été délivré le 18 juillet 2006. Par un jugement du 29 juin 2017, confirmé par un arrêt du 25 mars 2019 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et par un arrêt du 8 décembre 2020 de la Cour de cassation, le tribunal correctionnel de Grasse a jugé ce permis de construire frauduleux et prononcé la démolition des constructions réalisées. En avril 2015, Mme B..., d’une part, Mme et M. A..., d’autre part, voisins immédiats du projet, ont demandé au maire de Grasse de procéder au retrait pour fraude du permis de construire délivré le 18 juillet 2006. Par deux jugements du 20 août 2018, le tribunal administratif de Nice a annulé les décisions implicites de rejet de leurs demandes. Par une décision du 19 juin 2020, le Conseil d’Etat a annulé les articles 1er, 2 et 4 de ces jugements et renvoyé les affaires devant le tribunal administratif de Nice dans cette mesure. Par deux nouveaux jugements du 31 mai 2023, contre lesquels Mme B... et Mme et M. A... se pourvoient en cassation, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes. Dans l’intervalle, tirant les conséquences du jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 29 juin 2017, le maire de Grasse a, par un arrêté du 26 octobre 2017, retiré pour fraude le permis de construire du 18 juillet 2006. Par un jugement du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Nice, saisi par la SCI Fourseasons Group, a annulé cet arrêté. Mme et M. A... et Mme B..., d’une part, la commune de Grasse, d’autre part, se pourvoient en cassation contre ce dernier jugement. Sur la recevabilité des interventions : 3. Mme B..., Mme A... et M. A... justifient d’un intérêt suffisant à l’annulation du jugement no 1801831 du 31 mai 2023 du tribunal administratif de Nice. Leur intervention à l’appui du pourvoi n° 476700 est donc recevable. La commune de Grasse justifie d’un intérêt suffisant à l’annulation des jugements nos 2002412, 2002413 et 1801831 du même tribunal. Son intervention dans le cadre des pourvois nos 476295, 476296 et 476297 est ainsi recevable. Sur les pourvois formés contre le jugement n° 1801831 : 4.