Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 8 avril 2026, n° 487762

Vu les procédures suivantes : I. – Sous le n° 487762, par une requête, un mémoire en réplique et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 28 août et 13 novembre 2023, les 14 et 23 février, 18 avril et 24 septembre 2024 et le 4 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés InnoVent, FE Audrieu, Eoliennes de Bignan, Carbonne Verre, FE Coquelles, FE Frenouville, FE Gâprée, FE Lamballe, Ferme Eolienne de Le Portel Plage, Parc Eolien de la Longue Rive, FE Argentan, FE FIEFS, FE Sains-les-Pernes, FE Saint-Julien, FE Saint-Marc, FE Sainte-Anne et VGF demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, en application de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des deux questions préjudicielles suivantes : a) le décret du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente intramarginale de la production d’électricité est-il conforme aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 8 du règlement (UE) n° 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie ? b) ce même décret crée-t-il une distorsion économique et concurrentielle avec les autres Etats membres de l’Union européenne ? 3°) à titre subsidiaire, d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juin 2023 en tant qu’il prévoit l’application de la contribution sur la période du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2022 et du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 ; 4°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la contribution à laquelle les sociétés Innovent et autres ont été assujetties au titre de la première période de taxation du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2022 ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat le remboursement des frais irrépétibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II. – Sous le n° 487834, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 30 août et 10 novembre 2023, les 19 avril et 29 juillet 2024 et le 19 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat France Hydro Electricité et les sociétés 3V Développement, Aiolos, Beuvraignes Energies, Birseck Hydro, Boralex Avignonet, Boralex Avignonet II, Boralex Cham Longe II, Boralex Chasse Marée, Boralex Energie Verte, Boralex La Citadelle, Boralex Le Grand Camp, Boralex Pezenes, Boralex Ronchois, Boralex Saint-Patrick, Brocéliande Energies Locales, Cambert Energie, Centrale éolienne de l’Auxois Sud, Centrale éolienne des Clérimois, Centrale éolienne du Bassigny, Centrale éolienne du plateau de Langres, Centrale hydroélectrique de Bar, Centrale photovoltaïque de la ZA de Gaudet, Centrale solaire de Bors-de-Montmoreau, Centrale solaire de Coste Cuyère, Centrale solaire de la Durance, Centrale solaire d’Exideuil, Centrale solaire de Sévérac, Chapelle d’Eole, Clemec, Corroy Energies, Criel Energies, Deves Energie, Société d’exploitation hydroélectrique du Massif Central, Dosnon Energies, Elicio Bretagne, EP Energies, Enercap, Energiequelle au vent, Energies des Monts Bergerons, Energies du Sud Vannier, Energies France, Energies renouvelables du Tuchanais, Eole 79, Eole Saint-Quentin Nord, Eolienne de Permierfait, Eolienne des Banlées, Eolienne des Grandes Chapelles, Eolienne Les Combles, Etablissements Triol, FEL, Ferme Eolienne de Donzère, Ferme Eolienne de Puech de Cambert, Ferme Eolienne de SMCC, Ferme Eolienne Terre à Flacons, FP Lux Wind Charmois, FP Lux Wind Chermisey, FP Lux Wind Montafilant, Garnier et Raffier, Hydroforce, Hydroforce - Poses, Jarmenil HE, La Faye Energies, La Fibat Energies, La Planche Energies, Laucourt Energies, Les Moulins de Boulay, Les Orles de la Tomelle, Montagut Energie, MW Hydraulique, Parc de Ger, Parc éolien Croix des 3 chesnots, Parc éolien de Family, Parc éolien de Nelling - Albe Est, Parc éolien de Trans-sur-Erdre, Parc éolien du Chemin de la Ligue, Parc éolien du Fond de la Plaine, Parc éolien Les Vaux des Roques, PELEIA-1, PELEIA-2, PELEIA 4, PELEIA 25, Penquer Eolien, Pigeon blanc, REF Eolien, REF Hydro, Saulgond GC, SECE.STA, SOLEIA 43, SOR Energies, Soudan Energies et Val d’Eole demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité. ………………………………………………………………………… III. - Sous le n° 497966, par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat France Hydro Electricité et les sociétés 3V Développement, Aiolos, Beuvraignes Energies, Birseck Hydro, Boralex Avignonet, Boralex Avignonet II, Boralex Cham Longe DII, Boralex Chasse Marée, Boralex Energie Verte, Boralex La Citadelle, Boralex Le Grand Camp, Boralex Pezenes, Boralex Ronchois, Boralex Saint-Patrick, Brocéliande Energies Locales, Cambert Energie, Centrale éolienne de l’Auxois Sud, Centrale éolienne des Clérimois, Centrale éolienne du Bassigny, Centrale éolienne du plateau de Langres, Centrale hydroélectrique de Bar, Centrale photovoltaïque de la ZA de Gaudet, Centrale solaire de Bors-de-Montmoreau, Centrale solaire de Coste Cuyère, Centrale solaire de la Durance, Centrale solaire d’Exideuil, Centrale solaire de Sévérac, Chapelle d’Eole, Clemec, Corroy Energies, Criel Energies, Deves Energie, Société d’exploitation hydroélectrique du Massif Central, Dosnon Energies, Elicio Bretagne, EP Energies, Enercap, Energiequelle au vent, Energies des Monts Bergerons, Energies du Sud Vannier, Energies France, Energies renouvelables du Tuchanais, Eole 79, Eole Saint-Quentin Nord, Eolienne de Permierfait, Eolienne des Banlées, Eolienne des Grandes Chapelles, Eolienne Les Combles, Etablissements Triol, FEL, Ferme éolienne de Donzère, Ferme éolienne de Puech de Cambert, Ferme éolienne de SMCC, Ferme éolienne Terre à Flacons, FP Lux Wind Charmois, FP Lux Wind Chermisey, FP Lux Wind Montafilant, Garnier et Raffier, Hydroforce, Hydroforce - Poses, Jarmenil HE, La Faye Energies, La Fibat Energies, La Planche Energies, Laucourt Energies, Les Moulins de Boulay, Les Orles de la Tomelle, Montagut Energie, MW Hydraulique, Parc de Ger, Parc éolien Croix des 3 chesnots, Parc éolien de Family, Parc éolien de Nelling - Albe Est, Régie 3D Energies, Parc éolien du Chemin de la Ligue, Parc éolien du Fond de la Plaine, Parc éolien Les Vaux des Roques, PELEIA-1, PELEIA-2, PELEIA 4, PELEIA 25, Penquer Eolien, Pigeon blanc, REF Eolien, REF Hydro, Saulgond GC, SECE.STA, SOLEIA 43, SOR Energies, Soudan Energies, Val d’Eole, Eole 45, Ferme éolienne de Saucourt, Ferme éolienne de Meautis-Auvers, Energie du Delta et Samfi 5 demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-825 du 16 juillet 2024 modifiant le décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 ; - le règlement (UE) n° 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 ; - la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; - la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ; - la directive (UE) 2019/944 du Parlement…