Conseil d'État, Juge des référés, 3 août 2026, n° 518428

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner toute mesure provisoire nécessaire afin de préserver l’efficacité du pourvoi en cassation n° 514665 pendant jusqu’à ce que l’allégation relative à l’authenticité de la décision de la CNDA du 24 février 2026 ait fait l’objet d’un examen judiciaire ; 2°) à titre subsidiaire, d’adopter toute mesure procédurale équivalente ; 3°) d’ordonner toute mesure d’instruction ou toute mesure d’examen appropriée concernant l’allégation selon laquelle la décision de la CNDA pourrait constituer un faux au sens de l’article R. 633-1 du code de justice administrative et de l’article 441-1 du code pénal » ; 4°) le cas échéant, d’obtenir ou d’ordonner la production des documents pertinents ; 5°) d’indiquer tout moyen disponible permettant l’obtention d’une assistance juridique appropriée avant qu’il soit statué sur la procédure pendante. Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que son pourvoi en cassation est pendant et qu’un risque existe que la procédure soit achevée avant que la question de l’authenticité de la décision de la Cour nationale du droit d’asile n’ait pu être examinée par l’autorité judiciaire ; - le bureau d’aide juridictionnelle a rendu une décision en s’appuyant sur la décision de la Cour nationale du droit d’asile dont il conteste l’authenticité ; - il n’est pas représenté par un avocat. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 2. M. A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’intervenir dans le cadre du traitement de son pourvoi en cassation n° 514665 contre une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 24 février 2026 et de sa demande d’aide juridictionnelle au soutient de ce pourvoi. Toutefois de telles conclusions ne relèvent pas de l’office du juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article précité et doivent, par suite, être rejetées comme manifestement irrecevables. 3. Il résulte de ce qui précède que la demande de M. A... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Paris, le 3 août 2026 Signé : Nicolas Boulouis Pour expédition conforme, La secrétaire, Agnès Micalowa